Les conditions de formation d'un contrat

FICHE DE RÉVISION SYNTHÉTIQUE SUR LES QUATRE CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT EN DROIT DES CONTRATS

Il existe au sens du code civil quatre conditions de formation d'un contrat.

En effet, l'article 1108 se contente de les énumérer en disposant que : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention ».

D'une part il y a le consentement : c’est la première condition de formation d’un contrat. Le principe est l'absence de formalisme en droit civil puisqu'un contrat doit pouvoir se conclure par le seul échange des consentements (rencontre entre l'offre et l'acceptation). Il existe toutefois des tempéraments à ce principe : c’est que l’on appelle en droit civil le formalisme. Cette notion fait référence au contrat réel nécessité la remise de la chose et au contrat solennel (simple ou authentique) qui nécessite l’existence d’un écrit sous seing privé ou par acte authentique notarié.

D'autre part, il y a la capacité pour un individu de contracter : il s’agit de la deuxième condition de formation du contrat. Effectivement, pour qu'un contrat soit soumis aux règles de validité, il doit être contracté par une personne capable, c'est-à-dire par une personne ne faisant pas d'une incapacité juridique (mineurs, mais pas seulement).

Ensuite, le contrat doit avoir un objet : c'est la troisième condition de formation d'un contrat. Cet objet doit exister mais aussi doit être licite (l'illicéité du contrat étant sanctionnée). De même s’agissant de l’objet du contrat, celui-ci ne doit pas être « hors du commerce » au sens de l’article 1128 du code civil (cette notion faisant référence à un caractère indisponible).

Enfin, le contrat doit avoir une cause. Il s’agit de la quatrième et dernière condition de formation du contrat. Celle-ci doit exister mais aussi doit être licite. Il s’agit ici de connaître la raison pour laquelle une personne s’est engagée dans un contrat.

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