TD Droit administratif n°16 – « Autorités & mesures de police administrative »

TD Droit administratif n°16 – « Autorités & mesures de police administrative »

Document 1 – CE Société des autobus antibois 29 janvier 1932

Le maire a le pouvoir de règlementer l’utilisation du domaine public routier de transports de voyageurs, même si la présidence est exercée par le président du conseil départemental ou le préfet -> cas de décentralisation de l’autorité de police administrative générale

Cette décentralisation s’exprime par le fait que le maire peut restreindre l’activité de sociétés de bus pour limiter la concurrence avec la société concessionnaire des transports dans sa commune afin de préserver l’ordre public -> autorités décentralisées peuvent prendre mesures de police générale

Document 2 – CE Ville de Castelnaudary 17 juin 1932

Le service de la police rurale, par sa nature, ne saurait être confiée qu’à des agents placés sous l’autorité directe de l’administration -> service public de la police doit être nécessairement géré par une autorité administrative, centralisée ou non

Document 3 – CE Doublet 23 octobre 1959

Obligation de prendre des mesures initiales pour les autorités de police administrative même en présence de règles de police spéciales

3 conditions pour que cette obligation s’applique :

• Gravité du péril…
• … résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité, la stabilité…
• ...rendant nécessaire l’adoption de telles mesures

Document 4 – CE Epoux Leroy 12 mars 1968

Juge exerce un plein contrôle sur les mesures de police administrative

Possible de prendre des mesures de police avec une interdiction totale d’une activité si aucune mesure – contraignante ne permet de préserver l’ordre public

Document 5 – CE Ville de Paris c/ Marabout 20 octobre 1972

Quand elle prend une mesure, l’autorité de police doit la faire respecter -> carence de la police en sens peut entrainer sa responsabilité

Document 6 – CE Bouvet de la Maisonneuve & Millet 4 juin 1975

Autorise décret du 1M rendant obligatoire port du casque sur les motos au motif de l’intérêt général -> extension de la notion d’ordre public à la protection contre soi-même -> permet de prendre des mesures de police administrative protégeant l’administré contre lui-même (en vertu des A34+37C)

Document 7 – CE Union des chambres syndicales d’affichage & de publicité extérieure 22 décembre 1978

La répartition des matières entre celles qui relèvent du pouvoir législatif & celles qui relèvent du pouvoir réglementaire, opérée par les A34+37C, n’a pas privé le gouvernement de sa compétence pour édicter des mesures de police à caractère général

Document 8 – CE Préfet de police c/ Guez 4 mai 1984

Préfet de police de Paris avait interdit dans toutes les rues piétonnières des attractions diverses à caractère général -> CE annule mesure -> mesure de police peut être annulée si elle est trop générale

Document 9 – CE Ville de Chevreuse 8 juillet 1992

Maire a l’obligation de prendre des mesures de police s’applique à la tranquillité publique -> confirme Doublet

Document 10 – CE Commune de Menton 1er avril 1994

Confirme Ville de Castelnaudary en interdisant délégation de police administrative à entreprise privée

Document 11 – DC Loi relative à la chasse 20 juillet 2000

Confirme Union des chambres syndicales d’affichage & de publicité extérieure, car les mesures de police générale peuvent toujours être prises par le 1M en vertu de l’A34C

Confirme également que les mesures de police générale relèvent du règlement tandis que les mesures de police spéciales relèvent de la loi

Document 12 – CE Houillères du bassin de Lorraine 29 septembre 2003

Conflit entre police générale du maire décentralisée & police spéciale du préfet relative aux installations classées -> CE fait prévaloir la police générale du maire car en cas de péril imminent non situé dans le champ de la police des installations classées, mais dans le champ des immeubles en ruine, alors police spéciale du maire prévaut sur police générale

...