Les principes de garantie des droits de la défense de la personne poursuivie au pénal

INTRODUCTION

« L’art du possible, l’art subtil de l’équilibre entre délinquant et société, sans prééminence des droits du délinquant (…). Aussi longtemps qu’une conciliation entre intérêt général et droits du délinquant est possible, qu’elle se fasse », avait explicitement relevé le professeur Jean PRADEL . En effet la procédure pénale recherche souvent un point d’équilibre entre la nécessité de maintenir l’ordre public et la nécessité de respecter les libertés publiques. C’est dans cette perspective que s’inscrit notre sujet : « les principes de garantie des droits de la défense des personnes poursuivies au pénal ». Bien qu’il constitue un incontournable principe directeur de la procédure pénale, le respect des droits de la défense demeure difficile à définir avec précision .

Pour Gérard Cornu, il s’agit de « l’ensemble des prérogatives qui garantissent à l’inculpé la possibilité d’assurer effectivement sa défense dans le procès pénal(…)» . Pour Jean Pradel , « au sens large, il inclut toutes les règles qui tendent à protéger le suspect, la personne mise en examen, l’accusé ou le prévenu contre l’arbitraire ou l’excès de zèle des autorités ». Si ces définitions semblent limiter les droits de la défense à la phase préparatoire du procès pénal, il n’en est rien dans la réalité. Les droits de la défense s’entendent aussi bien au stade de l’enquête que de la phase d’instruction ou de jugement. Il s’agit des droits ou des prérogatives que possède toute personne pour se protéger de la menace que constitue pour elle un procès ou pour se défendre lors d’un procès.

Le principe désigne une règle juridique établie par un texte en termes assez généraux destinée à inspirer diverses applications et s’imposant avec une autorité supérieure.

Les principes de garantie des droits de la défense renvoient donc aux règles juridiques qui permettent à la personne poursuivie au pénal, de se prémunir contre les risques d’atteinte aux libertés individuelles. Ils regroupent plusieurs autres droits : droit de se défendre, droit à l’assistance d’un avocat, droit à l’information, droit au silence, droit à la célérité du procès, la présomption d’innocence…

Les droits de la défense sont consacrés et garanties par plusieurs instruments, nationaux et internationaux. Après y avoir longtemps vu un principe fondamental reconnu par les lois de la République , le Conseil constitutionnel les relie désormais à l’article 16 DDHC pour fonder sa valeur constitutionnelle. Le respect des droits de la défense est également garanti par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, par l’article 14§3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, par l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, surtout par l’article 6§3 CEDH, en tant que composante spécifique du droit du procès équitable et au Togo, les articles 15 à 18 de la Constitution.

Du point de vu de l’intérêt théorique du sujet, il faut dire que la doctrine classique reconnait une valeur fondamentale au principe des droits de la défense . Henri Motulsky, suite à une réflexion sur l’influence du droit naturel dans la pratique jurisprudentielle, démontre le « rattachement des droits de la défense au droit naturel, c'est-à-dire des principes immuables, découverts par la raison, permettant d’éprouver la valeur des règles de conduite positives admises par le droit objectif ». L’analyse des droits de la défense peut se faire également sous un angle particulier : celui des principes du contradictoire et de l’égalité des armes .Dans la pratique le principe du respect des droits de la défense constitue l’un des principes fondamentaux de la procédure pénale contemporaine ; il permet la garantie des droits individuels de la personne poursuivie en évitant les abus éventuels des autorités.

La question intéressante qu’il convient de se demander est la suivante : Quelle est la consistance des droits de la défense des personnes poursuivies au pénal ?

Définitivement, les droits de la défense constituent une notion difficile à cerner. Ils peuvent désigner aussi bien l’ensemble des droits, le contenant ou spécifiquement un seul droit parmi l’ensemble. Par ailleurs il serait illusoire d’établir une liste exhaustive de tous les droits de la défense lorsqu’on peut considérer qu’il s’agit d’une catégorie juridique ouverte dans laquelle le contenu évolue dans le temps. Il revient dans le cadre de ce sujet de cristalliser les composantes essentielles des droits de la défense (I), ensuite leurs implications dans le procès pénal (II).

I- LES COMPOSANTES DES DROITS DE LA DEFENSE

Les droits de la défense ne peuvent pas être énumérés de façon exhaustive. Il revient dans le cadre de ce travail, de relever les composantes essentielles, au titre desquelles on retrouve : le droit à l’information (A) et le droit à l’assistance (B)

A- Le droit à l’information

Préalablement, le principe et les modalités du secret de l’instruction et des enquêtes empêchent les mis en cause d’être informés.

Aux termes de l’article 5§ 2 de la convention européenne des droits de l’homme, toute personne arrêtée ou détenu doit être informée, dans le plus court délai possible et dans une langue qu’elle a facilement accès, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. Ceci implique inévitablement que le mis en cause soit informé dans une langue accessible et de manière rapide.

La précision de l’information est triple. En effet, la langue utilisée doit être comprise par l’intéressé et, si besoin, il sera fait appel à un interprète dont l’assistance est gratuite. En deuxième lieu, le langage doit être simple et accessible pour toute personne, étrangère ou non, car il est impératif que le droit d’être informé soit effectif. Enfin, l’information doit être suffisamment détaillée même plus générale de sorte que doivent être indiquées les raisons juridiques et factuelles de la privation de liberté afin que l’intéressé puisse éventuellement en discuter la légalité devant le juge.

Par ailleurs, la rapidité de l’information est une exigence fondamentale, celle-ci devant intervenir « dans un délai plus court

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