Législation sur l'élevage de gibier
Guide pratique : Législation sur l'élevage de gibier. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Moubix • 22 Janvier 2017 • Guide pratique • 685 Mots (3 Pages) • 1 117 Vues
LEGISLATION ELEVAGE DE GIBIER
Espèces étudiées :
Faisan, perdrix rouge
Formation responsable élevage :
Bac pro, bprea, bta, bts ou + avec module gibier et/ou expérience professionnelle
Certificat de capacité
Pour les espèces élevées (préfet) : catégorie A ou B
A : le gibier est élevé pour être lâché dans la nature et peut être vendu pour la consommation
B : le gibier est élevé pour la consommation et ne peut pas être lâché dans la nature
Certificat d’aptitude pour le transport d’animaux vivants (gibier)
Etablissement d’élevage :
Unité de production spécialisée, géographiquement individualisée, gérée par un responsable nommé :
Ex : Production faisan commun : reproduction+ élevage pour repeuplement, lieu, responsable
Protection de l’environnement : nuisances, impact sur le milieu naturel, distances à respecter (ICPE)
REGLEMENTATION ELEVAGES (loi du 19 juillet 1976)
Les activités présentant un risque pour l’environnement sont règlementées
POLLUTION AIR, EAU, SOL - BRUITS, ODEURS => RISQUES SANITAIRES, DEGRADATION DES SITES
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES :
Différents seuils en nombres d’animaux-équivalent (AE) sont retenus pour classifier les élevages:
- -poules, poulets, faisans, pintades : 1 AE
- -canards : 2 AE
- -dindes et oies : 3 AE
- -palmipèdes gras en gavage : 5 AE
- -pigeons et perdrix : 1/4 AE
- -cailles : 1/8 AE
Seuils retenus par AE :
- (-de 5000) => non inscrit dans la nomenclature des installations classées mais soumis au régime RSD Règlement Sanitaire Départemental
- (de 5000 à 20000) =>inscrit dans la nomenclature et soumis au régime de la déclaration
- (plus de 20000) => inscrit dans la nomenclature et soumis au régime de l’autorisation
LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL :
Pas de dossier à constituer
Texte fixant les règles en matière d’hygiène et de Salubrité aux élevages :
-distances par rapport aux tiers, aux points d’eau, aux autres activités
-implantation des bâtiments
-facteurs d’ambiance
-stockage et épandage des déjections
Le service hygiène en milieu rural (direction départementale de l’action sanitaire et sociale) est consulté lors
De l’instruction du permis de construire.
Délivrance d’un récépissé
LA DECLARATION :
Un dossier doit être instruit et déposé
Déclaration à la Direction de la Règlementation, installations classées :
Identification +lieu d’établissement +référence cadastrale
Nombre d’animaux
Stockage déjections +épandage
Descriptif du projet avec plans des bâtiments et affectations+ règles de distances+ ambiance+ hygiène
Délivrance d’un récépissé
L’AUTORISATION :
Un dossier doit être instruit et déposé
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation classée est de la compétence du Préfet.
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