Sanctions Fiscales dissertations et mémoires
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Présentation générale de l’Administration Fiscale
Titre 1 : Présentation générale de l’Administration Fiscale Il n’existe pas d’administration fiscale au sens juridique du terme. Sous cette dénomination, sont visées les directions des Ministères concernées par les opérations d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l’impôt. En pratique, la qualification d’administration fiscale est réservée à la direction qui a les compétences fiscales plus étendues, à savoir, la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.Fi.P.). Chapitre 1 : Présentation du Ministère de
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La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire
Table des matières Introduction Chapitre 1 : Généralités sur la fiscalité Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à
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Nouvelles orientations pour la politique fiscale
Théorie : le déficit stimule la croissanceII. DE NOUVELLES ORIENTATIONS POUR LA POLITIQUE FISCALE A. FISCALITÉ DES PERSONNES : QUELS PRÉLÈVEMENTS SUR LES REVENUS ? Parce qu'elle est, plus que jamais, engagée dans l'économie mondiale, la France est en train de perdre une bonne part de son autonomie fiscale. Le phénomène n'est pas nouveau mais il trouve une autre ampleur avec le virage libéral pris par la plupart des grandes économies. Hier la compétitivité était
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Le système fiscal marocain
Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt
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Les Conventions Fiscales Internationales
PARTIE 1 : Les règles d’imposition des affaires internationales CHAP 1 : Les conventions fiscales internales I. Territorialité de l’impôt En matière d’imposition, il existe 2 grands systèmes : • Système de mondialité ou de personnalité : localisation du contribuable à partir duquel se fera l’imposition du revenu global • Système de territorialité : localisation du revenu, l’imposition étant réalisée là où il naît. La position de la France est atypique, selon CGI : «
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Le pouvoir de commandement et de sanction de l’administration : les actes administratifs unilatéraux ou réglementaires
Section 2 : le pouvoir de commandement et de sanction de l’administration : les actes adm unilatéraux ou réglementaires § 1 : la notion d’acte adm unilatéral ou règlement Acte pris au nom d’une personne morale de droit public par une autorité adm compétente. Cet acte est un moyen de commandement, d’affirmation de la puissance de l’adm. Unilatéral car l’adm le prend seul, elle n’a pas besoin de recueillir le consentement des citoyens car rien
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Le système fiscal Haitien
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Systeme Fiscal Haitien Systeme Fiscal Haitien Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Philosophie Soumis par: Caresse 14 janvier 2012 Mots: 10249 | Pages: 41 ... remière fois, ce cursus est en rapport avec mon stage ainsi, j'ai pu comprendre plus facilement certains évènements durant mon stage et la place qui m'a été accordée au cours de ce stage a
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L'exil Fiscal
Gérard Depardieu, l'un des acteurs les plus clélèbre et les plus riche de france a beaucoup fait parlé de lui depuis qu'il a décidé de quitter la France pour payer moins d'impots Acteurs chanters sprortifs ou encore chefs d'entrepris sont de plus en plus nombreux a quitter le pays pour des raisons fiscales, on appelle cela l'exil fiscal Les destinantions les plus prisés sont celles aux faibles impôts et taxes, ils sont le plus souvent
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Politique fiscale
Suite à une invitation par une association de contribuables qui tiennent leurs assises annuelles pendant trois jours, nous sommes chargés d’animer un atelier de réflexion sur le thème de la politique budgétaire et ses limites. Dans un premier temps nous allons définir la politique budgétaire et dans un second temps nous verrons les limites de la politique budgétaire. Dans un premier temps la politique budgétaire est un instrument de la politique économique conjoncturelle qui permet
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Le Droit Fiscal
Droit fiscal Le droit fiscal, c'est le droit de l'imposition, il regroupe l'ens des regles de droit permettant d'exiger de la seule volonte de la puissance publique le transfert definitif d'une fraction d'un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer l'action publique. L'imposition n'a tte fois pas été la premiere des sources de financement de l'action publique, son prelevement etait extraordinnaire. La source ordinnaire etait constituée des revenus du domaine, les depenses n'etaient
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Comprendre le droit fiscal
Introduction Générale Fiscus = bourse en latin. Le droit fiscal est d'aspect rugueux. Il est associé à l'image de l'Etat spoliateur qui puise dans les poches des contribuables et car il apparaît complexe. Cette complexité vient de son caractère hybride, entre droit public et droit privé et au carrefour des différentes branches. La doctrine est issue aussi bien de professeurs publicistes que de privatistes. Martin Collet – Droit Fiscal. Martin Collet – Procédure Fiscale. Thierry
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Histoire des réformes fiscales en France
2) Les reformes de la fiscalité Le système fiscal était peu productif et il épargnait les privilèges Sous le règne de Louis XIV l’idée d ‘un impôt payé par tous ceux qui en avait les moyens s’était imposés et louis XIV avait instauré un impôt temporaire appelé la capitation . En 1749 Louis XV instaura un impôt du même type appelé le « Vingtième » . Cet impôt fit l’objet de nombreuse exemptions et ne
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Sanctions Disciplinaires Grève
DISSERTATION : LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCÉES A RAISON D'UN MOUVEMENT COLLECTIF DE TRAVAIL "Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent." La règle issue du préambule de la Constitution de 1946 proclame pour la première fois le droit de grève de façon explicite. La loi le Chapelier du 14 juin 1791 avait interdit les coalitions, c'est à dire toute action collective en vue de peser sur le prix du travail,
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Système Fiscal Français
« Trop d’impôts tuent l’impôt », c’est l’expression très souvent utilisé qui est employée dans le cadre notamment de l’évasion fiscale ou de la fraude fiscale. En effet une pression fiscale trop lourde sur les contribuables indique que ces derniers cherchent à éviter ou à éluder des impôts qui leur paraitraient trop lourds ou trop injustes. Mais cette dernière phrase est révélatrice de qlq chose de plus générale. Elle montre que le système fiscal français
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Modalités fiscales d’amortissement des immobilisations
De : Stagiaires Groupe 1 A : Monsieur Dufour Objet : Modalités fiscales d’amortissement des immobilisations Date : 01/01/2013 Note Interne L'amortissement est une notion comptable qui a pour objet de constater la dépréciation subie par une immobilisation en raison de l'usure ou du temps. Trois conditions doivent être réunies pour amortir un bien : • Ne peuvent être amorties que les immobilisations corporelles ou incorporelles, c'est-à-dire les biens destinés à rester durablement dans l'entreprise.
