La dissertation de Reynaud

Partie 1 Les Règles de droit

Chapitre 1 ) Formation des règles de droit ( Sources du droit )

Section 1 . Les Sources étatiques(=Sources du droit interne)

II) Sources principales

A Sources écrites

1 la constitution

A Le contenu

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l’on compte les textes qui n’ont pas été appliqués) de la France depuis la révolution française . (Légifrance site pratique pour les textes de loi , moteur de recherche )

°Modifiés à 20 quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant , soit par le Parlement réuni en Congrès , soit directement par le peuple à travers l’expression du référendum.

2 -ème république 48-52

3 -ème 1870- Vichy

4 -ème République 1946

5 -ème république de la guerre d’Algérie à maintenant

Son préambule  renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 , le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (La constitution de la Ive République et le Charte de l’environnement de 2004

Les éléments du préambule ont la même valeur constitutionnelle avec 3 textes tels que la déclaration des droit de l’homme ,

Les textes constitutionnels :

Déclaration des droits de l’homme (texte de 17 articles)

-Préambule de la constitution du 27 octobre 1946

Le peuple en 1946 est rattaché aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2 Il proclame en outre comme particulièrement nécessaire à notre temps , les principes politiques , économiques et sociaux ci-après :

3 La loi garantit à la femme des droits égaux que ceux des hommes

4 Le droit d’asile

5 Le droit d’obtenir un emploi

6 liberté syndical

7 droit de grève

16) …

La charte de l’environnement en 2004

10 articles

Le plus connu 5 -ème article

Réforme constitutionnelle en cours (Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentatrice , responsable et efficace n°911, déposé(e) le mercredi 9 mai 2018

-Garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

-Organisation des pouvoirs publics

B° la révision (article 89)

Pour modifier la constitution il faut que les deux chambres soient d’accord en faisant un

Congrès de Versailles , réunion des deux chambres  , pour que le texte soit adopté il faut avoir une majorité à 3/5 -ème  

Ou alors de faire un référendum (vote par le peuple)

Charles de gaulles a utilisé un 3ème système pour modifier , utilisation d’un article , court circuit du sénat

Article 89 de la constitution de 1958 : la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision , paradoxe

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