Le statut d'entreprise individuelle / SAS

Cette fiche portera sur la définition du statut d'entreprise individuelle et d'une SAS

Le statut d'entreprise individuelle possède plusieurs spécificités différentes des autres statuts juridiques

Une entreprise individuelle ne possède aucun associés, ne comprend aucune notion du capital.

Le dirigeant d'une entreprise individuelle est l'entrepreneur et c'est également lui qui prend les décisions. Celui ci possède plusieurs responsabilités en effet il est responsable des dettes sur ses biens personnelles sauf si celui si a une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire ou qui'l a choisi l'EIRL.

La rémunération du dirigeant n'est pas déductible des bénéfices et le régime social du dirigeant est le régime des non salariés.

Le statut d'entreprise individuelle est un moyen simple pour un entrepreneur mais il faut être très responsable car les biens personnels peuvent servir comme dettes

Le SAS quand a lui peut contenir plusieurs associés, son capital est fixé librement, ce sont les associés qui dirigent l'entreprise en nommant un président qui peut être une personne physique ou morale et associé ou non.

Ce sont également les associés qui prennent les décisions, la rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices contrairement a celui de l'entreprise individuelle enfin le régime social du dirigeant est une similarisation du président vis a vis d'un salarié. Le régime fiscal de l'entreprise est l’impôt sur les sociétés

Le but d'une SAS est d'avoir une grande souplesse vis a vis de multiples conditions, ce statut juridique est très apprécié des investisseurs

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