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La théorie du stimulus fiscal: comment le stimulus financé par la dette affectera-t-il l'avenir ?
The Theory of the Fiscal Stimulus: How will a Debt-financed Stimulus affect the Future? This paper takes a close look at the Keynesian theory underlying the policy of fiscal stimulus being undertaken or considered in many countries, led by the United States. A central question is whether a debt-financed fiscal stimulus now must adversely affect future taxpayers owing to the debt burden being created. There are many interesting issues considered, for example, the role of
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Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales: cas BOLDAIR
evet de Technicien Supérieur Comptabilité et Gestion des Organisations Épreuve E4 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales CORRIGÉ : CAS BOLDAIR Le corrigé ci-dessous est indicatif alors que le barème joint est impératif, afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats au niveau national. Le barème est appliqué selon le principe suivant : une erreur n'est pénalisée qu'une fois. Barème global : sur 80 points Plusieurs questions appellent des réponses rédigées de la part
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Qu’est ce que la discrimination à l’embauche, quels sont les lois et les sanctions encourues ?
Problématique : Qu’est ce que la discrimination à l’embauche, quels sont les lois et les sanctions encourues ? Dans un premier temps je définirai la discrimination raciale à l’embauche, dans un second temps je parlerai des lois faites pour cette discrimination, et enfin des sanctions encourues 1/ Définition de la discrimination raciale à l’embauche : Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base
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Comment lutter contre la discrimination à l’embauche et quels sont leurs sanctions ?
INTRODUCTION L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnelles et on pas en fonction de critères personnels. On parle de discrimination à l’embauche lorsque les recruteurs traitent les chercheurs d’emplois de manières différentes en fonction de leur sexe, leur âge, leur origine. Comment lutter contre la discrimination à l’embauche et quels sont leurs sanctions ? Dans un premier temps je vais vous parlez de la notion de discrimination
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Sanction Penale
Sanctions pénales - Nouveau Code de Procédures Pénales - NCP - Articles 226-16 à 226-24 Sanctions pénales - Nouveau Code de Procédures Pénales - NCP - Articles 226-16 à 226-24 Nouveau Code de Procédures Pénales - NCP - Articles 226-16 à 226-24 Section 5 Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques Art. 226-16 Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à
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La Politique Budgétaire Et Fiscale : Composante De La Politique économique : Intérêt, Limites
Introduction : A l’heure actuelle la politique économique de la France se compose de la politique budgétaire et de la politique fiscale. Depuis la crise de 1929, la politique budgétaire de l'Etat est utilisée pour accroître ou freiner la demande, et ainsi agir directement sur l’offre, la production et, à travers elle, sur l'inflation et le chômage. La politique budgétaire est donc le contrôle de la demande globale. L’inflation se créée lorsque la demande globale
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Historique du système fiscal marocain
Section I : Historique du système fiscal marocain : Les institutions fiscales de l’état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d’une longue évolution historique. Cette évolution peut être subdivisée en quatre phases ayant marqué le système fiscal marocain : • Avant le protectorat ; • Pendant le protectorat ; • Après le protectorat ; • A l’étape actuelle. A : La fiscalité marocaine avant le protectorat
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Sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc
envoyer imprimer Agrandir la police (CTRL+) Diminuer la police (CTRL-) accessibilité Facebook Twitter Google+ LinkedIn Viadeo La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc. 08 janvier 2014 Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’encontre de la société GOOGLE Inc., estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre
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Le Fédéralisme Fiscal
LE FEDERALISME FISCAL Australie, Canada, Etats-Unis, Inde Les aspects fiscaux du droit budgétaire Arvind Ashta Copyright : Arvind Ashta, 1997 INTRODUCTION CHAPITRE II : LA FISCALITE Etant donné que le terme "fiscalité" diffère de l'anglais au français, que l'importance de la fiscalité dans l'économie s'accroît, et que l'étendue d'une étude sur le fédéralisme fiscal sera déterminée par le sens de la qualification "fiscal", nous commençerons par préciser la définition de la fiscalité adoptée (Section I).
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Aspect fiscale et les spécificités comptables dans le secteur de la promotion immobilière
INSTITUT DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE CARTHAGE I.H.E.C ‘’Carthage’’ Rapport de stage en vue de l’obtention du master professionnel en Comptabilité, Contrôle, Audit (C.C.A) SUJET: L’ASPECT FISCALET LES SPECIFITES COMPTABLESDANS LE SECTEUR DE LA PROMOTION IMMOBILIERE Préparé par : Dirigé par : JIHED BOUSSARSAR MAHER JERIJI Maitre de stage : DONIA BELGHITH ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 REMERCIEMENTS Tout d’abord, nous tenons à remercier toute l’équipe du cabinetPRAGMA CONSULT, pour leur accueil et leur collaboration. Au terme
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