Fiche d'arrêt : Cass. 1ère civ., 7 nov. 2000

FICHE D’ARRÊT : DOCUMENT 2 - Cass. 1re civ., 7 nov. 2000

Faits

Un chirurgien a mis son cabinet à disposition d’un de ses confrères en créant avec lui une société civile de moyens et conclu le 15 mai 1991 avec ce même confrère une convention par laquelle il cède à ce dernier la moitié de sa clientèle contre une indemnité de 500 000 francs. Les parties ont en outre conclu une convention de garanties d’honoraires dans laquelle un chirurgien s’est engagé à assurer à un de ses confrères un CA annuel minimum.

M. Sigrand, qui avait versé une partie du montant de l’indemnité, estimant que son confrère n’avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa clientèle, a assigné celui-ci en annulation de leur convention tandis que son cocontractrant a demandé le paiement de la somme lui restant due sur le montant conventionnellement fixé

Procédure

2 avril 1998, CA Colmar prononce la nullité du contrat selon le moyen que le contrat portait atteinte au libre choix de son médecin par le malade.

Le cédant forme un pourvoi au motif que, d’une part, contrairement à ce qu’avançait la CA, le malade conservait sa liberté de choisir son praticien et que la CA n’a pas recherché à savoir si l’objet du contrat était licite.

Problème de droit

La cession d’une clientèle médicale peut-elle faire l’objet d’un contrat licite ?

Solutions des juridictions

Cour de cass rejette le pourvoi. Selon elle, la cession de la clientèle médical à l’occasion de la constitution d’un fonds libéral d’exercice de la profession est licite mais; en l’espèce, ce que condamne la Cour c’est l’irrespect de la liberté de choix du patient dans ce contrat.

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