Dossier sur Devred

Nom et Prénom de chaque participant :  Morello Grazia et Bastanes Gaëlle

Travail sur le texte « Les conditions générales de vente »

1/ « A propos des conditions générales de vente »

A qui s’adresse les CGV ? Quel est l’intérêt des CGV ?

Elles s'adressent au consommateur et au commerçant.

Elles ont pour but de protéger le commerçant , d'informer le client avant toute transaction, définir et limiter la responsabilité de chaque partie en cas de litige.

2.1 C’est l’article L.111-1 du Code de la consommation qui précise le contenu essentiel des Conditions Générales de Ventes avec les consommateurs.

Présentez et expliquez l’intérêt de chacun des 5 points cités.

1- Permet de confirmer la description du produit/service ainsi que ses caractéristiques pour éviter tout malentendu au près du client.

2-Préciser le prix du produit/service au client pour avoir sa validation d'achat.

3- Informer le client sur les delais de livraison ou de l'excecution du service afin d'éviter les malentendues et sécurisé les 2 parties.

4- Le vendeurs récolte les informations utiles du clients afin d'assurer une bonne transaction dans le respect de la vie privée du consommateur.

5- Il faut que le vendeur informe le client sur les CGV ainsi que les garanties qu'il dispose en cas de retractation de sa part.

2.2 / C’est l’article L441-6 du Code de commerce qui régit quant à lui les CGV entre professionnels 

Présentez et expliquez l’intérêt de chacun des 4 points cités.

1- Les conditions générales de ventes encadres les relations entre vendeurs/acheteur, elles figurent dans les documents contractuelles

2- Il est obligatoire d'informer le client du prix unitaire pour pouvoir lui laisser l'opportunité de comparer les prix

3-Informer le client des promotions, du nouveau prix afficher pour rester de bonne fois.

4- Informer le client sur les modes de paiment pour qu'il s'adapte

...