L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

CHAPITRE 1        L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

Les activités économiques exigent le support d’un contrat et à l’origine du contrat on trouve une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels.

Ce type d’offre présente des dangers qui sont renforcés aujourd’hui par le caractère intrusif des moyens de communication.

L’offre commerciale économique est donc encadrée afin de préserver l’intérêt du cocontractant.

I – LA PROTECTION DES CYBER CONSOMMATEURS

1. LES DANGERS DE L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

La loi sur la Confiance dans l’Economique Numérique (LCEN de juin 2004), définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose par voie électronique la fourniture de biens et de services. »

Les offres sur internet e sont considérablement développées sous des formes variées voir intrusive, un simple clic permet d’acheter très rapidement.

1. LE DEVELOPPEMENT DE LA PROTECTION DU CYBER CONSOMMATEUR

Les dispositions destinées à protéger la partie au contrat jugée la plus faible (l’acheteur), s’inspire des techniques du code de la consommation qu’il s’agisse d’un acheteur professionnel ou non.

II – LES OBLIGATIONS DES CYBER MARCHANDS

1. LE RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC

La loi de 2004 oblige les cybers marchands à respecter l’ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs et de la santé publique.

De plus, la publicité diffusée à l’attention des enfants et des adolescents ne doit pas exploiter leur crédulité et l’accord des parents est nécessaire s’il y a dépense.

1. LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

La collecte de données à caractère personnel est soumise à la loi « Informatique et Libertés » et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

En effet de nombreux sites commerciaux imposent à l’acheteur de communiquer des informations personnelles.

Par exemple, la règle du Opt-In et du Opt-Out permet à l’acheteur de revenir sur son accord d’achat.

1. L’OBLIGATION DE LOYAUTE ET DE TRANSPARENCE

• L’OBLIGATION DE LOYAUTE implique que les produits doivent être clairement identifiés, avec les caractéristiques qualitatives, quantitatives décrites précisément.
• L’OBLIGATION DE TRANSPARENCE, le cyber marchand doit préciser dans son offre les services concernés, la durée de l’offre, la disponibilité du bien, le prix et les taxes ainsi que l’identité de l’entreprise

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