Le conflit négatif

Remarque : il existe un point commun entre les conditions visées par la loi de 1932 et par les textes relatifs à la procédure de conflit négatif. Dans le cadre du conflit négatif est exigé une identité de partie, d’objet et de cause. Dans le cadre de la loi de 1932, seul une identité d’objet est exigée. La loi de 1932 n’exige pas expressément parmi ses conditions de mise en œuvre la survenance de jugements rendus sur le fond par un juge administratif et par un juge judiciaire.

Par conséquent d’après les textes, en cas d’identité de parties, d’objet et de cause, le tribunal des conflits a le choix entre statuer dans le cadre de la procédure de conflit négatif et trancher le litige au fond. Dans une telle hypothèse qui est notamment celle de époux Cuvillier, les requérants ont tout intérêt de demander au tribunal des conflits de trancher l’affaire au fond. Mais dans une telle situation, le tribunal des conflits choisira toujours de statuer dans le cadre d’une procédure de conflit négatif. Il considère en effet que sa mission principale consiste à répartir les compétences. Sa compétence de juge du fond n’étant qu’accessoire.

tribunal des conflits pose pour principe que la loi de 1932 ne trouve pas à s’appliquer lorsque l’un des deux ordres de juridiction se borne à se déclarer incompétent. Mais, la loi de 1932 peut s’appliquer lorsque du rapprochement d’une décision d’incompétence et d’une décision au fond résulte une contrariété. Il peut donc y avoir conflit au fond. Dans certains cas en présence d’un jugement au fond et d’un jugement incompétence. Par conséquent, dès que cela sera possible, le tribunal des conflits optera pour la procédure de conflit négatif ; en revanche, dans les hypothèses où les trois conditions visées par la procédure de conflit négatif ne sont pas remplies mais où il y a identité d’objet, le tribunal des conflits devra nécessairement trancher le litige au fond que les jugements rendus soient des jugements au fond ou des jugements d’incompétence.

Récemment, la loi du 16 février 2015 a attribué un nouveau chef de compétence au tribunal des conflits en tant que juge du fond. Le tribunal des conflits est seul compétent pour connaitre d’une action en indemnisation du préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédure afférentes à un même litige et conduite entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétences applicables et le cas échéant devant lui -> action en responsabilité.

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