Analysez les impacts de ces politiques économiques sur l’entreprise Sun Energie.

SUN ENERGIE

Mission 1

1.1. Identifiez les politiques économiques, en matière de transition écologique, mises en œuvre au niveau national et européen.

Définir politique économique conjoncturelle et structurelle.

Ici, Politique structurelle : La politique économique structurelle est l’ensemble des actions mises en œuvre par les pouvoirs publics pour transformer le système économique afin d’en améliorer le fonctionnement. Elle vise à assurer durablement la croissance et la compétitivité de l’économie nationale et ici,  un développement  durable (à définir).

Elle s’inscrit dans le moyen et le long terme.

Elle est européenne : Stratégie Europe 2020

Objectifs :

Réduction de la consommation d’énergie non renouvelable car effet de serre et encouragement à la production d’énergie renouvelable. Création d’emplois.

Moyens : aide financière pour projets allant dans ce sens-là comme panneaux solaires => sensibilisation des citoyens.

Elle est nationale : promouvoir le photovoltaïque d'énergies renouvelables en France à 32% en 2030, contre 22% actuellement.

Les aides s’adressent aux les particuliers, aux les entreprises et agriculteurs. Des aides spécifiques pour les agriculteurs.

Création de deux labels : "Ville solaire" et "Département solaire".100 villes s'y engagent d'ici 2020

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1.2 Analysez les impacts de ces politiques économiques sur l’entreprise Sun Energie.

Il s’agit ici d’analyser le macro environnement de Sun Energie, l’outil PESTEL est attendu.

Politique : Aide spécifique pour les agriculteurs => opportunité pour l’entreprise qui innove dans ce domaine : panneau intelligent.A1

1.3. Recensez les autres éléments de l’environnement économique de Sun Energie , susceptibles de constituer une opportunité ou une menace pour l’entreprise

Environnement et/ou politique : le dérèglement climatique est aujourd’hui une priorité pour les pouvoirs publics (voir Q1) cette menace sur notre environnement est une opportunité pour des entreprises comme Sun Energie dont l’activité essentielle est la production de panneaux solaires.

Socioeco : ménages et entreprises recherchent des économies au niveau de la consommation d’énergie et plus d’autonomie => opportunité.

Technologique : secteur innovant => opportunité.

Economique : marché porteur,  mais menace de concurrents comme la Chine avec des prix très compétitifs. 

Légal : mention RGE pour certification des partenaires de l’entreprise = opportunité pour l’entreprise qui est certifiée

 => aide de l’état et suppression de la taxe par l’UE = menace

Mission 2

2.1 Présentez les enjeux de l’innovation pour Sun Energie face à l’évolution de son environnement.

L’innovation est un processus par lequel une connaissance (invention) engendre une valeur supplémentaire pour l’entreprise sous forme de bien, de service ou de procédé. Ici il s’agit d’une innovation  de rupture concernant l’énergie qui va améliorer le rendement des exploitations agricoles.

– économiques : Avantage concurrentiel =  Stratégie de  Différenciation.

Augmentation du CA, part de marché. Schumpeter. Situation de monopole à CT. L’invention doit être protégée  par un brevet.

• responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) . « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire » =>respecter l'environnement tout en étant économiquement viable

• – des clients qui réclament des produits écologiquement sains avec un bon rapport qualité/prix ;

• – des pouvoirs publics qui introduisent des règles contraignantes

L’innovation, ici,  permet de passer d’une démarche de RSE subie à une démarche voulue au cœur de la stratégie de l’entreprise= finalité . 

2.2. Qualifiez l'action en justice que peut exercer la société Sun Energie et précisez les conditions de sa mise en œuvre.

Les faits : Un des concurrents français  a utilisé les mêmes techniques et matériaux que Sun Energie alors que ceux-ci ont fait l’objet d’un dépôt de brevet. Une action en justice est envisagée apr la dirigeante de Sun Energie .

Problème : Quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon ?

Règles applicables : A5

Code de la propriété intellectuelle

Le brevet permet à l’inventeur de voir sa création protégée, et lui garantit un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans. Il confère ainsi à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation. Article L611-1  

Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.  Article L611-10

Les brevets font l’objet d’une publication par l’INPI. Article L612-21

La contrefaçon désigne la reproduction, l’imitation, l’exploitation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuel sans l’autorisation de son propriétaire. Article L613-3

C’est une atteinte au droit de propriété qui engage la responsabilité civile de l’auteur. Article L615-1  

Le propriétaire du brevet devra prouver qu’il a subi un dommage lié au fait générateur que constitue l’utilisation de l’innovation  protégée par un concurrent. Article 1240 du Code civil

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