Sanctions Fiscales dissertations et mémoires
474 Sanctions Fiscales dissertations gratuites 76 - 100
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L’harmonisation fiscale en Europe: utopie ou réalité ?
Introduction Partie 1 : Fiscalité en Europe : état des lieux. I. Définition de la politique fiscal. II. Hétérogénéité des politiques fiscales en UE. III. Pourquoi coordonner les politiques fiscales ? Partie 2 :Tentatives de coordinations et perspectives. I. Tentatives de coordinations. II. Perspectives. 1. Un serpent européen. 2. Un impôt unique. Conclusion Le 25 mars 1957, la République fédérale d’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas signent les traités de
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Lundi 3 mai 2010 le projet de loi reprenant les mesures fiscales, déposé par le gouvernement grec
Le gouvernement grec a déposé lundi 3 mai 2010 au Parlement un projet de loi reprenant les mesures fiscales du plan d'austérité adopté par la Grèce pour débloquer l'aide financière de l'Union Européenne et du FMI. Ce plan d'austérité prévoit de réaliser 30 milliards d'euros d'économies sur trois ans pour ramener le déficit public, actuellement de 13,6 % du PIB, sous le seuil européen de 3 % d'ici fin 2014. Objectif final affiché de ce
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L'audit fiscal
INTRODUCTION L'audit fiscal répond à deux objectifs : • Audit de la régularité fiscale en vue d'évaluer le risque fiscal global. Il s'agit de vérifier le respect des obligations déclaratives, des obligations de versement et les engagements de l'entreprise. • Audit de l'efficacité de la gestion fiscale : - appréciation de la pertinence des choix fiscaux, - appréciation de l'organisation pour la gestion fiscale. La démarche de l'audit fiscal s'inspire largement de celle de l'audit
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Le Manque A Gagner Au Titre Des Exonerations Fiscales
En attendant la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire dans le secteur minier au Sénégal, les résultats d'une étude conduite par le département de l'Energie et des Mines sur la question des conventions minières conclues par l'Etat sur la période 2005-2012, ont révélé pour les finances publiques, un important manque à gagner évalué sur la base des moins values fiscales et douanières induites. Les résultats d'une étude conduite par le département de l'Energie et
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Les Sanctions De La Formation Du Contrat
COMMENTAIRE : Article 99 du projet de réforme du droit des contrats, par le ministère de la justice L’article 99 du projet de réforme du droit des contrats est rédigé comme suit :« Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une clause du contrat, elle n’emporte pas nullité de l’acte tout entier sauf si cette clause a constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Quand bien même les parties auraient considéré
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Optimisation Fiscale Des Intérêts De CC
OPTIMISATION FISCALE DES INTERÊTS NON DEDUCTIBLES SUR LES COMPTES COURANTS SOMMAIRE INTRODUCTION P. 3 1- RAPPEL SUR LA DEDUCTIBILITE DES INTERÊTS SUR LES COMPTES COURANTS P. 4 1.1- TEXTES DE LOI (CGI art.39-1-3) P. 4 1.2- APPLICATION P. 5 2- TRAITEMENT DES INTERÊTS NON DEDUCTIBLES SUR LES COMPTES COURANTS P. 6 2.1- TEXTES DE LOI P. 6 2.1.1- Intérêts assimilés à une distribution de dividendes (BO 4 H-2-113) P. 6 2.1.2-Régime des sociétés mères et
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Contrefaçon, les sanctions pénales
Les sanctions pénales, prévues par le Code de la propriété intellectuelle, sont une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double. En outre, si l'infraction a lieu sur le territoire national, la loi autorise la fermeture, totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. La loi
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Commentaire d'arrêt: CE, 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier: Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ?
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 Mai 1944, relatif aux principes généraux du droit, spécifiquement les droits de la défense. En l’espèce la veuve Trompier-Gravier s’était vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais pas une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être
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Internet Au Travail : quelles peuvent être les sanctions ?
Internet au travail Internet a transformé le monde du travail en offrant aux employeurs et salariés de nouveaux modes de communication, mais aussi de contrôle. Il est ainsi devenu une source importante de litiges, essentiellement dus à l’utilisation des moyens informatiques à des fins personnelles. Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. L’entraprise peut mettre en œuvre diffèrentes sanctions et
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Cas Pratique de Droit Fiscal: la TVA
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT FISCAL – Groupes DG 21 et DG 24 CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA Art 256-I : Sont soumises à la tva les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Art 256-A : Sont assujetties à la tva les personnes qui effectuent d’une manière indépendante une des activités énumérées mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut
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Le contrôle fiscal
En 2011, le contrôle fiscal a rapporté 16, 41 milliards d’euros pour 15 000 contrôles fiscaux, alors que pour 2010, il en avait rapporté 16 milliard pour 10 000 contrôles. - Ceci a été permis par le contrôle en bureau (ou contrôle sur pièces), qui consiste à analyser passivement, cad sans même que le contribuable ne le sache, les déclarations qu’il a fournies, et le contrôle sur place ; au siège des entreprises, ou l’ESFP
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Les Sanctions De L'inexecution Du Contrat
Le contratest une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il résulte d’un accord de volonté, constitue une source d’obligation qui se définit comme un bien de droit en vertu duquel une personne peut exiger d’une autre l’accomplissement d’une prestation déterminer. Les contrats sont donc multiples et variés. En effet les conventions légalement formées produisent en principe
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Droit Fiscal: les obligations fiscales des contribuables
Les obligations fiscales des contribuables sont essentiellement fondées sur les déclarations qu'ils établissent,déclarations qui sont présumées exactes et sincères. C'est pourquoi, l'administration fiscale dispose de différentes procédures pour les vérifier et, en cas d'erreurs, d'omissions ou d'insuffisances, d'en tirer les conséquences, en respectant certaines garanties. Il s'agit de moyens propres à l 'administration fiscale La recherche des infractions commises par le contribuable conduit l'administration à utiliser les moyens de communication, vérification ou visite dont elle dispose.
