Le service public

DROIT ADMINISTRATIF - Travaux Dirigés L2 S3 - G. Clamour

LE SERVICE PUBLIC

I - La notion de Service public

2 conceptions s’opposent :

-> Ecole du Service Public (Léon Duguit) : Le service public, parcqu’il a pour objectif de garantir “l’interdépendance sociale”, de satisfaire l’Intérêt Général (IG), se voit appliquer un droit exorbitant du droit commun, le droit administratif (école du but)

`-> Ecole de la Puissance Publique (Maurice Hauriou) : c’est l’exercice de prérogatives de puissance publique qui explique l’emploi du droit exorbitant (ecole des moyens)

Pour Gaston Jèze, dans la lignée de Duguit, le SP est le critère du droit administratif -> on retrouve cette conception dans l’arrêt TC Blanco 1873

Pour Chapus, le SP est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique (à la différence de Duguit pour qui la mission de SP doit nécessairement être assurée ET assumée par la personne publique).

==> la definition de Chapus permet l’extension du critère organique du SP: une personne privée peut gérer un SP (mais contrôle de la personne publique) :

* CE ass 1938 Caisse Primaire Aide et Protection

* CE 1935 ETablissement Vezia

Si un SP est géré par une personne privée c’est soit par déléguation de la loi :

- les Federations Sportives (assos dc personnes privées) gèrent une mission de SP par déléguation de la loi (CE 1974 FIFAS)

- si rien n’indique que c’est une mission de SP, il faut la détecter pour que le juge administratif se déclare compétent :

CE 1963 Narcy -> SP si : + exercice d’une mission d’IG

+ contrôle de la pers. publique (“droit de regard”)

+ détention de prérogatives de puissance publique

Au niveau du critère matériel, l’IG est conçu initialement comme la satisfaction des besoins vitaux de la population -> dans les années 1920’s, élargissement de la notion à des activités ludiques, culturelles et touristiques.

- evolution de la jurisprudence du CE à ce propos :

+ CE 1901 Casanova: création d’un SP si circonstances exceptionnelles

+ CE 1930 Cbre de Commerce en détails de la Ville de Nevers : création d’un SP si circonstances particulières

+ CE 1964 Ville de Nanterre : création d’un SP si IG à satisfaire

Commentaiire de l’arrêt Rollin CE 1999

- la Française des Jeux exerce t-elle une activité de SP ? (critères Narcy)

- les actes que son président édicte ont ils le caractère d’acte administratif ? le Juge Administratif est il donc compétent ?

Raisonnement du Juge :

1) pas de mission d’intérêt général => les critères de Narcy ne sont pas réunies => ce n’est pas un SP

2) les actes ne sont administratiifs que si (Arrêt Magnier 1961 CE) il y a exercice de prérogatives d’une mission de SP ET détention de prérogatives de puissance publique => pas de SP => ce ne sont pas des actes administratifs => le Juge Adm n’est donc pas compétent

I- La SFJ n’exerce pas une mission de SP

A/ “il ne résulte ni des dipositions legislatives ... ni des caractéristiques générales de jeux de hazard” que c’est une mission de SP

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