Cours droit de l'urbanisme

Droit pénal des affaires

Introduction

Le droit pénal des affaires est souvent présenté comme un droit paradoxal, il est paradoxal d’abord dans son histoire car c’est une matière enseignée que depuis très récemment.  Mais en réalité il existe depuis très longtemps. Il est paradoxale ensuite dans sa définition parce qu’effectivement on parle du droit pénal des affaires : est ce un droit qui appartient au droit des affaires ou au droit pénal ? On aura l’occasion de le voir, c’est un droit pénal mais qui est très spécial car il a des figurations qui ne figure pas forcement dans le code pénal. C’est un droit pénal mais il regroupe des infractions qui ne sont pas toutes inscrites dans le code pénal. On pourrait se demander si ce n’est pas une branche du droit des affaires ? Puisque comme son nom l’indique il regroupe tous les comportements sanctionnés dans la vie des affaires. Il y a énormément de définition du droit pénal des affaires, donc on ne pourra pas donner une seule définition.

1. L’historique du droit pénal des affaires

1. les prémices  avant 1810

Le droit pénal des affaires est un droit très ancien qui est apparu en même temps que le commerce. Qui dit commerce dit personne qui cherche à s’enrichir de manière peu honnête. De nombreuses infractions ont donc vu le jour. Il y a certaines auteurs qui identifie la source du terme «  banqueroute » au moyen âge (banqueroute : synonyme de faillite, découverte à cette époque. En Italie on disait «  banca rotta » qui signifie «  casser », les financiers qui était dans des «  banca » (bans), ils prêtaient de l’argent et si ils étaient plus en mesure de rembourser ce qu’ils devaient on disait qu’ils était en rotta, on leur cassé leur banca).

Dans le domaine commercial on a vu apparaître des textes relatifs aux fraudes. Ces textes sont apparus au 15ème siècle, par ex la composition du beurre était réglementé.  Et le fraudeur qui était prit était condamné au pilorie. C’était valable aussi pour le vin.  Egalement, les «  Jurandes » et les «  Maitrises » se sont des ordres qui regroupaient les métiers et ils y avaient des règles dans ses corps professionnels et certaines de ces règles étaient sanctionnées pénalement avec des peines de prisons ou des châtiments.

1. les années 1810 et après

En 1810 c’est l’année de la codification et le code pénal est né à cette période. Mais le code pénal d’origine est assez mince, il y a très peu de textes spécifiques au droit pénal des affaires. ca veut dire que la loi pénale intervient quand dans un ordre public de protection et non pour entraver le dynamisme des entreprises.  Il y a une phrase de Corine MASCALA «  toute la difficulté réside dans la distinction : entre l’habilité permise et même recommandé dans le monde des affaires et la malhonnêteté manifeste qui doit être sanctionné y compris pénalement ». A l’époque l’article 410 sanctionne la «  banqueroute ».  Aujourd’hui on le trouve à l’article 314-7 à _9 et on ne parle plus de banqueroute mais d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.   On sanctionne dans le monde des affaires par l’intervention des infractions de droit commun comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux en écriture privé mais ca fait que ces infractions restent vite insuffisante, ca ne correspond pas à la réalité de ce qu’on peut constater dans le monde des affaires. C’est pour ca que dans le courant du 19ème s des textes se sont multiplié pour faire face à des situations nouvelles par ex : en 1842 a été adopté la loi sur les ventes avec loterie, en 1845 se sont les ventes aux enchères que l’on a règlementé puis une loi de 1905 sur les fraudes. Petit à petit le législateur est intervenu pour des infractions spécifiques.  Il y a eu plusieurs scandales financiers avant la seconde guerre mondiale tel que «  le jeudi noir » avec la crise de 1929. Et puis, l’affaire Stavisky en 1934. Avec la guerre mondiale, l’Etat prend de nouvelle direction, il mène une politique interventionniste et  c’est l’avènement d’un droit pénal autoritaire dans le cadre public de direction. C’est à partir de ce moment qu’on a parlé de pénalisation de la vie des affaires.  Entre 1945 et 1966 → certains auteurs distingue 4 étapes de construction du droit pénal des affaires :

- 1° → l’étape financière : cela apparaît entre 1935 et 45.  Des textes ont été voté à cette époque : le décret lois du 8 aout 1935  qui condamne notamment l’usure, le démarchage et l’abus de bien sociaux.  Et le décret lois de 30 octobre 1935 qui introduit la première législation sur le chèque et à cette époque le chèque sans provision. Aujourd’hui le chèque sans provision a été dépénalisé. On cherche donc à protéger l’ordre public économique et l’intérêt des particuliers.

-2° l’étape économique : cela apparaît à partir de 1945. C’est en 1945 qu’apparaît la notion de droit pénal économique avec deux ordonnances du 30 juin 45 sur les prix et sur la législation économique.  C’est l’apparition du droit de la concurrence moderne.

-3° l’étape sociale : un décret du 27 septembre 1958 pénalise la législation sur la sécurité sociale. On met en place une sécurité sociale mais on veut éviter les abus donc un décret vient créer des infractions spécifiques. Et puis des ordonnances du 7 janvier 1959 vient créer des infractions en droit du travail.

-4° la loi du 24 juin 1966 sur les sociétés commerciales : cela consacre tout un volet pénal sur les infractions commises dans le cadre des sociétés commerciales. Il y a plus de 150 articles.  

Le droit pénal dans le cadre des affaires n’a pas reculé à part pour le chèque qui n’est plus pénalisé ou bien la concurrence et puis quelques infractions en droit des sociétés mais de manière générale il y a toujours des sanctions pénale dans les secteurs du droit des affaires.  Pourquoi ? Tout simplement à partir des années 60 il y au n reflexe pénal de la part du législateur. L’inflation pénale est souvent dénoncée par de nombreux auteurs car à chaque fois qu’un texte technique est adopté au lieu de se contenter de sanctions civile on va toujours s’orienter vers la sanction pénale car on estime qu’elle est plus dissuasive.  Malgré tout certains mouvement de pensés se sont formé, il y a eu le groupe de travail «  Coulon » → en 2008 le ministère de la justice a demandé un rapport composé de chercheurs, enseignant, juristes etc.… un rapport qui ont travaillé sur les différentes thématiques et sur une dépénalisation du droit des affaires, c’était dans le but d’une réforme du droit pénal des affaires. Il y a une ligne très marquée pour une dépénalisation.  Mais depuis 2008 il n’y a pas eu de changement.  Après 1996 des magistrats européens ont fait l’appel de Genève : un discours pour rappeler l’UE pour que tout les Etats membres travail ensemble, cherche des directives communes.  

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