Allèle

Texte officiel : [pic 1]

Les prestataires de services de la société de l'information qui stockent un grand nombre d'œuvres ou d'autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées. Les prestataires de services fournissent aux titulaires de droits des informations suffisantes sur le fonctionnement et la mise en place des mesures, ainsi que, s'il y a lieu, des comptes rendus réguliers sur la reconnaissance et l'utilisation des œuvres et autres objets protégés.

2.Les États membres veillent à ce que les prestataires de services visés au paragraphe 1 mettent en place des dispositifs de plainte et de recours à l'intention des utilisateurs pour les litiges relatifs à l'application des mesures visées au paragraphe 1.

3.Les États membres favorisent, lorsque c'est utile, la coopération entre les prestataires de services de la société de l'information et les titulaires de droits, grâce à des dialogues entre parties intéressées, afin de définir de bonnes pratiques, telles que les techniques appropriées et proportionnées de reconnaissance des contenus, compte tenu, notamment, de la nature des services, de la disponibilité des outils techniques et de leur efficacité au vu des évolutions technologiques.

Résumé :

L’objectif poursuivi par l’article 13 de la directive est de protéger les ayants-droit de l’industrie du divertissement contre la domination des plateformes de partage, ( Ex : YouTube) , qui provoqueraient une “évasion” de revenus lorsque des œuvres leur appartenant sont diffusées illégalement sur ces plateformes.

La solution proposée est d’instaurer une obligation légale de systèmes de “listes noires” de contenus protégés., sur tous les sites en ligne, et de tous les contenus, même de ceux qui n’ont pas besoin de protection (par exemple, le code source de logiciel informatique).

Il vise spécifiquement les plateformes et le statut d'hébergeur passif « clef du modèle économique des GAFAM ». En effet, il leur permet de refuser le statut d'éditeur et les contraintes en matière de droit d'auteur y afférent.

Pour contrer les plateformes de diffusion qui font valoir que le statut d'hébergeur passif créé par la directive de 2002, cet article les pousse à se sentir « responsable » de ce qui circule sur leur plateforme, en les obligeant « à se doter de mesures techniques afin d'identifier les contenus protégés mis en ligne ». Les hébergeurs devront donc appliquer des filtres pour interdire la publication de contenus sous copyright.

Argument POUR :

• Permet au créateur d’être récompenser de leur contenu, d’éviter le vol des œuvres leur appartenant
• Responsabiliser les GAFAM, et autres plateformes de diffusions et ne pas leur laisser une totale domination

Argument CONTRE :

• Supprime la liberté du WEB
• Article utopique, impossibilité d’application
• Potentielle censure de la liberté d'expression

Adoptés ?

Oui et non, cette directive a été voté et adopté mais pas encore appliqués. Le vote d’application aura lieu le 5 juillet 2018, avec la Commission européenne et les Etas membres, pour aboutir à une version finale (après le 5 juillet 2018, chaque pays a 2 ans pour créer la loi). Il y a donc la possibilité que cette directive soit modifiée et/ou adoucies par le vote d’application et par la suite, par la loi votée dans chaque pays.

A noté que suite au différentes plaintes, l’article a déjà été adoucies, le texte précise désormais que le « blocage automatique [de contenus] doit être évité » au maximum et introduit davantage de garanties pour éviter les risques de suppressions injustifiées de contenus.

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