La compétence de l’auteur de l’acte

La compétence de l’auteur de l’acte

Trois problèmes doivent être évoqués. D’abord, la compétence pour prendre une décision administrative peut être appréhendée de trois points de vue. Ainsi, la compétence est d’abord matérielle : l’autorité qui prend la décision doit agir dans le cadre de ses attributions. Deuxième aspect, la compétence temporelle : l’autorité doit prendre la décision à un moment ou elle est habilitée à le faire. Enfin, la compétence est aussi territoriale : ici, l’autorité administrative doit intervenir dans sa circonscription géographique de compétence. Ce qu’il faut, en deuxième lieu, bien comprendre est que l’autorité qui prend une décision a également compétence pour prendre la décision contraire, mais elle devra le faire dans le respect de la règle du parallélisme des formes qui implique que l’acte contraire soit pris au terme de la même procédure qui celle qui a été suivie pour l’adoption de l’acte initial.

Enfin, il faut noter que, dans le but de décharger certaines autorités de certaines taches et pour rapprocher les décisions des administrés, s’est développée la pratique des délégations de compétence qui permettent à une autorité administrative de confier le soin de prendre certaines décisions à une autre autorité. Mais, pour être valables, ces délégations doivent respecter certaines conditions : ainsi, elles doivent avoir été prévues par un texte, être publiées ; elles doivent, par ailleurs, fixer de manière précise l’étendue des compétences déléguées ; enfin, elles doivent être partielles et temporelles. Partant, il est de coutume de distinguer deux types de délégations de compétence. Ainsi, en premier lieu, l’on rencontre la délégation de pouvoir qui est accordée non à une personne nommément désigné, mais à une fonction ; dans cette hypothèse, le délégant est dessaisi de sa compétence. A l’inverse, la délégation de signature est accordée à une personne nommément désignée et le délégant peut toujours évoquer les questions objet de la délégation. Peuvent aussi être notées deux autres hypothèses de substitution de compétence : la suppléance ou l’intérim qui permet à une autorité d’être remplacée provisoirement, et la prolongation de compétence qui est, par exemple, accordée à un gouvernement démissionnaire pour expédier les affaires courantes jusqu’à la prise de fonction du gouvernement suivant.

La procédure d’élaboration de l’acte

Longtemps les décisions administratives ont été prises dans le plus grand secret. Mais, face à l’évolution des mentalités et suite à la prise de conscience de l’intérêt de décisions acceptées plutôt qu’imposées, différentes exigences allant dans le sens d’une meilleure garantie des droits des administrés ont progressivement infiltré la procédure administrative non contentieuse : ainsi, en vat-il de l’information et de la concertation, et, dans une moindre mesure, de la participation. Tels furent les objectifs du décret du 28 Novembre 1983 sur les relations entre l’Administration et les usagers, et de la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’Administration. L’ensemble des ces étapes doit, enfin, être suivi avec le

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