Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946

Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 février 1999 relatif

à la succession et aux effets du concubinage. Nous sommes ici face à un arrêt de principe

puisqu’on retrouve les termes "attendu que" mais également la présence d’un visa, qui sont

ici les art. 1131 et 1133 du Code civil.

En l’espèce, un époux est l'auteur d'un testament dans lequel il est écrit qu'il déshérite sa

femme et qu'il gratifie sa maîtresse, il décède.

Tout d’abord, une assignation a été déposée par son fils adoptif en soutenant que l’argument

que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes mœurs, que le testament n’est

pas valable. Il a donc poursuivi la nullité de la libéralité consentie à l’amante de son père

adoptif.

L'arrêt ne renseigne pas sur la procédure, ni le sens du jugement que les juges de première

instance ont rendu mais une chose est sur un appel a été formé et ainsi l’affaire est

parvenue dans les mains de la cour d’Appel. La Cour d'appel a prononcé la nullité de la

libéralité consentie à la maîtresse, en ayant pour motif que la disposition testamentaire

n'avait été prisé que pour poursuivre et maintenir une liaison encore très récente entre

l'homme et sa maîtresse, ce qui leur semblait contraire aux bonnes mœurs.

Un pourvoi en cassation a donc été formé à l’encontre de cet arrêt de la cour d’Appel par la

demanderesse.

Les moyens du demandeur au pourvoi, ressortent qu’il n’est pas contraire aux bonnes

mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il

entretient avec le bénéficiaire.

La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : La cause de la libéralité

dont la volonté étant de maintenant la relation adultère est -elle contraire aux bonnes mœurs

?

Au visa des articles 1131 et 1133 du Code civil, la Cour de cassation rappelle tout d’abord

que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut

avoir aucun effet. ». La cause d'une libéralité réside ainsi dans le motif qui l'a inspirée. Dans

le cas d'absence de cause, d'erreur sur la cause ou de cause illicite ou immorale, celle-ci est

nulle. L'article 1133 dispose que « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi,

quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. ». Cet article précise dans

quel cas la cause d'une libéralité peut être considérée comme nulle. Elle est nulle si elle est

contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Or le sort des libéralités consenties en vue

du maintien d'une relation adultère n’est pas considéré comme une contrainte aux bonnes

mœurs ce qui ne prononce pas la nullité de la libéralité selon la Cour de Cassation.

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