Td Contentieux Administratif dissertations et mémoires
2 654 Td Contentieux Administratif dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
TD Droit administratif - Le principe de légalité
Principe de légalité Principe de légalité =l'acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Théorie de la hiérarchie des normes de Kelsen. Selon Kelsen, le droit est avant tout une structure. La légalité au sens large recouvre toutes les normes juridiques. Carré de Malberg "régime de l’Etat légal" --> à l’époque, la norme suprême était était la loi. Avènement du constitutionnalisme qui vise à donner une réelle valeur juridique à
2 645 Mots / 11 Pages -
Cours TD droit administratif semestre 3
TD DROIT ADMINISTRATIF 28/09/17 Séance 1 MAIL : anna@olszak-levy.com METHODOLOGIE : Dissertation : * Lire le sujet. * Pour l'introduction on utilise le principe de l'entonnoir. * Formuler la problématique. * DLACHAIT : définir les termes du sujet, limites du sujet (champs d'application d'un principe, limites temporelles), actualité du sujet, contexte, historique (notion, principe, arrêt), annonce de plan, intérêt du sujet, thèse (problématique). * Il faut commencer l'introduction par une phrase d'accroche (citation). * Définir
10 326 Mots / 42 Pages -
Contentieux administratifs
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contrôle : 4 questions transversales de cours. INTRODUCTION : L’Ancien régime a connu des juridictions spécialisées à l’administration. Cour des comptes, Cour des forêts, les Cours des aides. L’AR a pu interdire aux juridictions privées de connaître des affaires administratives. Explicité dans l’Edit de St Germain, février de 1941, qui fixe une distinction entre les affaires touchant à la vie, la fortune des particuliers, incombant à la justice ; et celles se trouvant
14 040 Mots / 57 Pages -
Tableau compétence contentieux administratif
Compétence des juridictions à compétence générale Premier ressort Appel Cassation AUTRES Conseil d’Etat OUI. Dans ce cas, le jugement sera rendu en premier et dernier ressort. Un seul juge va se prononcer. 7 chefs de compétence : * c/ les décrets. * c/ les actes règlementaires des ministres et autorités à compétence nationale. * c/ le recrutement et la discipline des agents publics. * c/ les décisions de 13 AAI. * c/ les actions en
321 Mots / 2 Pages -
Collégialité et juge unique en contentieux administratif
COLLEGIALITE ET JUGE UNIQUE Conformément aux dispositions de l’article L.3 du CJA « les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi ». Les TA sont par nature depuis leur création des juridictions collégiales. Il en va de même pour les CAA. Toutefois le principe de collégialité ne revêt pas de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l’a affirmé dans sa décision du 23 juillet 19. En effet, si
1 233 Mots / 5 Pages -
TD droit administratif
Séance 1 – 25/09/18 "Le droit administratif approche" Programme : méthodologie du commentaire d'arrêt (ENT) rappel des notions du cours Fiche d'arrêt se décompose en plusieurs étapes : * rappel des faits : pertinents (=tout ce qui se passe avant saisine du juge) décision + acte matériel * donner les procédure (d'abord JA, CAA etc et ensuite CE) + afficher le sprétentions (lees conclusions, ce que la personne demande au juge : annulation décision, argent
2 980 Mots / 12 Pages -
TD Droit administratif
Droit administratif TD5 – 22/10/19 Préparation – TD5 * Séance prochaine : commentaire doc 2 (décision CE 3 juillet 1996) 1. Généralités * Document 1 - J.-B. AUBY, « Du droit constitutionnel concrétisé́ ? », Droit administratif, janvier 2009, p. 1. * Une théorie des vases communicants entre droit C° et admin ; articles de la C° viennent distribuer les compétences entre pouvoirs publics – décision admin interprète certaines dispositions de la C° au regard
2 474 Mots / 10 Pages -
