Analyse d'un grief

À l’aide de la convention collective de l’entreprise BMTC et de la sentence arbitrale, répondez aux questions suivantes :

a) Quel est le sujet de la cause d’arbitrage de grief ?

La contestation par le syndicat des journées de suspension imposées à Mr Coutu par l’employeur :

- Une journée pour une altercation du 11 février avec Mme Mailloux;

- Trois journées pour une deuxième altercation du 15 février avec Mr Trotti.

Les deux parties n’ayant pas réussi à s’entendre, la cause sera traitée en arbitrage.

b) Quelles sont les parties impliquées ?

Le syndicat TUAC, section locale 501 (pour le grief de MR Coutu) et l’employeur Groupe BMTC inc. (Brault et Martineau Laval).

c) Quelles est la date de la sentence et la date des évènements ?

Sentence : 21 février 2019

Date des évènements : 11 février 2017 et 15 février 2017

d) Effectuez un résumé des faits

Le 11 février 2017, lors d’une réunion au sujet du déménagement du magasin de Ste-Thérèse, vers une succursale de Laval, autre que celle où travaillent les employés dont il est question. Mr Coutu essaye de tirer des informations à Mme Mailloux, puisque le conjoint de celle-ci travaille à la succursale qui fermera. Mme Mailloux est contrariée de la discussion et refuse de répondre. Mr Coutu est insistant et finit par utiliser un langage et un ton inappropriés, agressifs et vexant envers Mme Mailloux, qui va se plaindre à son patron. Il y a deux témoins de brides de la conversation, qui sont catégoriques sur le fait que Mme Mailloux ne voulait pas discuter avec Mr Coutu. En revanche, Mr Paquette dans un premier temps, dit que le ton Mme Mailloux était élevé mais il se ravise en contre interrogation. Mr Coutu n’apporte aucune explication lors de la remise de la mesure disciplinaire.

Le 15 février 2017, une altercation agressive entre Mr Coutu et Mr Trotti éclate à la suite d’un commentaire sur Facebook de Mr Coutu envers Mr Trotti et sa nouvelle relation, sur le lieu de travail. Les détails de l’évènement différent selon les quatre personnes suivantes : Mr Coutu, Mr Trotti, Mr Noivo et Mr Malette.

Mr Mallette, qui s’est entretenu avec les deux protagonistes, écrit un rapport sur lequel se base Mr Chambers pour décider des mesures disciplinaires

Mr Chambers décide pour l’événement du 11 février de donner une suspension d’une journée à Mr Coutu, en raison de ses trois précédents avertissements écrits. Pour l’événement du 15 février, il impose à Mr Coutu trois journées de suspension, vu ses antécédents. Mr Trotti reçoit une journée de suspension, car ses antécédents sont moins lourds (un avertissement écrit seulement).

e) À l’aide de la convention collective, expliquez la validité du grief. (Justifier à l’aide des éléments de la convention collective)

Selon l’article 10 de la convention collective, une des parties peut déposer un grief en cas de mésentente relative à l’application, l’interprétation ou la violation de la convention collective.

Le grief est valide car la nature du grief est précisée, l’article violé est mentionné (article 59 du Code du travail) et le règlement recherché est également précisé (annulation de la mesure et remboursement du salaire perdu avec intérêt).

De plus le syndicat a déposé les griefs dans les temps requis soit moins de 15 jours suivant sa connaissance de l’incident.

Les étapes du traitement de grief ont été respectées et comme il n’y a pas eu d’entente conclue le dossier a été référé en arbitrage.

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