Les Faits Justificatifs (Droit pénal)

En l’espèce, un gendarme à motocyclette accompagné de son collègue, a poursuivi un individu conduisant un véhicule sans être assuré. Celui-ci a montré une grande résistance à ne pas arrêter son véhicule, par conséquent, le gendarme a brandi son arme de service dans le but de le contraindre à s’immobiliser. Cependant, le coup de feu est parti, tuant le fuyard sur le coup.

Il convient alors de caractériser le droit d’agir en défense (A), avant de déterminer le contentieux que ce droit engendre (B).

I. Le droit d’agir en défense

Le droit d’agir en défense peut justifier un comportement agissant en défense tout d’abord par la loi (A), puis par la nécessité (B).

A. La justification du comportement par la loi

Le fait justificatif a pour effet d’effacer l’infraction en lui faisant perdre son caractère illicite. La jurisprudence antérieure a longtemps consacré la thèse du droit de se défendre en se référant à l’Ancien Code de 1810 en imposant toutefois un critère assez restrictif dans la mesure où la légitime défense entraine un comportement en principe illicite tels qu’un homicide, des blessures ou des coups ne pouvait uniquement s’employer et être acceptés dans des cas particuliers.

Aussi, il est complexe mais licite de considérer que le fait justificatif justifie au sens de la loi, le comportement d’une personne ayant agi en défense contre autrui, en vertu de l’article 122-4 alinéa 1er du code pénal stipulant que « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». En d’autres termes, l’ordre de la loi bénéficie à une personne trouvant son droit d’accomplissement. Par conséquent, et en vertu de l’article 174 du décret du 20 mai 1903, un gendarme est dans la possibilité d’agir en défense, et ce dans l’application de la loi justifiant son comportement, par la légitime défense revêtant le caractère d’une cause objective d’irresponsabilité pénale. Cependant, si la légitime défense est licite, l’enjeu juridique est cependant de savoir si celle-ci et belle et bien un droit.

B. La justification du comportement par la nécessité

La justification du comportement peut s’entendre dans le sens de la nécessité, notamment de la légitime défense consistant à faire arrêter une agression contre soi-même ou autrui par le biais de moyens interdits par la loi, ayant pour effet d’empêcher que soit engagée la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction en vertu de l’article 122-5 du code pénal. De plus, le point de vue de la doctrine sur la notion de légitime défense est assez partagée en raison de la notion d’infraction involontaire en corrélation avec la première, faisant l’objet de confusion par la Cour de Cassation, et n’étant pas précisée par le Code Pénal. Aussi, la nécessité de la légitime défense doit impliquer qu’une action devant être intervenue au moment de l’attaque, donc soulevant la totale nécessité d’un comportement tendant à l’infraction « rendu absolument nécessaire pour assurer la défense d’autrui contre la violence illégale », un principe rappelé par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

En outre, la gendarmerie est en mesure d’assurer la défense d’autrui par des moyens interdits par la loi, dans l’intérêt des contribuables. Cependant les circonstances tenant à l’arrêt du 18 février 2003 ne revêtent pas le caractère de légitime défense dans la mesure où la victime n’avait pas exercé une agression contre le gendarme ou contre autrui. Par conséquent, l’arrêt du 18 février 2003 entraine un rapprochement de la gendarmerie et de la police par la nécessité de légitime défense. En effet, la police ne peut « ouvrir le feu » que dans le cadre d’une légitime défense, alors que jusqu’à l’arrêt du 18 février 2003 les gendarmes pouvaient user de leur arme de service dans d’autres cas. Ce rapprochement est d’autant plus à l’ordre du jour sur le plan administratif avec le rattachement

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