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CA Pau, ch. corr. 5 février 2015, n°14/00480

TD : CA Pau, ch. corr. 5 février 2015, n°14/00480. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  1 Février 2023  •  TD  •  410 Mots (2 Pages)  •  456 Vues

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Doc 2 : CA Pau, ch. corr. 5 février 2015, n°14/00480

methode fiche d'arret en licence aes

Méthode fiche d’arrêt:

-Accroche

-Faits

-Prétention

-Procédure

-Moyen

-Problème de droit

-Solution de la cour de cassation

-Portée de l’arrêt.

Niveau national:

- Legifrance, site de cour de cassation, site du conseil constitutionnel.

Supranational:

- CEDH: Tout ce qui concerne la violation des droits de l'homme en Europe.

- Cour de justice de l'UE: S'applique à l'union européenne. Elle permet de faire respecter les traités européens.

Arrêt: décision rendue par cour d'appel ou cour de cassation

Jugement: décision rendue par un tribunal.

Rappel sur la recherche juridique:

Site de recherche juridique:

Niveau national:

- Legifrance, site de cour de cassation, site du conseil constitutionnel.

Supranational:

- CEDH: Tout ce qui concerne la violation des droits de l'homme en Europe.

- Cour de justice de l'UE: S'applique à l'union européenne. Elle permet de faire respecter les traités européens.

Arrêt: décision rendue par cour d'appel ou cour de cassation

Jugement: décision rendue par un tribunal.

Méthode fiche d’arrêt:

-Accroche

-Faits

-Prétention

-Procédure

-Moyen

-Problème de droit

-Solution de la cour de cassation

-Portée de l’arrêt.

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