COURS DROIT DE LA SANTÉ

Droit de la santé

Patient = pati = souffrir / supporter                 Sunnjôn = s’occuper de = soin

Santé = Sanitas = Sanus (=Sain)                         Medicus = Médecin Medicina = Art de soigner

Deon, deontos = devoir
Logos = savoir, science [pic 1][pic 2]

Bibliographie : Le singe nu (D. Mormis), Psychanalyse des contes de fées (B. Bettelheim) / La fabuleuse histoire de l’hopital, J-N FABIANI

Chapitre premier : La déontologie

Le secteur sanitaire est régi par une déontologie très puissante, dont on ne peut pas se défaire. Il y a une déontologie fondatrice, la plus puissante, la plus détaillée et c’est celle du médecin. Il faut dire que ce métier est très ancien, d’où une déontologie particulièrement détaillée.

Elle est rassemblée en plusieurs codes et ils sont tous soumis au contrôle de légalité (conformité à la loi) et ceci depuis un célèbre arrêt : CE Bouguen, 1943. 

Tout médecin lors de son inscription au tableau doit affirmer devant le conseil départemental de l’ordre qu’il a eu connaissance du code de déontologie et s’engager sous serment et par écrit à le respecter. La déontologie est une science des devoirs. Et ils sont très nombreux. Il y en a de différentes sortes.

Section 1 : Les devoirs généraux des médecins

 Parmi les devoirs généraux de tout médecin, on peut en discerner de deux sortes :

• Les comportements imposés
• Les comportements interdits

Paragraphe 1 : Les comportements imposés au médecin

Lorsqu’un problème se pose, il y a parfois une action en responsabilité civile (pour obtenir des d/i), parfois pénale lorsque le médecin a commis une infraction, mais très souvent, l’action contre un médecin est portée seulement devant les juridictions de l’ordre des médecins : les juridictions ordinales, qui sont essentiellement composées de médecins et qui inflige des sanctions particulières (blâme, interdiction d’exercer…). Il y a malgré tout toujours une supervision de l’Etat. Le recours devant le CE est toujours possible pour une décision prise par l’Ordre.

A. Les comportements directement liés au soin

• Respecter la vie humaine, la personne et sa dignité et ce, même après la mort : Nous sommes au point de vue juridique des personnes et le système juridique le consacre et le reconnait. On pourrait se dire qu’après la mort la personne n’existe plus, la personnalité juridique s’éteint également. (Rappelons qu’elle s’acquière à la naissance à conditions que l’enfant soit vivant et viable. Alors pourquoi respecter la personne après la mort ? Qu’est-ce que ça veut dire ? Par exemple, lorsqu’on fait un prélèvement d’organe, on va ouvrir le corps et c’est là que rentre en jeu le respect de la dignité humaine. Le médecin qui a ouvert est tenu à une restitution du corps après le prélèvement à la famille.

Quelques exemples de faute : Commet une faute le médecin qui refuse des soins, le médecin qui refuse l’admission d’un grand brulé dans un service spécialisé au motif de l’insuffisance de personnel. Commet une faute également le médecin qui refuse de porter secours ayant un malaise dans la rue et en danger immédiat. Enfin, commet une faute le médecin qui refuse de recevoir un patient envoyé par un confrère.

• Respecter et faciliter le droit de toute personne de choisir librement son médecin :  Commet donc une faute le médecin qui entrave le libre choix du patient.
• Respecter le secret professionnel : C’est le fondement même de la confiance médicale. La question qui se pose tout de suite est : Que couvre le secret professionnel ? La définition donnée en générale est la suivante : Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire, non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. Le secret professionnel du médecin a été créer sur la conception du secret confessionnal dans la religion catholique.
• Porter assistance à un malade blessé en péril : Dès que le médecin est informé de la situation, et à défaut, le médecin doit s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires. Par exemple, le médecin qui se promène en campagne et tombe sur une personne accidentée et qui est soignée par le médecin des pompiers. Commet donc une faute le médecin qui refuse des soins (à l’inverse, ne commet pas de faute le médecin qui ne se déplace pas pour examiner un malade opéré car l’interne n’avait pas insisté sur la gravité de l’état du patient).

B. Les comportements imposés non directement liés aux soins

• Limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins : Premièrement, Le médecin est libre de choisir les prescriptions les plus appropriées en les circonstances. Ensuite, le médecin doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents actes possibles. Commet une faute le médecin qui délivre des bons pour acheter des produits stupéfiants en dehors des cas légaux.
• Faire preuve en toute circonstance de moralité, de probité et de dévouement : Commet une faute le médecin qui demande des honoraires avant les soins. Commet une faute le médecin du travail qui demande des honoraires. Commet une faute le médecin qui demande des honoraires après des soins d’urgence, ou le médecin qui laisse croire à un remboursement qui est inexistant en réalité. Commet une faute le médecin qui continue de soigner après avoir été interdit.
• Entretenir et perfectionner ses connaissances et concourir aux actions publiques en vue de la protection de la santé 
• Veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Le médecin ne doit pas tolérer un usage publicitaire par un organisme public ou privé auquel il participe.
• Obéir au code de déontologie : Le médecin est soumis à la déontologie dès lors qu’il exerce dans un état membre de l‘union européenne et qu’il exécute temporairement et occasionnellement des actes professionnels dans un autre état. De même, il y est soumis dès lors qu’il exerce un acte professionnel dans les conditions prévues par un traité international. Enfin, le médecin y est soumis même s’il n’est qu’étudiant en médecine et qu’il remplace ou assiste un autre médecin.

Paragraphe 2 : Les comportements interdits au médecin

A. Les interdictions fondamentales

On peut en identifier 6 :

• Ne pas aliéner son indépendance professionnelle, sous quelque forme que ce soit. Il ne doit travailler que dans l’intérêt unique du patient.
• Ne pas pratiquer la médecine comme un commerce. Sont donc interdits tous les procédés directs ou indirects de publicité et notamment, les aménagements de signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Exemple de faute : Commet une faute le médecin qui appose une plaque irrégulière, qui démarche la clientèle, qui publie un article élogieux pour indiquer son installation ou qui participe à une enquête très favorable à la clinique, et ce même s’il n’y a pas de volonté d’exploitation commerciale. A l’inverse, ne commet pas de faute le médecin qui rédige un ouvrage ou des articles scientifiques ou qui enregistre une interview relative à un traitement.

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