Les Principes généraux Du Droit

Droit administratif

Section 2 : La décentralisation

La DECE c’est transférer des pouvoirs appartenant initialement à l’Etat central, vers des entités créées à cette fin. Ce qui veut dire que autant la déconcentration se produit à l’intérieur même d’une personne moral, autant la décentralisation va consister à transférer ses pouvoirs vers d’autres entités qui n’appartiennent pas à l’Etat, ce sont par exemple les collectivités territoriales (commune, département, région), aussi des établissements publics comme les musées, la tour Effel etc. La déconcentration ne concerne que l’exécutif et peut être opéré par décret notamment un décret de 1992 qui avait élargit la déconcentration. Puis pour décentraliser, il faut d’abord créer ces autorités et ensuite leur transférer des pouvoirs, et pour cela il faut que la loi le fasse, et les principales lois créées pour la matière sont les lois du 2 mars 1982 et ensuite la loi du 13 aout 2004 sur les responsabilités locales, et cette loi a approfondie la décentralisation, elle a accentué les transferts du pouvoir.

Paragraphe 1 : les différents modes de décentralisation

On a deux types de DECE :

La décentralisation territoriale : cela consiste à créer des collectivités territoriales, auxquels ont va attribuer des compétences : les communes qui émanent des paroisses de la royauté, elles ont reçues des compétences notamment la gestion des rues des parcs etc. Donc les différentes lois ont continués à transférer des pouvoirs.

La DECE matérielle : technique, elle transfert des pouvoirs mais à des entités spécialisées dans une mission donnée. (Ex : l’Etat ne veut pas gérer un musée, il le confie alors à une entité, une personne morale de droit public.)

La DECE technique est très diverse, notamment en droit administratif, les établissements publics sont très nombreux : SNCF, post etc. On s’intéresse essentiellement à la DECE territoriale.

Paragraphe 2 : l’objet de cette DECE territoriale

C’est l’approfondissement de la démocratie. Passer d’une démocratie centrale à une démocratie locale, où l’on élit ses responsables locaux qui gèrent les affaires locales. C’est ça l’objet de la DECE T. Cela permet d’avoir des dirigeants plus proche amènent de gérer des collectivités locales. Il y a aussi des raisons pratiques, l’état ne peut pas au niveau central tout gérer, seul le Luxembourg fait ça.

Cette DECE a commencé chez nous avec la Révolution, création des communes, c’est approfondis ensuite avec les grandes lois qui ont créé les départements et ont transformé les communes pour leur donner plus de compétence en 1870. L’essentielle des pouvoirs étaient concentrés dans les mains de l’autorité centrale. On avait les 2 Napoléons, les Rois, et arrive la 3ème République qui va lâcher un peu de pouvoir au profit des collectivités territoriales. On Décentralise par un transfert de compétences. La loi du 2 mars 1982 a transféré la gestion des lycées aux régions, des collèges aux départements, et des écoles municipales aux communes. Les personnels enseignant restent des personnels de l’Etat et

les autres des personnels locaux de la région. En 1982 les permis de construire : en France il faut une autorisation, un permis de construire, jusqu’en 1982 il fallait le demander à la préfecture donc au préfet, après 1982 ce sont les maires qui décident, accordent ou refusent les permis de construire. C’est par la politique des permis de construire qu’on définit la physionomie d’une ville. Les services sociaux, la protection maternelle infantile, c’est un service du département par exemple. Les addictions en général également. Le RMI devenu RSA aussi relève du département depuis 1982. Et puis il y a eu d’autre transfert comme ça, et les lois de 2004 ont accrues le nombre de transfert par exemple elle a transféré la gestion des aéroports régionaux, ils ont été transférer de l’Etat aux régions départements etc. On transfert des pouvoirs juridiques de gestion, également des recettes et des dépenses. Les routes également ont été décentralisées. L’intérêt est de rapprocher l’autorité du citoyen, d’approfondir la démocratie : mais si on transfert énormément de pouvoirs on risque de basculer vers la fédération. Pour cela il faudrait transférer les pouvoirs judiciaires etc. En France notre DECE n‘est pas très poussée, notamment en matière de programme d’enseignement. Imaginons que la collectivité territoriale Corse, dispose des programmes d’enseignements, on aurait plus de cours en français, des cours de maniement des explosifs, etc. Il y aurait une menace sur l’unité même du pays, alors que d’autre nation ne s’en soucis pas. En France on ne conçoit pas que l’unité du pays soit menacée par un transfert de compétence de justice, législative, etc. Cependant en nouvelle Calédonie par exemple dispose d’un pouvoir législatif mais très réduit.

La DECE c’est très concret, mais ce ne sont pas des transferts de mission régalienne. Il y a donc un danger de l’administration en France : plus d’administration est proche de nous, plus les élus locaux sont proches de nous, plus il y a un risque de partialité, de corruption. Il y a des risques donc d’inégalité et aussi des risques de clientélisme, c’est une manifestation d’inégalité d’un maire par rapport à ses habitants, il y a la corruption, et plus on élue des locaux plus ça coûte cher. On a en France un mille-feuilles administratif. C’est très couteux. Le problème est que on a 36 000 communes avec énormément de conseillés municipaux etc et la cour des comptes dénonce le coup de ce mille-feuille administratif.

Les effets juridiques de la DECE : Les effets juridiques sont de modifier l’ordonnancement institutionnel. Une personne morale va perdre un pouvoir au profit d’une autre personne morale. Comment se fait ce transfère ? On a des listes des lois de 1982-83 et 2004. Il y a des particularités qu’il faut connaitre notamment pour la clause générale de compétence :

La clause générale de compétence

On a le Code général des collectivités territoriales : On a un article fondamentale : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » L2121-29 cela veut dire qu’à côté de la liste, des compétences transférées

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