Third party funding
Synthèse : Third party funding. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Nadine tns • 10 Septembre 2023 • Synthèse • 377 Mots (2 Pages) • 192 Vues
Third party funding
Types of funding:
-professional
-non-professional
-with recourse
-Non-recourse
-of the procedural costs
-of the funded party itself
-of an impecunious party
-Of a financially sound party
Intervention à n’importe quel stade de la procédure -) exemple : avant ou après rendue sentence
Les banquiers ne financent jamais les procédures – risque trop élevé – voie de recours existante ou pas
Chronologie :
- Moyen-age (?) : Champerty and Maintenance : assistance
- 1990’ : australia
- 2020’Current state : CA Versailles 2006 : reconnaissance du financement par un tiers (contrat sui generis de prestation de service) ; Dans les pays de droit civil Allemagne pionnier du tiers financement
- Future and incertainties : certains états (Nevada) interdisent le tiers-financement
Proposition de règlementation du tiers-financement – commission CNUDCI : proposition d’interdiction du tiers-financement dans l’arbitrage d’investissement – proposition aménagé après discussion.
TPF is a tradition in common law
Regulation: pour le moment la régulation n’est pas très rigide mais n’est pas laxiste
CCI impose l’identité du tiers-financeur
CCI Stockholm : recommandation de révéler le tiers-financeur
Litigation funding industry players / Professional rules
Arbitral I° and national court rules
TBI modèle Pays-Bas canada prévoit la possibilité du financement par un tiers – contraire à la ligne de commission CNUDCI qui désormais est favorable à cette pratique mais à certaines conditions.
Advantages :
-For investors: the claim is an asset
-For clients : impecunious party – petit à petit les grandes stés recourent aux tiers financeurs afin de transférer le risque de procédure et de perte de dossiers sans recours.
-For law firms: they know that will be paid on time/ secure the fees
Industry Players:
-private persons
-non-listed companies
-listed companies
-traditional investment funds
-Vulture funds (fond vautour): they buy claims, they don’t fund them. They target destressed asset. A permis aux petits créanciers d’être payé moins mais mieux que pas du tt
-Others : assureurs sont des alternatives aux tiers parties financeurs
Practical considerations – Funding a dispute:
Due diligence process:
-funding opportunity (opportunité de financement)
-case review (NDA, Level 1 assessment: initial materials reviewed)
- due diligence : discussion of merits, quantum, level 2 assessment, term sheet
-investment (following approval by investment committee, signature of a funding agreement)
-Case management
Claim assessment : legal; quantum; KYC; enforcement(strategy building, implementation)
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