L’incidence de la séparation de fait sur l’obligation de la communauté de vie de Mr et Mme Dupont

I. L’incidence de la séparation de fait sur l’obligation de la communauté de vie de Mr et Mme Dupont

Selon l’article 215 du Code civil, il existe une obligation de communauté de vie. Le manquement à ce devoir, c’est-à-dire le refus de cohabiter constitue une faute dont aucun texte n’indique qu’elle serait exclue du champ d’application de l’article 1382 du Code civil et il est donc possible d’agir en réparation de ce chef. Ainsi, si un époux quitte le logement familial sans autorisation du juge, cela constitue une faute qui pourra par la suite fonder une demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux. De surcroît, selon un arrêt du 16 février 1983, la Cour de Cassation avait retenu qu’il fallait tenir compte des circonstances de la cause, afin de savoir si une personne, malgré son refus de cohabiter avec son conjoint, pouvait tout de même obtenir une contribution aux charges du mariage.

En l’espèce, Mr Dupont a quitté le logement familial avec Paul sans en avertir sa femme. Mme Dupont peut ainsi invoquer un préjudice moral sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, et obtenir un versement de dommages-intérêts de la part de Mr Dupont pour avoir cessé la communauté de vie. Enfin, si Mme Dupont par la suite souhaite demander le divorce, elle pourra faire prévaloir le divorce aux torts exclusifs de Mr Dupont.

Problème de droit : Quelles sont les conséquences juridiques qui découlent du non-respect des devoirs réciproques des époux quant à leur enfant ?

II. Des devoirs réciproques des époux quant à leur enfant Paul

Les devoirs réciproques des époux concernent les devoirs envers leurs enfants. Ces devoirs sont la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants, et notamment l’exercice de l’autorité parentale.

A. L’exercice de l’autorité parentale de Mr et Mme Dupont sur Paul

1. L’existence d’une autorité parentale conjointe

Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est l’ensemble des prérogatives conférées par la loi aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé. Chaque prérogative est constituée d’un droit (agir) et d’un devoir (agir dans l’intérêt de l’enfant). Les parents doivent ainsi protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à la personne. Jadis conférée au seul père (« puissance paternelle »), l’autorité parentale est, en principe, exercée en commun par les père et mère. Le législateur a spécialement fixé les modalités de l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés (de fait ou légale). L’article 372 du Code civil rappelle ce principe de l’autorité parentale en affirmant que : «Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». De surcroît, au sein de l’article 373-2 de ce même code énonce que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », et que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter

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