La prévention par l'information comptable et financière.

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Chapitre introductif : La prévention par l'information comptable et financière

Toutes les E sont tenues de communiquer avec l'extérieur. Elles ont donc des obligations comptables et financières destinées à faciliter l'échange d'information tenu de comptabilité pour des raisons fiscales, information des organismes sociaux. De plus, la loi impose pour les E les plus importantes l'obligation de mettre en place un système d'information comptable et fi destiné à prévenir les risques de défaillance.

I – Les informations comptables, financières et prévisionnelles

1 – Obligations communes à toute les sociétés

Les documents à déposer au greffe du tribunal de commerce sont les suivants :

* les statuts

* les documents ultérieurs modificatifs des statuts (exemple augmentation de K)

* comptes annuels avec rapport de gestion

* procès verbal de l'Assemblée Générale annuelle et ordinaire

* rapport des commissaires aux comptes

Il existe des sanctions pour défaut de dépôt (en cas de non dépôt) : la sanction est une amande maximale de 1500€.

2 – Obligations spécifiques aux E les + grandes

Les sociétés concernées sont celles qui emploient au moins 300 salariés ou qui ont réalisé un CA HT >= 18.000.000 €.

Remarque : sont exclus de cette obligation les E individuelles.

Le calcul du nombre de salarié prend en compte les salariés embauchés en CDI ainsi que ceux de ses filiales, y compris étrangères, dont la société mère détient directement ou indirectement plus de la moitié du K.

Le nombre de salarié détenu est celui qui correspond à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre.

3 – Documents à établir

* une situation de l'actif réalisable disponible et du passif exigible

* un tableau de financement

* un plan de financement prévisionnel

* compte de résultat prévisionnel

4 – Analyse des documents prévisionnels

Ces documents devront être analysés par le conseil d'administration ou le rectorat. Ces documents seront communiqués au commissaire au compte et aux comité d'entreprise.

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II – Sanctions du non-respect

En matière de document prévisionnel, il n'y a pas de sanction pénale pour les gens qui n'auraient pas respecté les dispositions relatives à l'information comptable prévisionnelle. Il existe cependant des délits spécifiques en matière de . Il s'agit :

* délit de divulgation d'informations qui concernent les personnes qui, de part leur profession ou leur fonction, ont connu des informations spécifiques et qui les ont communiqué à des tiers.

* délit de manipulation des cours boursiers qui sanctionnent les personnes qui manœuvrent sur les marchés dans l'objectif d’entraver le fonctionnement de l'O&D.

* délit de fausses informations

* délit d'initié qui concerne les personnes disposant à l'occasion de l’exercice de leur f°té l'information privilégiée sur l'évolution d'une société.

Tous ces délits boursiers sont sanctionnés par des peines de prison et par des amandes

Chapitre 2 : Les principales infractions au droit des sociétés

Les dirigeants des sociétés sont visés par des infractions spécialement prévues par le code de commerce.

I – L'abus de biens sociaux

Il s'agit d'un des principaux délits du droit pénal des affaires. L'élément matériel du délit est constitué par l'usage anormal des biens ou du crédit de la société.

1 – Usage des biens de la société

Il s'agit de tout comportement du dirigeant qui porte atteinte au patrimoine social : cad tout les biens de la société dont il est fait un usage abusif (dont les biens mobiliers ou immobiliers du patrimoine social). Les juges relèvent l'existence du délit toutes les fois où il y a confusion entre le patrimoine du dirigeant et celui de la société.

2 – Usage du crédit de la société

Le détournement du crédit de la société est assimilé à l'abus des biens de la personne morale et constitutif du délit d'abus de biens sociaux => Exemple : les garanties que le dirigeants ait accordé par la société pour ses dettes personnelles.

3 – Sanctions

Le code de commerce prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement maximum et de 375.000 € d'amande. Le tribunal peut aussi ordonner la confiscation des biens-meubles ou immeubles ayant servis à commettre l'infraction. D'autre part, il peut être prévu une peine d'interdiction d'entreprendre ainsi que de diriger une société, soit de façon définitive, soit de façon temporelle (dans ce cas jusqu'à 10 ans).

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II – La répartition de dividendes fictifs

Il s'agit de tout dividende distribué en violation des règles légales (approbation des comptes annuels, constatation de l'existence de sommes distribuables et détermination de la part attribuée aux associés par l'assemblée générale). Le délit se matérialise par la répartition entre les associés de la mise à disposition des dividendes à leur profit. Les sanctions encourues sont les suivantes :

* 5 ans et 375.000 € d'amande

III – La présentation

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