TD droit administratif
La Police administrative : Notion/Régime -Les rôles respectifs de la police administrative et de la police judiciaire se confondent au sens où les 2 types de polices visent le même objectif :faire régner l’ordre public .Les 2 polices se distinguent cependant car elles reposent sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires . -La police administrative agit au nom du pouvoir exécutif. -La police judiciaire intervient au nom de l’autorité judiciaire ,gardienne
4 791 Mots / 20 Pages -
Contentieux administratif
Contentieux Administrative vers l’Armée : Nom de l’Arrêt : Clark c. Canada (C.F., 1994-04-26), SOQUIJ AZ-94112134, [1994] 3 C.F. 323 Il est de droit constant qu'afin d'engager la responsabilité suivante du fait d'autrui de la Couronne, la demanderesse doit établir, en premier lieu, qu'un délit a été commis par un préposé de la Couronne et, en second lieu, que le délit a été commis dans le cadre de l'emploi suivante du préposé. En l'espèce, la
2 080 Mots / 9 Pages -
TD Droit administratif n°16 – « Autorités & mesures de police administrative »
TD Droit administratif n°16 – « Autorités & mesures de police administrative » Document 1 – CE Société des autobus antibois 29 janvier 1932 Le maire a le pouvoir de règlementer l’utilisation du domaine public routier de transports de voyageurs, même si la présidence est exercée par le président du conseil départemental ou le préfet -> cas de décentralisation de l’autorité de police administrative générale Cette décentralisation s’exprime par le fait que le maire peut
1 090 Mots / 5 Pages -
Fiche TD droit administratif
TD 2 : L’ordre juridictionnel administratif Loi du 16 et 24 août 1790 : On ne peut pas appliquer les règles de droit privé à l’administration. Quelle est l’autorité juridictionnelle compétente pour juger l’administration (silence sur ce point). Séparation autorités administratives et judiciaires. Loi du 24 mai 1872 on passe à la justice déléguée : organe déléguée juge l’administration. Séparation de l’administration active et de la justice administrative. Le juge administratif est le juge de
932 Mots / 4 Pages -
TD droit administratif
Droit Administratif TD Séance 1: le dualisme juridictionnel et ses effets Exercice commentaire DC 3 décembre 2009, loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la constitution L’examen de la constitutionnalité des objectifs visés par la QPC L’objectif de la bonne administration de la justice justiciable soulèvement de la constitutionnalité Purger l’ordre juridique Controle a posterior L’examen de la constitutionnalité des condition de la mise en oeuvre de la QPC Devant les juridictions du
316 Mots / 2 Pages -
Répertoire du contentieux administratif
Répertoire du contentieux administratif • Table des matières • Bibliographie • Généralités (1) • Chapitre 1 - Compétence de principe : soumission des actes administratifs au contrôle de constitutionnalité (2 - 57) o Section 1 - Actes administratifs directement soumis au contrôle de constitutionnalité par une procédure spéciale (2 - 22) Art. 1 - Contrôle du pouvoir normatif des assemblées d'outre-mer (2 - 14) § 1 - Cas des délibérations des assemblées des
34 902 Mots / 140 Pages -
TD DROIT ADMINISTRATIF
TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF S3 1. Le dualisme juridictionnel. Après la consécration du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires par la loi des 16 et 24 août 1790 (art. 13), des juridictions administratives ont progressivement vu le jour pour faire respecter le droit par l’administration et réparer les dommages que celle-ci peut causer. L’idée est que seul un juge spécialisé, qui connaît les impératifs de service public, peut bien juger l’administration et protéger
4 319 Mots / 18 Pages -
La loi 16-24 août 1790 et les contentieux administratifs.
