La reine des bijoux

CORRIGE BTS BLANC LA REINE DES BIJOUX

1) Le rapport entrée Julie et la Reine des Bijoux est un rapport entre franchisé et franchiseur. Obligations du franchiseur :

• Droit accordé au franchisé d’utiliser sa marque ou son enseigne

• engagement envers le franchisé à une exclusivité territoriale (la ville de Reims)

• Fournir au franchisé son savoir-faire (technique et méthode)

• Fournir une assistance à différents niveaux (commercial, technique, communication, gestion et

financier)

Obligations du franchisé :

• Il s’engage envers le franchiseur à respecter ses normes ou ses techniques (agencement du magasin, chartre graphique de la communication).

• Il ne doit divulguer aucunes informations concernant la franchise (obligation de confidentialité).

• Il s’engage à verser un droit d’entré (10 000 €) et une redevance mensuelle basée sur le CA HT

(7 %).

• Dans le contrat le franchisé doit respecter une clause de non-concurrence qui protège le savoir-

faire du franchiseur pendant l’exécution du contrat et jusqu’à un an après la fin de celui-ci.

2) La franchise est encadrée par la loi notamment en matière d’informations pré-contractuelles. Le DIP est un document imposé par la loi DOUBIN de 1989, elle concerne les informations sur la franchise (document comptable, marque, marché, réseau, dépenses et investissements à envisager).

3) la clause contractuelle d’exclusivité (se borner à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé) et que “la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé”. Ainsi selon la jurisprudence le franchiseur peux créer un site internet sans porter atteinte à l’exclusivité territoriale du franchisé.

4) La vente active est un message non sollicité transmis par email au client finaux des distributeurs qui bénéficient d’une exclusivité de fourniture ou d’une exclusivité territoriale, la vente passive est en revanche “l’utilisation d’internet à des fins publicitaires ou de vente de produits ou de services”, sans quelle s’adresse à des clients déterminés. Dans la vente active, le client final est directement sollicité par le promoteur. Dans la vente passive c’est le promoteur qui est directement sollicité par le client.

5) En principe il est libre de créer un site internet en vue de la commercialisation de ses produits. Cependant cette liberté à des limites. En effet le franchiseur ne doit pas porter préjudice à ses franchisés, il ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du marché, il ne peux donc réaliser que de la vente passive sur internet. Coté franchisé il pourra aussi distribuer les produits via son site internet mais il devra être agréé par le franchiseur qui doit donner son accord préalable.

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