Inspiration

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5)

-       La résidence principale de l'entrepreneur individuel a été rendue insaisissable par ses créanciers professionnels.

-       Une déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel. Par conséquent, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans cette déclaration d'insaisissabilité.

6)

Quelles sont les limites de cette protection ?

-       Cette protection ne s’applique qu’aux biens immobiliers et ne concerne pas les biens meubles ;

-       l'insaisissabilité n'est pas opposable à l'administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables ;

-       de plus, la déclaration d’insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration. Les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration et les créanciers personnels de l'entrepreneur conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables ;

-       enfin, cette déclaration fait obligatoirement intervenir un notaire, ce qui engendre des coûts.

7)

Quels sont les avantages de l'EIRL pour l'entrepreneur individuel ?

Lorsqu’il choisit le statut d’EIRL, un entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle les biens qui lui sont nécessaires (local, matériel, véhicule…) ; il les sépare ainsi de son patrimoine privé. Ses créanciers professionnels ne peuvent donc agir que sur les seuls biens affectés à l’activité. Les biens personnels de l’entrepreneur se retrouvent, quant à eux, à l’abri des poursuites des créanciers.

8)

Expliquez les différentes améliorations apportées par la loi PACTE du 23 mai 2019.

La loi PACTE introduit plusieurs améliorations :

-       au moment de la création de l’entreprise individuelle, l'entrepreneur est contraint de choisir le statut d’EIRL ou, au contraire, de l’écarter volontairement. Son attention est ainsi directement portée sur l’existence de ce régime ;

-       l'entrepreneur individuel peut opter, à tout moment, pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

-       l'entrepreneur peut choisir le statut d’EIRL même avec un patrimoine affecté sans valeur. Autrement dit, un entrepreneur peut dorénavant exercer son activité sous le statut d’EIRL avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro en souscrivant une simple déclaration au registre de publicité légale dont il relève. Dans ce cas, il ne sera plus nécessaire que la déclaration d’affectation comporte l’établissement d’un état descriptif ;

-       l'entrepreneur n’a plus l’obligation de faire évaluer par un expert les biens d’une valeur supérieure à 30 000 euros qu'il souhaite affecter à son patrimoine professionnel (à l’exception des liquidités) ;

-       le patrimoine affecté est constitué par simple déclaration d’affectation au registre sans procéder à une déclaration modificative ;

enfin, la loi précise que la responsabilité de l’entrepreneur en cas de faute sans intention frauduleuse ou en cas de manquement aux règles d’affectation ne peuvent plus conduire à sa mise en faillite personnelle ou à son interdiction de gérer

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1)

Quel est, pour le créateur d’entreprise, le principal avantage de l’EURL/SARL par rapport à la SAS ?

Forme juridique d’entreprise la plus courante, la société à responsabilité limitée (SARL) est facile à créer et souple à diriger. Elle peut être appropriée même pour des volumes d’activité importants. La réglementation prévue dans le Code de commerce permet à un non initié de bénéficier de l’encadrement de la loi pour son fonctionnement, ce qui apporte aux associés une grande sécurité. Les statuts ne peuvent pas déroger à la législation en cours, contrairement à la législation applicable pour une SAS par exemple.

2)

Relevez les différentes raisons qui peuvent pousser l'entrepreneur à transformer une SARL en SAS.

Le passage à la société par actions simplifiée (SAS) peut s'expliquer par le besoin d’investisseurs extérieurs ou par la volonté d’une plus grande souplesse dans les statuts.

La SAS est une société dont les statuts offrent une grande liberté d’action à son président et aux associés, ce qui n’est pas le cas dans une entreprise type SARL où les dirigeants sont soumis à des règles strictes.

S’ils ne souhaitent pas utiliser les statuts de la société à responsabilité limitée (souvent employés comme base de travail), les associés de la SAS peuvent rédiger leurs statuts en toute liberté et simplifier la vie de l’entreprise.

3)

Listez les principales raisons qui peuvent pousser une SARL à se transformer en SA.

-       Le passage au statut de société anonyme (SA) permet l’introduction en Bourse ;

-       La volonté d'intégrer d'autres associés;

-       la SA s’impose également pour les grandes entreprises car, en raison de son mode de fonctionnement (conseil d'administration ou conseil de surveillance et directoire), elle est considérée par les investisseurs et par toutes les parties prenantes (clients, fournisseurs, banques…) comme un gage de sécurité et de crédibilité ;

-       enfin, tout comme pour la SARL, la SA est une société à risque limité : la responsabilité des actionnaires se limite donc au montant qu’ils engagent pour la souscription ou le rachat des actions.

4)

Relevez les principales difficultés d'une telle transformation.

La transformation de la SARL en SA nécessite des formalités légales lourdes, notamment l’expertise de professionnels juridiques (avocats) et financiers (experts comptables).

Le capital social d’une SARL peut être au minimum d'un euro. Il faudra donc, dans la plupart des cas, procéder à des augmentations de capital pour atteindre le capital minimum. Il faut également s’assurer que la SA aura bien sept actionnaires si elle veut entrer sur le marché boursier. Toutes ces formalités vont engendrer des coûts importants pour l’entreprise.

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