Droit administratif : La loi 16-24 août 1790 et les contentieux administratifs. La loi 16-24 août 1790, a été rédigée par l’Assemblée nationale constituante elle existe depuis la Révolution, les révolutionnaires avaient décidé que les juges ne pouvaient pas intervenir dans les affaires de l’administration. Cette séparation est expressément consacrée pour l'article 13 du titre II de la loi des 16–24 août 1790, il y avait la volonté de protéger les nouveaux organes administratifs
2 254 Mots / 10 Pages -
TD Droit administratif / La police
TD 7 Dissertation Accroche : évènements d’actualité : terrorisme ou covid. Citation : « Le liberté est la règle et la restriction de police est l’exception », Corneille Baldy, 1817. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tous ceux qui n’en provoque point – Hauriou. « La police est l’ombre des libertés éclairées à la lumière du siècle » - Seillier. « le droit
299 Mots / 2 Pages -
Contentieux administratif
Le Conseil d'Etat, le 1 er juillet 2019 a rendu un arrêt de rejet ouvrant la possibilité aux parties à un contrat administratif de former un recours de pleine juridiction pendant toute la durée d'exécution du contrat litigieux. En l'espèce, l'association pour le musée des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon avait conclu avec le conseil général de la collectivité une convention d'affectation de ses œuvres d'arts et objets de collection pour son exposition dans un nouveau musée crée
1 657 Mots / 7 Pages -
TD Droit administratif : Régime juridique du contrat administratif
TD 2 – Droit administratif Régime juridique du contrat administratif CONTRAT DE LA COMMANDE PUBLIQUE : « contrat conclu à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». (art L.2 du CCP) = MARCHÉ PUBLIC + CONCESSION DE SP ->besoin de l’administration, pour l’intérêt général MARCHÉ PUBLIC : « Un marché (public) est
1 377 Mots / 6 Pages -
TD droit administratif : la Constitution
Chap 2 – la Constitution Terme susceptible de plusieurs sens (polysémique) : * Le langage courant qui utilise le mot constitution : l’idée de la manière dont une réalité est composé. * Le langage du droit public distingue deux approches possibles : * La constitution, l’organisation politique, ce sont les institutions politiques, la façon dont est gouverné un Etat. (Conception dite descriptive de la constitution) * On va considérer que la constitution est fondamentalement un
3 621 Mots / 15 Pages -
TD droit Administratif
Souhaitant favoriser l’implantation de nouveaux habitants dans la commune, le Maire d’Eymet souhaite mettre en œuvre la gratuité des services publics dispensés par la commune pour l’intégralité des ressortissants britanniques justifiants d’une résidence principale sur la commune 1- Les Britanniques d’une commune peuvent-il bénéficier d’une tarification différentes des autres habitants de la commune sur fondements de leurs nationalités ? Si l’égalité devant les services public constitue une extension du principe d’égalité constitutionnellement consacré dans la
742 Mots / 3 Pages -
TD DROIT ADMINISTRATIF : Le principe de mutabilité.
Selon le Sénat français, « le meilleur moyen pour défendre les services, c'est encore de les adapter en permanence aux besoins pour les rendre plus performants » Ainsi, le principe de mutabilité ou autrement dit d’adaptabilité est nécessaire pour faire survivre le caractère d'intérêt général de nos administrations. Par conséquent, le principe de mutabilité est destiné à garantir une optimisation des administrations au services des administrés. Le principe de mutabilité se définit comme une prérogative
3 371 Mots / 14 Pages -
TD DROIT ADMINISTRATIF juge administratif et droit de l'UE
Le juge administratif, arbitre des conflits entre la Constitution et le droit de l'Union européenne. Selon Bruno Genevois, “À l’échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges. » cette déclaration du commissaire du gouvernement vise à montrer l’importance d’une conciliation entre les juridictions internes et externes afin que puisse exister une véritable concordance entre le
2 483 Mots / 10 Pages -
TD DROIT ADMINISTRATIF : Le principe de mutabilité.
Selon le Sénat français, « le meilleur moyen pour défendre les services, c'est encore de les adapter en permanence aux besoins pour les rendre plus performants » Ainsi, le principe de mutabilité ou autrement dit d’adaptabilité est nécessaire pour faire survivre le caractère d'intérêt général de nos administrations. Par conséquent, le principe de mutabilité est destiné à garantir une optimisation des administrations au services des administrés. Le principe de mutabilité se définit comme une prérogative
3 305 Mots / 14 Pages -
TD DROIT ADMINISTRATIF juge administratif et droit de l'UE
Le juge administratif, arbitre des conflits entre la Constitution et le droit de l'Union européenne. Selon Bruno Genevois, “À l’échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges. » cette déclaration du commissaire du gouvernement vise à montrer l’importance d’une conciliation entre les juridictions internes et externes afin que puisse exister une véritable concordance entre le
2 483 Mots / 10 Pages -
Que reste-t-il du REP dans le contentieux administratif ?
Que reste-t-il du REP dans le contentieux administratif ? - PIETTE Lilou, G5, L2. Sujet de dissertation : Que reste-t-il du recours pour excès de pouvoir dans le contentieux administratif ? Dans un arrêt « Dame Lamotte » rendu en 1950, le Conseil d’Etat est venu poser un principe général du droit selon lequel le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre toute décision administrative, quand bien même aucun texte ne prévoit ce recours.
2 542 Mots / 11 Pages