Les faits justificatifs

Les faits justificatifs : doivent reposer sur une circonstance de faits extérieurs à l’auteur de l’infraction.

On va légitimer une infraction face à un comportement dangereux ou répréhensible.

Responsabilité pénale pas engagée donc.

Cepdt, la responsabilité civile peut tt de même être engagée.

Les faits justificatifs peuvent s’appliquer à l’auteur et au complice.

→ L’autorisation de la loi ou du règlement : art 122-4. La première condition est qu’il faut un ordre donné par la loi ou un règlement. Ex : la violation du secret professionnel. Si un médecin apprend qu’un enfant subit des violences il a le droit d’en parler.

La seconde est qu’il faut une permission : art 73 du CPP : première condition : un crime ou délit flagrant = en train de se commettre. Seconde : il faut un recours de force nécessaire et proportionné au regard de la situation.

Autre permission de la loi : les gendarmes : art L2338-3 du code de la défense qui autorise les gendarmes à faire usage de leurs armes afin d’immobiliser les véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. Première condition : le gendarme doit être en tenue de gendarme. Seconde : il faut que l’usage de l’arme doit être absolument nécessaire et proportionnée.

Autre permission de la loi : l’exercice des droits de la défense pour justifier la commission d’une infraction. Il est question d’un vol des documents par un salarié en vue d’une instance prudhommal. Il faut que ce vol soit strictement nécessaire. Arrêt de 2004.

Il y a aussi des permissions par la coutume : le droit de correction des parents sur leurs enfants ; le pouvoir disciplinaire des enseignants sur leurs élèves ; combats de coqs et corridas.

Légitime défense des personnes : Art 122-5 : il faut une atteinte injuste et réelle. Mais la légitime défense pour atteinte imaginaire peut être admise (ex penser se faire suivre et anticiper). Aussi il faut que l’atteinte soit imminente.

La riposte doit être concomitante (pas 4 jours après par ex), nécessaire et proportionnée.

On prend les moyens en considération.

Légitime défense des biens : art 122-5 al 2 : crime ou délit contre un bien. Légitime défense est possible que si c’est l’interruption sur crime ou du délit contre le bien, l’infraction doit être en train de se commettre.

La riposte doit être nécessaire et proportionnée, et d’avoir pour but d’interrompre l’exécution de l’infraction.

C’est la personne poursuivie qui doit prouvée qu’elle a agi en état de légitime défense.

Etat de nécessité : art 122-7 : conditions : danger actuel (en train de se commettre) ou imminent (en vue de se commettre, survenance probable), et plus ou moins injuste. Il faut une infraction nécessaire et proportionnée.

L’infraction doit être nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien menacé. Cela doit être le seul moyen pour sauvegarder la personne ou autrui.

Autorité légitime

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