Les agents économiques et leur échange

Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique ?

I – La protection des actifs immatériels

Dans l’économie numérique actuelle, les actifs immatériels des entreprises (sites internet, noms de domaines, bases de données, brevets, marques, …) prennent une place croissante dans leur stratégie. Ils font parties du patrimoine de l’entreprise et sont source de création de valeur. Le droit protège ces actifs immatériels.

1)Les titulaires des droits d’auteur

Les droits patrimoniaux appartiennent en principe à l’auteur de la création. On peut distinguer :

-l’auteur qui travaille de façon indépendante, le propriétaire des droits de l’œuvre est l’auteur.
-plusieurs coauteurs qui réalise une œuvre de façon collective, les droits sont partagés entre les auteurs. Les auteurs sont alors coauteurs.         -plusieurs auteurs indépendants qui réalisent une œuvre, l’œuvre découle d’un processus où, à chaque étape, un auteur apporte son originalité. Chaque auteur est propriétaire de son apport personnel.
-le salarié qui met au point une invention, l’invention est la propriété de son employeur.

Les droits moraux sont toujours la propriété de leur auteur et de ses descendants.

Le droit d’auteur, outil de la propriété intellectuelle, protège sur les sites internet et les logiciels.

La création d’un site ou d’un logiciel acquiert, dès la création de ses œuvres immatérielles, un droit d’auteur, de manière automatique. Il est cependant conseillé d’obtenir la preuve de la date de création, au moyen, par exemple, d’un enregistrement auprès de l’Agence pour la protection des programmes.

Le droit d’auteur confère au créateur du site internet ou du logiciel deux types de prérogatives :

-il bénéficie d’un droit patrimonial qui lui octroie le droit exclusif d’exploiter son œuvre, cad d’autoriser sa reproduction et sa représentation, contre rémunération (le créateur d’un logiciel peut, par exemple, concéder une licence d’exploitation) ;

-il jouit également d’un droit moral qui lui permet d’autoriser ou non la divulgation de son œuvre, de revendiquer sa paternité sur l’œuvre et de s’opposer à sa dénaturation.

En cas de violation par un tiers du droit d’auteur, l’auteur peut agir en justice sur deux fondements :

1)il peut intenter une action en concurrence déloyale si la violation du droit d’auteur à conduit, de manière fautive, à détourner la clientèle de l’entreprise. La concurrence déloyale est sanctionnée sur le terrain XXXXX voir diapo

2)l’auteur peut agir en contrefaçon contre le tiers qui a violé son droit d’auteur. Cette action permet d’une part, de sanctionner pénalement le contrefacteur par des peines d’amende et d’emprisonnement. D’autre part, la victime peut également, sur le plan civil, obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé (manque à gagner, atteinte à l’image, …). Le juge ordonne la cessation des actes de contrefaçon et la destruction des produits contrefaits.

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