Bac licence

Cours de Droit des contrats

Par Mme. Thibierge

Semestre 4

Droit des contrats

L’obligation constitue un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une, qu’on appelle le créancier, est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur.

Au premier semestre, nous avons étudié la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles. Ce sont les obligations qui naissent d’un délit ou d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation.

Dans ce second semestre, nous allons travailler sur le contrat qui engendre des obligations contractuelles. Dans ce cas, une personne, qu’on appelle un cocontractant (créancier), est en droit d’exiger quelque chose de l’autre cocontractant (débiteur) en vertu d’un contrat, c'est-à-dire en vertu d’un acte juridique. Le contrat est une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. C’est de ces contrats d’où naissent les obligations contractuelles.

LIVRE DEUX : Le droit du contrat

1. Les points communs avec le droit de la responsabilité civile

Tout d’abord, il y a un point commun car les deux portent sur l’obligation. Cependant, deux autres points communs sont à dégager.

• La part de la théorie générale (réflexion, idées, fondements, possibilité de prendre de la hauteur sur la matière) est importante en droit du contrat.
• L’évolution des sources a été considérable depuis 1804, c'est-à-dire depuis le Code civil. Tout comme les sources du droit de la responsabilité, les sources du droit des contrats se sont multipliées ; on peut parler de « bigbang des sources ». On est passé du Code civil qui était la source unique à la multiplication des lois postérieures, au développement vertigineux de la jurisprudence. Par ailleurs, en plus de la multiplication des sources, on retrouve une transformation des sources avec l’apparition des sources de droit souple mais aussi avec le rôle croissant de la doctrine dans l’élaboration des codifications privées (PEDC).

1. L’analyse des termes de l’intitulé du cours

L’intitulé du cours est « Droit du contrat ».

• « Droit » : on peut comprendre le terme de droit de manière stricte ou au sens large ; c'est-à-dire non seulement le droit positif (le droit en vigueur), mais aussi le droit fondamental au sens de la théorie générale du contrat. On dégage trois strates dans le droit du contrat.

• « Du » : dans ce singulier, on parle du contrat en général, il y a une inspiration synthétique. Si on avait eu « droit des contrats », on mettrait alors l’accent sur la diversité. D’ailleurs, en droit, on parle souvent de droit des contrats spéciaux. Or, ici, on va travailler sur l’ensemble des règles applicables à tous les contrats.
• « Contrat » : le mot va être approfondi dans le cours.

TITRE 1 : La théorie générale du contrat

Section 1 : La notion de contrat

1. La définition légale du contrat

On retrouve cette définition dans le Code civil à l’article 1101 qui dispose que : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ».

1. La définition doctrinale du contrat

Pour la doctrine, le contrat est un acte juridique, c'est-à-dire une manifestation de volontés accomplie en vue de produire des effets de droit. Cette définition comporte deux pôles, deux éléments.

• « Une manifestation de volontés accompli » : c’est l’expression de deux ou de plusieurs volontés qui se rencontrent. En fait, le contrat est un accord. On peut dire que c’est un acte créateur qui est soumis à des conditions de validité.
• « en vue de produire des effets de droit » : on est sur le résultat de cet acte créateur. Les effets de droit sont les obligations contractuelles qui sont nées du contrat. De manière générale, c’est la norme contractuelle qu’incarne le contrat.

• Le mot « contrat » désigne à la fois le processus créateur, l’acte créateur, et le résultat. C’est ce qu’à développer Kelsen dans un article de 1946 « Théorie juridique de la convention ». Le contrat crée une norme, et le contrat est une norme. Kelsen situait le contrat à la base de sa pyramide des normes avec les décisions de justice.

1. Les approfondissements des éléments de la notion de contrat

1. Le contrat est une convention

Dire que le contrat est une convention revient à mettre l’accent sur l’accord de plusieurs volontés. En cela, le contrat se distingue de l’acte unilatéral qui lui émane d’une seule volonté (testament).

Les différentes volontés qui sont en jeu dans le contrat sont celles des parties au contrat ou celles des parties aussi désignées sous le terme de contractants ou de cocontractants.

1. Le contrat est une convention génératrice d’obligations

Le terme « convention » est un terme plus large, plus générique, plus englobant qui désigne tout accord produisant des effets de droit. Autrement dit, une convention peut créer des obligations ou bien encore les transférer ou même les éteindre. Par exemple, la remise de dette éteint des obligations.

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