La constitution actes fondateur de l’état

2- La constitution actes fondateur de l’état

Septembre 1958, un referendum et est fait pour le peuple.

Le peuple est a l’origine du pouvoir. La fonction initiale d’une constitution est de régir l’organisation et la fonction du pouvoir publique.

La constitution est un texte qui constitue les PP . Son rôle second est de Garantir les droits et liberté fondamentaux.

Elle se légitime en intégrant dans son préambule une forme de respect des droits naturel des hommes, hérité de la déclaration des droits de l’hommes.

Dans son sens restreint c’est un texte technique qui organise et régis les PP, elle pose 89 articles en 2022, désormais, elle constitue a un bloc de constitutionalité . Dans les année 70 le conseil constitutionnel fais la quête du pouvoir du contrôle des lois : cette nouvelle définitions est proposée par le C.C en juillet 1971. On l’appelle « libertés d’association » car la C.C il a été saisis d’une loi qui venait reformer la loi d’association de 1901.

Lorsqu’on cite une décision on cite : l’institution (son nom), la date le plus précisément possible, le nom de la décision (le requérant qui la baptise).

        Dans cette décision le C.C constate que la Constitution du 4 octobre 1958 comporte un préambule. Ce préambule fait partie intégrante de la C.C. Mais avant 1971 on n’assimilait pas le préambule à des règles de droit. Il donnait des éléments de contexte et traçait la voie la suivre. Au travers d’elle, le peuple français déclare son attachement aux droits proclamé en 1789 et tel qu’ils ont été complétés en 1946 (avènement de la IVè République, rendu possible par la C d’octobre 1946). La déclaration de 1789 et le préambule de la C de 1946 font partie, sont consacrés dans le préambule de 1958. Georges Vedel a consacré la notion de « bloc de constitutionnalité »

        a/ La constitution de la Constitution

On peut identifier 2 séries d’éléments juridiques qui la compose :

• Des éléments textuels : le préambule, la « petite » constitution (DDHC, le préambule de la constitution 46) le texte en lui-même (égalité : article 1 -> chaque homme naît libre et égaux en droit et 6 la loi est la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse, ainsi que la méritocratie) (Liberté : article 4 ; Le droit de propriété -> article 17 ; La présomption d’innocence)

• La constitution de 46 consacre les devoirs de l’Etat vis-à-vis des individus, car la France est rouge -> le droit de grève ; le droit de vote pour tous ; le droit d’asile
• La charte de l’environnement, adopté sous Jacques Chirac en 2004, mais adossé à la constitution lors de la révisions constitutionnalisé en 2005.

Prévention : agir (les pouvoirs publics) en amont pour éviter la réalisation d’un risque connu.

Précaution : Les pouvoirs publics se doivent de prévenir la réalisation d’un risque qui présente une incertitude dans son existence où dans son étendu.

Pollueur-payeur :

Le Parlement ne fait pas la jurisprudence, il fait la loi. Il existe 3 types de règle jurisprudentielle :

• Les principes généraux de valeur constitutionnelle : principe qu’on ne trouve pas en tant que tel dans les textes, mais que le juge peut/doit décider d’appliquer.

• Ex : Dans une décision de 1979 intitulé « droit de grève à la radio-télévision » le C.C a dégagé comme :principe constitutionnel la continuité du service public.

• Ex : En 1994, le respect de la dignité de la personne humaine est dégagé du C.C dans la loi de « bioéthique ».
• Dans une décision de juillet 2018, le C.C a fait de la fraternité qui permet de protéger les individus qui souhaitent apporter une aide humanitaire.

Ce sont des principes fondamentaux reconnu par les lois de la République (PFRLR)

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