Les règles par l’UEFA

•                    Droit DM chapitres 2 et 3
• Cas n°1 chapitre 2
• QUESTION 1 :
• Les règles édictées par l’UEFA ne sont pas des règles de droit objectif car
• ces règles sont en contradiction avec l’article 45 qui dispose  expressément que la libre circulation des travailleurs implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les conditions de travail.  Le même principe s’oppose à ce que les clauses contenues dans les règlements des associations sportives limitent le droit des ressortissants d’autres Etats membres de participer, en tant que joueurs professionnels, à des rencontres de football.
• QUESTION 2 :
• Les magistrats belges sont tenus d’appliquer le droit européen en vertu des principes du droit communautaire de l’Union Européenne.

QUESTION 3 :

• Il conteste la conformité des règles régissant les transferts, au regard du droit communautaire. Deux points étaient notamment contestés par Jean-Marc Bosman :
• la possibilité pour un club de réclamer une indemnité de transfert pour un joueur ayant fini son contrat (en 1995 cette possibilité a déjà été abandonnée dans la plupart des autres pays européens mais subsiste en Belgique) 
• les quotas limitant à 3 le nombre de joueurs étrangers ressortissants de l'Union européenne dans une équipe de club, qui constituent une discrimination entre nationalités européennes.
• QUESTION 4 :
• Selon moi les arguments juridiques de l’UEFA ont été que les gouvernements  ont soutenu que les règles relatives aux transferts se justifient par le souci de maintenir l’équilibre financier et sportif entre les clubs et celui de soutenir la recherche de talents et la formation de jeune joueur. Pour Les clauses de nationalité ils se justifiaient par des motifs non économiques, intéressant uniquement le sport en tant que tel.  
• QUESTION 5 :
• L’issu du litige est qu’ un joueur professionnel de football ressortissant d’un Etat membre, à l’expiration du contrat le liant à un club, ne pouvait être employé par un club d’un autre Etat membre, que si ce dernier avait versé au club d’origine une indemnité de transfert, de formation ou de promotion.
• Cas n°2 chapitre 3 :
• QUESTION 1 :
• La société Hyper saint-Aunés veut faire relever le prix de produits carrefour, la société carrefour refuse alors la société Saint-Aunés poursuit en justice la société Carrefour Hypermarchés.
• Les revendications de la société Carrefour Hypermarchés : ils mettent en avant le droit de propriété qui permet au propriétaire de s’opposer à l’accès de ses magasins à des tiers. Ca interdit au concurrent de connaître  les prix des relevés.
• Les revendications de la société Hyper Saint-Aunés : Ils mettent en avant le principe de la libre concurrence qui montrent que les concurrents ait le droit de comparer leurs prix, d’effectuer des relevés dans leurs magasins.
• QUESTION 2 :
• Problème de droit : Est ce qu’une société peut permettre à ses salariés de faire des relevés de prix dans un magasin d’une société concurrente ?
• QUESTION 3 :
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Les juridictions du premier degré : les tribunaux (tribunal d’instance et de grande instance, cour d’assises, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, juridictions de proximité, etc.) qui jugent les affaires civiles, commerciales, sociales ou pénales, soit « en dernier ressort », c’est-à-dire sans appel possible, pour les litiges de faible montant pécuniaire, soit, dans la grande majorité des cas, « en premier ressort ».

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•  Les juridictions de second degré : les « cours d’appel » et « cour d’assises d’appel », qui réexaminent les affaires jugées en premier ressort, sous tous leurs aspects, en fait et en droit.
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• Enfin, la Cour de cassation qui examine en droit, mais non en fait, les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré ou par les cours d’appel, lorsque ces décisions font l’objet d’un recours, que l’on appelle un pourvoi.
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• La chambre commerciale, économique et financière de la cour de cassation est donc organisé et compétente.
• QUESTION 4 :
• Le litige oppose deux sociétés sur leur techniques concurrentielles.
• Le tribunal de commerce est le plus spécialisé  pour connaître des litiges entre sociétés qui naissent a l’occasion de leur commerce.  
• Le tribunal de commerce est donc le plus compètent en 1ere instance.
• Il y après un appel devant la cour d’appel de Montpellier.
• Le 18 mai 2010 l’arrêt est rendu rejetant la demande de la société Hyper-Saint-Aunés et donnant raison a la société Carrefour.
• QUESTION 5 :
• Si La cour de cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel, elle fait un renvoi vers une autre cour d’appel. Mais la cour de cassation peut juger de casser sans renvoi lorsque que ce n’est pas nécessaire ( article 627 du code de procédure civile). Apres sa aucune suite de procès aura jamais lieu contre cette arrêt de cours de cassation.

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