L’autorisation du projet d’acquisition d’Opel par Peugeot,

Devoir Droit

Document 8. L’autorisation du projet d’acquisition d’Opel par Peugeot,

1. Pourquoi le projet d’acquisition d’Opel par Peugeot a-t-il été autorisé ?

La Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition d’Opel par Peugeot car l’opération ne portait pas atteinte à la concurrence sur ces marchés. Elle s’appuie sur deux éléments :

• les parts de marché des deux sociétés qui cumulées, sont faibles sur tous les marchés concernés ;
• le maintien de la concurrence après l’acquisition d’Opel
  2. Quel est l’intérêt de ce contrôle préalable opéré par la Commission

européenne ?

Ce contrôle préalable permet à la Commission européenne de vérifier que les rapprochements entre entreprises ne diminueront pas dangereusement l’intensité concurrentielle sur les marchés concernés.
Du moment où le contrôle est opéré on dit que c’est un contrôle préalable, c’est-à- dire qu’il est effectué avant la réalisation de la fusion ou de l’acquisition.

3. Identifiez les étapes de la procédure de contrôle par la Commission européenne.

1. Notificationdel’opérationàlaCommissioneuropéenne 2. ExamenparlaCommission(délai:25jours)

Qu’est-ce qu’une entente illicite ?

L’entente illicite est une pratique anticoncurrentielle réprimée par les autorités de la concurrence et – en Europe – par la Commission européenne. Les affaires d’ententes illicites peuvent donner lieu à des amendes de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros.

4. Commentetparquilesententesillicitessont-ellessanctionnées:d’une part en droit français, d’autre part en droit européen ?

En droit français, les ententes illicites sont sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, c’est-à-dire des amendes contre les entreprises coupables de telles pratiques.
En droit européen, elles sont sanctionnées par la Commission européenne, qui prononce également des amendes contre les entreprises concernées.

6. Quel est l’intérêt de la « clémence » pour la détection des ententes illicites ?

C’est un outil efficace pour détecter les ententes pour deux raisons principales :

• Une entente illicite, accord secret : la clémence incite les entreprises participant à une entente illicite à la dénoncer afin d’échapper aux lourdes sanctions financières et à en apporter les preuves aux autorités ;
• Une entente illicite consiste sur la confiance entre les entreprises concernées, la clémence nuit à cette confiance puisqu’elle incite chaque entreprise à révéler l’entente avant qu’un autre membre de cette entente ne le fasse.

Document 7 : Le fonctionnement de la politique européenne de la concurrence, 5. Quelssontlesenjeuxdudroiteuropéendelaconcurrence?

Deux enjeux gouvernent le droit européen de la concurrence

Le droit européen de la concurrence a pour objectif de mettre en concurrence les entreprises de tous les États membres de l’UE afin de construire un marché européen afin approfondir l’intégration européenne ;

• C’est un facteur de croissance économique pour l’UE : la concurrence européenne, et non plus nationale elle permet d’augmenter l’offre. Cette compétition entre toutes les entreprises européennes permet :

– la baisse des prix,
– l’amélioration de la qualité des biens et services produits, – l’augmentation du choix pour les consommateurs.

6. Quel est le rôle de la Commission européenne en matière de concurrence ?

La clémence est un outil qui permet à l’autorité chargé de réguler le secteur de

la concurrence de détecter, de faire cesser et de réprimer plus facilement les

ententes, en particulier les cartels, en contrepartie d'un traitement favorable accordé,

dans certaines conditions, aux entreprises qui en dénoncent l'existence et qui

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