Les conditions de formation du contrat

TITRE 1 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

CHAPITRE 1 : LE CONSENTEMENT

Le contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Initialement on a une offre de contracter par une personne, cette personne est le pollicitant ou l'offrant, elle émet une offre de contracter qui va être acceptée par le destinataire de l'offre. L'acceptation par le destinataire donne naissance au contrat (destinataire = acceptant). L'offre de contracter est assortie de certaines conditions ce n'est pas la même chose qu'une simple invitation à négocier.

Section 1 : L'existence du consentement

• L'offre : Article 1109 du CCIV : paragraphe 2 : offre.

A/ La notion d'offre

Les conditions que doivent présenter une offre de contracter : il faut distinguer le sens courant et le sens juridique

• sens courant : l'offre de contracter est toute proposition de contracter

• sens juridique : l'offre (pollicitation) désigne une proposition ferme de contracter à des positions déterminées. Les deux éléments essentiels sont la fermeté et la précision. La seule acceptation d'une offre ferme et précise est suffisante pour que le contrat soit formé. C'est l'illustration du principe du consensualisme. Si la proposition n'est ni ferme ni précise, il ne s'agira que d'une simple invitation à entrer en pourparlers (négociations). Chacun est libre de mettre fin aux négociations quand il le souhaite, mais il y a quand même le principe de bonne foi et quelques règles à respecter. Si l'offre manque de fermeté ou de précision, on peut dire aussi qu'il s'agit d'un appel d'offre

Une personne engage des démarches auprès d'une entreprise pour avoir des infos : elle ne va pas être considérée comme offrante, elle n'est pas déjà engagée avec l'entreprise.

• La précision de l'offre

Cette exigence de précision a été posée par la jurisprudence (1973) et n'a pas été remis en question depuis. L'offre doit décrire clairement le contrat éventuel et ses éléments essentiels. Par types de contrats, on aura des éléments essentiels qui seront définis.

Ces éléments essentiels sont définis soit par la loi (ex : article 1583 du CCIV relatif à la vente, dispos que le contrat de vente doit mentionner la chose et le prix).

S'il n'y a aucune disposition légales, ces éléments essentiels sont définis par la jurisprudence. Par exemple en matière de bail, la jurisprudence a décidé que les éléments essentiels sont la date d'entrée en jouissance et le loyer.

Pour la doctrine, ces éléments essentiels sont des éléments qui impriment au contrat sa coloration propre et en l'absence des quels ce dernier ne pourrait pas exister.

• La fermeté de l'offre

Pour qu'une proposition de contracter soit qualifiée d'offre, il faut que sa seule acceptation suffise à former le contrat. L'offrant ne doit pas émettre de réserve. Toutefois une offre avec réserve peut être valable :

• L'offre avec réserve est valable lorsqu'il y a stipulation expresse qui mentionne cette réserve

• Elle est valable aussi pour les contrats conclus en considération de la personne (contrats conclus intuitu personae (ex : contrat de travail, offre de prêt, offre de bail d'immeuble)

Si une offre comporte une réserve, celui qui prend l'initiative du contrat reste libre, il bénéficie d'une réserve d'agrément.

La difficulté qui peut se présenter est de distinguer une offre de contracter d'une invitation à pourparlers.

• Lorsque la proposition est assortie d'une condition potestative, il ne s'agit que d'une simple invitation à entrer en pourparlers. Dans cette hypothèse, la naissance du contrat ne dépend exclusivement que de la volonté de l'offrant.

• La naissance du contrat dépend du destinataire de l'offre : la naissance du contrat reste sous conditions mais ne dépend que du destinataire de l'offre, c'est donc bien une offre de contracter. Ex : constructeur auto demande à un concessionnaire de ne représenter que sa marque, il va faire une offre de contracter avec réserve. Si le concessionnaire dit non, l'offrant se réserve le droit de ne pas contracter avec lui.

B/ La manifestation de l'offre

• L'extériorisation de l'offre

Une offre peut être tacite ou expresse, faite au public ou à personne déterminée, assortie ou non d'un délai. Quoi qu'il en soit, l'offre doit être extériorisée puisqu'elle a pour objet l'adhésion d'autrui à un contrat. Pour extérioriser l'offre, il y a différents moyens :

• elle peut être formulée par écrit (annonce, catalogue)

• elle peut être verbale

• elle peut résulter de comportements purement matériels (articles exposés dans une vitrine, cela suppose qu'il est destiné à la vente)

En général toutes les offres de contracter sont expresses, donc portées clairement à la connaissance d'autrui. Il existe néanmoins des offres tacites, c'est le cas en matière de bail : si on est locataire d'un appartement, au moment de l'expiration du bail si l'on reste dans l'appartement, cela suppose que l'on fait au propriétaire une offre de reconduction tacite.

• La destination de l'offre

L'offre de contracter peut être adressée à une ou plusieurs personnes déterminées ou faite au public. En pratique, le développement des ventes à distance a faussé la donne, car certaines offres qui sont adressées au public sont en même temps adressées personnellement.

Pour les offres qui sont faites au public, la jurisprudence considère qu'une telle offre lie l'offrant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que

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