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Droit Fiscal: La théorie générale de l’impôt
Droit fiscal Bibliographie : Que sais-je ? Le droit fiscal général est lié à la fiscalité c’est à dire à l’impôt qui est la principale ressource budgétaire. L’impôt est donc lié au rôle de l’Etat, soit aux transformations du rôle de l’Etat. Plus l’Etat veut intervenir plus il a besoin de l’impôt. Il peut utiliser l’impôt au sens positif par le prélèvement obligatoire et il peut utiliser l’impôt dans un sens négatif c’est à dire
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Les Critères De résidence Fiscale Au Maroc
C’est la détermination de la résidence fiscale qui entre en jeu comme critère international sur la base duquel les Etats se répartissent l’assiette fiscale et déterminera si la législation fiscale marocaine s'applique en matière d'imposition: Deux cas de figure à distinguer, celui d’une personne physique et celui d’une entreprise. A. S’il s’agit d’une personne physique En vertu de l'article 23 Ŕ II du C.G.I, une personne physique est considérée comme ayant son domicile fiscal au
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Les sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires Publié le 09/04/2010 Les sanctions disciplinaires sont multiples. Il existe des sanctions disciplinaires pour chaque type de comportement fautif des salariés. Le choix de la sanction disciplinaire est fondamental et pourra avoir de lourdes conséquences pour l'employeur puisqu'il déterminera les conditions de la poursuite de la relation de travail ou encore y mettre un terme. Il est donc nécessaire de savoir exactement qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ? Et quels sont alors les
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Droit fiscal: introductions aux techniques fiscales
Droit fiscal Introduction aux techniques fiscales : 1) définition des notions de base : Définition de droit fiscal : définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers, lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal au Maroc, c.à.d. ayant leur foyer ou séjour principal au Maroc Une activité professionnelle Leur centre d’intérêt
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Outil pour la collecte fiscal
INTRODUCTION Objectifs du Cours L’objet de ce cours est l’étude de l’arsenal tant légal que réglementaire administratif qui organise les collectes des impôts. Il ne s’agit pas de former des agents fiscaux ou des experts en douane, mais de faire de notre futur travailleur social, une personne complètement informée de tous les problèmes de la réalité sociale. De plus, un assistant social est un animateur social et, c’à titre, peut-il sensibiliser la population sur l’importance
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Passage Du résultat Comptable Au résultat Fiscal
Impôt sur les sociétés (I.S.) Passage du résultat comptable au résultat fiscal Le calcul du résultat net fiscal et de l’impôt sur les sociétés s’effectue par voie extra - comptable selon le schéma suivant: . Résultat net fiscal: Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés. . Résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant impôts) + Réintégrations fiscales - déductions fiscales 1/ Calcul du résultat brut fiscal Le résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant impôt)
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Sanction Penale
Une fonction réparatrice : il s'agit d'une fusion, d'une unité des juridictions, attendu que la juridiction va statuer en premier lieu sur les règles de droit pénal puis sur l'action civile. Cette fonction découle de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance qui a institué une nouvelle peine dans l'arsenal des peines disponible pour le juge pénal : la sanction réparation. Or, la réparation d'un fait relève de la responsabilité
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Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)
M.N, de nationalité espagnole possède un appartement à Madrid où il réside l’été et qu’il loue le reste de l’année. Il en retire 3200euros de location par an en plus de son salaire mensuel de 1900euros. Il a deux enfants nés d’un précédent mariage : - Un étudiant de 21ans qui loue une chambre grâce à son salaire mensuel de 450euros et des 250euros que lui donne son père tous les mois. - Un autre
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Thème : la sanction des droits subjectifs
Thème : La sanction des droits subjectifs : L’action en justice. On entend par l’action en justice, définie par l’article 30 du NCPC « est de droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendue sur fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » L’alinéa 2 du même article ajoute «pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Il est intéressant de relever que
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Régime Fiscal
Ce régime concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : 76 300 euros HT pour l’activité ventes 27 000 euros HT pour les prestations de services. Lorsque l’activité est mixte, ce régime s’applique si le CA global n’excède pas 76 300 euros HT et si le CA afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 27 000 euros. En cas de dépassement des seuils en cours d’année, le régime
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Système fiscal de la France
Le système fiscal français est-il redistributif ? 1 ère partie : Situation initiale Considérons deux individus aux revenus très différents : Julien, ouvrier au SMIC, touche 930 euros net par mois, tandis que Michel, cadre en informatique, perçoit un salaire net de 2.700 euros par mois. 1. A l’aide d’un calcul pertinent, comparez le revenu de Julien à celui de Michel. Coef multiplicateur : 2.9 Le revenu de Michel est presque trois fois plus élevé que celui de Julien !
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Quel est le degré de contribution des paradis fiscaux dans la propagation des fraudes et les évasions fiscales à l’échelle internationale ?
Le Secrétariat général du gouvernement vient de remettre aux membres du gouvernement un projet de décret portant application de la loi 40-09 relative au nouvel Office national L’expression « paradis fiscal » évoque une île enchanteresse, avec du soleil et des palmiers, située au bout du monde et où quelques milliardaires s’enrichissent en dormant : en un mot, rien qui semble nous concerner. Mais cette vision première est à la fois trompeuse et nocive car
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