L’approche par les risques

Diligences lors de l’acceptation de la mission d’audit

Les règles de contrôle qualité applicables à l’acceptation/maintien des relations client et des missions (ISA 220 et ISCQ 1)

1. les diligences prévues par la norme ISQC 1

Le cabinet a une obligation de

établir des politiques et procédures destinées à lui fournir une assurance raisonnable que

 ▪ le cabinet a des associés et du personnel qui ont les compétences et les capacités nécessaires

 ▪ le cabinet a les ressources et le temps nécessaires pour les missions du client

 ▪ le cabinet respecte les cinq principes d’éthiques et les règles d’indépendance

 ▪ le cabinet a confirmé l’absence de manque d’intégrité du client 

 ▪ le cabinet a confirmé l’absence de conflit intérêt potentiel en cas d’acceptation ou maintien de la relation client

 ▪ le cabinet a toutes les informations nécessaires pour l’acceptation ou maintien de la relation client

 ▪ le cabinet a documenté tout problème résolu lors de l’acceptation ou maintien de la relation client

prévoir des politiques et procédures qui comportent

  ▪ une prise en compte des obligations légales et professionnelles (information personne qui a nommé et les autorités légales)

  ▪ une possibilité de démissionner de la mission 

  ▪ une possibilité de mettre fin à la relation client

 lorsqu’il a pris connaissance de la part de l’associé responsable de la mission 

 qu’une information qui aurait conduit le cabinet à refuser la mission si elle a été connue plutôt

2. les diligences prévues par la norme ISA 220

L’associé responsable de la mission a une obligation de

s’assurer qu’il y a eu application

 des politiques et procédures prévues par ISQC 1 applicables à l’acceptation/maintien des relations client et des missions

communiquer cette information au cabinet sans délai (immédiatement)

 lorsqu’il a pris connaissance d’une information qui aurait conduit le cabinet à refuser la mission si elle a été connue plutôt

Les conditions préalables à l’acceptation d’une mission (ISA 210)

L’auditeur a une obligation de

s’assurer que le référentiel comptables suivi par la direction est acceptable

obtenir de la direction une confirmation qui atteste que la direction reconnait et comprend sa responsabilité en matière de

 ▪ établissement et présentation des états financiers d’une manière sincère et régulière conformément aux NCT

 ▪ système de contrôle interne nécessaire pour la préparation des états financiers

 ▪ fourniture à l’auditeur libre accès à toutes les informations pertinentes pour l’audit

 ▪ fourniture à l’auditeur libre accès au personnel de l’entité pertinent pour l’audit

 ▪ fourniture à l’auditeur une réponse à toute demande d’information faite par l’auditeur

  lorsque l’auditeur se trouve dans une situation où une de ces conditions n’est pas remplie

   l’auditeur doit refuser la mission sauf s’il est tenu par la loi d’accepter cette mission

Le cas de limitation des travaux de l’étendu des travaux liée à une limitation imposée par la direction (ISA 210)

Lorsque l’auditeur se trouve dans une situation où

 ▪ l’auditeur est dans le cours du processus d’accord sur les termes et conditions de la mission

 ▪ il y a une limitation de l’étendu des travaux liée à une limitation imposée par la direction 

 ▪ cette limitation va obliger l’auditeur à exprimer une opinion avec réserve ou une impossibilité d’exprimer une opinion 

l’auditeur a une obligation de

refuser la mission sauf s’il est tenu par la loi d’accepter cette mission

Accord sur les termes et conditions de la mission après avoir accepté la mission (ISA 210)

convenir les termes et les conditions de la mission avec la direction 

 et non pas avec les actionnaires du moment qu’il est désigné par les actionnaires

consigner les termes et conditions déjà convenus dans une lettre de mission envoyée à la direction  

 et non pas un engagement oral de l’auditeur à remettre un rapport à la direction

 pour éviter tout malentendu entre l’auditeur et la direction

rappeler ou réviser les termes et conditions de la mission déjà consigné

 lorsque l’auditeur se trouve dans le cadre d’un audit récurrent avec

 ▪ un changement dans les membres de la direction de la société

 ▪ un changement au niveau des actionnaires

 ▪ un changement au niveau de l’activité de la société

 ▪ un changement au niveau des lois applicables pour la société

 ▪ une introduction d’un comité permanente d’audit

prévoir dans la lettre de mission envoyée à la direction

 ▪ une indentification le destinataire approprié à savoir le représentant de la direction

 ▪ une indication que la direction a demandé une mission d’audit des états financiers

 ▪ une indication que l’auditeur a accepté la mission

 ▪ une description de la responsabilité de la direction

 ▪ une description de la responsabilité de l’auditeur

 ▪ une indication sur l’existence d’un risque de non détection causé par le recours au sondage et autres

 ▪ une indication que la direction reconnait et comprend sa responsabilité en matière de

  ∘ fourniture à l’auditeur libre accès à toutes les informations pertinentes pour l’audit

  ∘ fourniture à l’auditeur libre accès au personnel de l’entité pertinent pour l’audit

  ∘ fourniture à l’auditeur une réponse à toute demande d’information faite par l’auditeur

 ▪ une indication que la direction a une obligation de fournir à l’auditeur une déclaration écrite

 ▪ une indication des conditions financières y compris les honoraires

 ▪ une indication de la forme et le contenu du rapport prévu de l’auditeur

 ▪ une demande à direction d’une confirmation à cette lettre de mission par une contre signature ou lettre d’acceptation

modifier les termes et conditions de la mission avant la date d’achèvement de la mission

 ou de changer la mission d’une mission d’audit en une mission d’examen limité ou service connexes

 lorsque la direction présente une justification valable pour ce changement des termes ou de missions

  lorsque la direction présente une justification valable de changement

   l’auditeur a une obligation de

   convenir les nouveaux termes et les conditions de la mission avec la direction

  consigner les nouveaux termes et conditions déjà convenus dans une lettre de mission envoyée à la direction  

    sachant qu’en cas où l’auditeur a accepté le changement en une mission d’examen limité ou services connexes

    il a une possibilité d’utiliser pour sa nouvelle mission d’examen limité ou services connexes

   les travaux réalisées au cours de la mission d’audit jusqu’à la date de changement 

    sans faire mention dans son rapport au titre de la nouvelle mission qu’il a utilisé des travaux d’audit

   et ce pour éviter toute confusion chez les lecteurs du rapport de l’auditeur au titre de la nouvelle mission

  lorsque la direction présente une justification non valable et refuse d’autoriser l’auditeur de terminer sa mission initiale

   l’auditeur a une obligation de

  démissionner lorsque c’est faisable en pratique et autorisé par la réglementation

  déterminer s’il a une obligation d’informer les autorisés, les actionnaires, et les PCGE