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Correction TD 03/03/2020 / Droit de vente

1. Obligation contrat de vente :  Prix, Chose, Transfert de propriété
2. Les spécificités de  vente en E-Commerce : il faut le prix

1. Le prix (avec les frais de port)
2. Description des produits
3. Garantie (2ans)
4. Droit de Retractation
5. Identité Vendeur
6. Données personnelles  (RGPD 2018)
7. CGV (conditions générales de vente) ils sont obligatoires.
8. Preuves écrites et parfaites

1. La règle de preuve

1. Pour les B2B la preuve est libre
2. En B to C l’entreprise doit fournir une preuve au dela de 1500 cependant pour le consommateur la preuve est libre quelque soit le montant du produit
3. Dans les actes civils , la preuve doit être parfaite au dela de 1500

1. Les garanties

1. La garantie d’eviction : l’acheteur doit être sur du bien qu’il achete , c’est grâce à cette garantie que l’on peut faire appel à la justice
2. La garantie légale des vices cachés : le défaut est d’abord non apparent et a un impact sur l’usage. Elle a une garantie de 2 ans compte tenu de la date à laquelle on s’est rendu compte du vice  
3. La garantie de conformité : Le produit doit être conforme aux normes et conditions de la vente.

Travail 2 : Décision CA :

La cours d’appel deboute DPLH et la condamne de rembourser le matelas d’une valeur de 900euros

Motifs : La garantie es vices cachés s’applique car

• Le défaut était non-apparent
• Le défaut rend le matelas impropre à son usage  
• Le vendeur ne prouve pas que X a effectué une mauvaise utilisation du matelas

Decision de cour de cassation

Arret de rejet( de pourvoi de DPLH) .Confirme l’arret de la cour d’appel, qui s’appliqe donc DPLH définitivement perdu , il doit 900euos à X

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