AIDE D'ETAT

Procédure d’examen par la Commission des différents types d’aides 

La procédure d’examen par la Commission pour les aides d’État, est une procédure que l’on retrouve au sein de l’Union européenne et plus précisément pour le marché intérieur. Selon la Commission, « Une aide accordée directement ou indirectement au moyen de ressources d'État et imputable à l'État peut constituer une aide d'État ».

L’interdiction des « aides d’Etat » est un principe fondamental, posé par les article 107 et 108 du traité. L’explication de cette interdiction est le fait qu’une entreprise ayant l’aide de son État aura un avantage conséquent par rapport à celle qui n’en a pas et donc ça crée un déséquilibre et un désavantage pour l’autre.

Mais certaines aides sont autorisées par la Commission européenne. Voici lesquelles :

• Dédommager une entreprise dans la réalisation d’un service public structurellement déficitaire ;
• Aider à la consommation de certains produits alimentaires ;
• Apporter des aides à la suite d’une catastrophe naturelle ;
• Aider à la reconstruction des régions allemandes qui étaient séparées par le rideau de fer ;
• Favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas (aides en faveur de l’emploi, des PME, de la formation ou de l’environnement) ;
• Promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre ;
• Promouvoir la culture et la préservation du patrimoine.

La Commission exerce un contrôle permanent sur ces aides d’État et ainsi si elle remarque une incompatibilité elle pourra ainsi agir.

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