Le conseil de prud'hommes

Conseil Prud'hommes

Depuis 1806, si un litige vous oppose à votre employeur et on souhaite y mettre un terme ! Pour cela, on envisage d'aller aux Prud'hommes. Néanmoins, avant de ce lancer dans une telle procédure, on doit vérifier plusieurs points.

1 – Dans quels cas, fait-on appel au CPH ?

Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre un employeur et un salarié qui peuvent naître à l'occasion de tout contrat de travail ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Vous pouvez ainsi saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander : un rappel de salaire, le paiement d'heures supplémentaires, licenciement abusif, litige à la durée de travail, jours de repos et de congé ou pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail lorsque vous êtes victime de harcèlement ou de discrimination.

Si pour une raison ou pour une autre vous souhaitez saisir le Conseil de Prud'hommes, veillez à respecter certains délais :

• action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail : 2ans
• action visant à obtenir le paiement d'un salaire non versé, d'heures supplémentaires non payées, de primes non versées : 3 ans
• action en raison d'un harcèlement moral ou sexuel, ou d'une discrimination : 5 ans.

2 - Comment se déroule la procédure ?

Sachez que la saisie du CPH est gratuit.

Avant toute chose, vous devez saisir le CPH : 

• soit par requête adressée au Conseil de Prud'hommes par courrier
• soit se présenter directement devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO)du Conseil de Prud’homme.

Après avoir effectué cette démarche, le BCO convoque chacun des parties séparément et dans la confidentialité à une séance pour tenter de concilier les parties et mettre fin au litige sans passer par un jugement. Un procès-verbal est établi.

• conciliation totale ou partielle : il précise s'il y a lieu ou pas que l'accord fait l'objet en partie d'une exécution immédiate devant le BCO
• non-conciliation : les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier et l'affaire est orientée vers le bureau de jugement pour les  départagés. 

(18,6 % des jugements ont été rendus en audience de départage dont 63,4 % ont fait droit aux demandes du salarié ; source 2008)

Devant le CPH, les parties se défendent eux-mêmes, mais vous avez la faculté de vous faire assister ou représenter si vous ne pouvez pas comparaître vous-même.

3 – Peut-on faire appel à un avocat pour le Conseil de Prud’homme ?

On n’a pas l'obligation de prendre un avocat, on peut se présenter seul devant le CPH.

Néanmoins, il est recommandé de se faire assister d'un avocat spécialisé en droit du travail puisque comparaître seul devant une juridiction peut être intimidant et il n'est pas évident d'apporter tous les éléments pour se défendre.

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