La sanction critère à géométrie variable

Cours 2

La sanction critère à géométrie variable

Le caractère contraignant de la règle de droit présente un caractère relatif. On peut faire 2 distinctions entre les règles impératives et supplétives

Et la distinction entre le droit dur et le doit souple

1ere distinction :

Les règles impératives sont des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger par des conventions contraires (par contrats les personnes ne peuvent pas déroger à des règles impératives)

Généralement les règles impératives sont des règles qui relèvent des bonne mœurs et normes publiques (article 6 CODE CIVIL ex : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »)

Par ex, l’obligation de fidélité au mariage est une règle impérative, par contrat les époux ne peuvent pas se dispenser de l’obligation de fidélité (article 212 code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »

Les règles supplétives sont des règles qui peuvent être modifiées, ou être écartées par un contrat et donc ces règles ne s’applique qu’à défaut de volonté contraire exprimée  

Ex : dans le code civil il existe des règles supplétives concernant le mariage (la communauté entre époux cad que les époux peuvent choisir un autre régime matrimonial)

Les biens qu’ils acquièrent pendant le mariage sont communs

Pour autant la règle supplétive est sanctionnée juridiquement, si les contractants se sont soumis à une règle supplétive et quelle n’est pas respectée, cette règle sera sanctionnée (les époux décident de ne pas faire de contrats de mariage, ils sont soumis au régime de communauté, si on achète un appartement, on n’a pas le droit de donner à quelqu’un s’il n’y a pas sa femme)

2e distinction :

Elle est issue du droit Anglo saxon (hard-Law)

Le droit dure est la règle de droit traditionnelle cad des règles directement contraignantes

Le droit dure regroupe les règles impératives et supplétives

 A l’inverse le droit souple est un droit qui n’est pas directement contraignant puisqu’il ne tend qu’à guider l’action de ces destinataires (en cas de non-respect il n’y a pas de sanction, cependant les entreprises sont incitées à respecter ces 2 droits)

Ce droit s’est développé récemment, on peut identifier 2 origines :

Il tient une origine publique cad les pouvoirs publics ont désormais recours au droit souple pour influencer l’action des citoyens et des entreprises et on est alors en présence de recommandation ou d’avis. Le droit souple a énormément été utilisé pendant la crise sanitaire (le ministère du travail a adressé une recommandation a une entreprise leur demandant l’arrêt des fontaines à eau)

La 2e origine du droit souple est privé car spécialement les multinationales développent des chartes ou des codes éthiques pour s’engager à respecter certaines valeurs, ces règles ne sont pas sanctionnées par les juges (Ex : MacDo)

PARAGRAPHE 2 : la distinction entre le droit et les autres normes

1. Distinction entre droit et moral

Ils peuvent être distingué, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas d’influence réciproque

La morale est un ensemble de règle de conduite qui tendent au bien par opposition au mal

Le point commun entre le droit et la morale est le caractère normatif puisqu’elles prescrivent quelque chose et ne décrivent pas la réalité

Pour autant droit et moral se distinguent, il existe 3 différences :

-Ces 2 règles n’ont pas la même finalité 

-pas le même contenu

- la règle de droit est sanctionné par le juge a l’inverse de la morale

La morale poursuit essentiellement une finalité individuelle, elle est tournée vers la conscience de chacun puisqu’elle tend à l’élévation de chaque individu, alors que la règle de droit poursuit une finalité sociale il s’agit d’organiser la vie au sein de la société et donc la règle de droit se distingue de la morale

La 2e distinction est qu’ils ont des contenues distinctes, cad la règle de droit contient des normes qui n’ont aucun lien avec la morale

Il y a des règles dites amorale, cad des règles qui n’entretiennent aucuns liens avec la morale, ces règles sont neutres (règles de répartition des compétences au niveau des juridictions, il existe différentes juridictions chargées de résoudre des litiges Cette répartition des compétences n’a aucun rapport entre droit et mal)

Il y a aussi des règles immorales, cad que parfois la règles de droit peuvent aboutir à des résultats qui sont contraires à la morale, au nom de l’organisation de la société (Ex : prescription de l’action en matière de crime, passé un certain délai il n’est plus possible de poursuivre un crime ou un délit)

L’absence de sanction cad que la règle morale n’est pas sanctionnée par le juge, cad qu’il n’est pas possible de contraindre une personne devant le juge à respecter un engagement moral (Ex : devoir de politesse)

Pour autant le devoir moral peut produire certains effets de droit

C’est ce que prévoit l’article 1100 du code civil « Elles peuvent naitre de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui »

Le devoir moral n’est pas juridiquement obligatoire

Pour autant le devoir moral devient juridiquement obligatoire dans 2 cas :

• Lorsqu’il existe une promesse de devoir moral
• Lorsqu’ une personne a spontanément exécuté un devoir moral, cette personne ne peut pas demander la restitution de ce qu’elle a exécuté (Ex : article 105 code civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »)

Mais il n’y a pas d’obligation juridique concernant la relation frère/sœur. Si on décide volontairement d’aider notre frère/sœur dans le besoin, alors on ne peut en aucun cas demander la restitution de cela. Par contre il est moral de subvenir aux besoins de ses frères/sœurs

L’influence de la morale sur le droit :

Les règles de droit ont souvent une origine morale cad que législateur consacre juridiquement des règles purement morale (« la morale est une sèvre qui abreuve le droit »)

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