Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 393 Fiche d'arret dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche D'arrêt - CE 1971: Ville Nouvelle Est
Le droit à exproprier est garantit par de nombreux textes, tels que l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ou l’article 545 du Code Civil. L’expropriation est selon Maurice Hauriou « une opération à procédure ». l'expropriation est une procédure qui permet à l’Etat de contraindre un propriétaire à céder sa propriété immobilière moyennant une juste te préalable indemnité dans un but d’utilité publique. L'Etat dispose du pouvoir de
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Fiche D'arrêt Civil 2 Juin 2005 relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice
Arrêt 2 juin 2005 L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 juin 2005 est relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dans l’affaire soumise aux juges de la Haute Juridiction, un éboueur dans le cadre de son travail manipule un sac à ordures qui, contenant des seringues contaminées par le virus du VIH, le blesse accidentellement et le contamine. L’éboueur X assigne alors en
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Fiche D'arrêt - Gabillet 9 Mai 1984: Un enfant peut-il être considéré comme le gardien d'une chose inanimée qui a causé un dommage à autrui alors qu'il est privé de discernement ?
Faits : En l'espèce, un enfant âgé de trois ans a blessé un de ses camarades de jeu en tombant d’une balançoire alors qu’il tenait un bâton à la main. Le père de l’enfant éborgné par le bâton agit en sa qualité d’administrateur légal, assigne les parents de l’enfant en responsabilité de l’accident en tant qu’exerçant leur droit de garde. Procédure et prétention des parties : La Cour d’appel d’Agen, le 12 Mai 1980, a
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Fiche D'arrêt - Cass. Chambres réunies, 2 décembre 1941
Cass. ch. Réunies, 2 décembre 1941 En l’espèce, un médecin avait confié à son fils mineur son véhicule que celui-ci s’était fait dérobé. Le voleur de la voiture avait renversé et blessé mortellement un facteur. Les ayants droit de celui-ci demandèrent donc réparation au propriétaire de l’automobile à l’origine du dommage. La Chambre Civile de la Cour de Cassation avait tout d’abord considéré dans un arrêt du 3 mars 1936, malgré la résistance de plusieurs
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Fiche D'arrêt - CE, 20 Juillet 1990, Ville De Melun
Document#1 : Conseil d'état – 20 Juillet 1990 – Ville de Melun. Faits : En l'espèce, six conseillers municipaux, ont demandé à une association municipale, l'association « Melun-Culture-Loisirs », organisme de droit privé gérant une activité d'intérêt général, d'accéder aux comptes et justificatifs correspondants. Procédure et prétentions des parties : Le maire de Melun a refusé et face à ce refus les conseils municipaux ont fait une requête auprès du Tribunal administratif de Versailles afin
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Fiche D'arrêt - Conseil D'Etat Le 23 Mars 1992
L’arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat le 23 mars 1992. En l’espèce, le préfet de Seine et marne soumet au conseil régional d’IDF, au conseil général de Seine et marne et aux conseils municipaux de cinq communes concernées le projet de liste des communes intéressées et de périmètre d’urbanisation ; la création de l’agglomération nouvelle est décidée par décret en Conseil d’état ; cependant un des conseils municipaux fait opposition a cette demande
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Fiche D'arrêt: Une expertise judiciaire est-elle essentiel pour une changement de sexe?
fait: Mme Louis Anne X, depuis l'enfance a le sentiment d'appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, et a entrepris une démarche de changement de sexe avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée procédure: Mme Louis Anne X, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance. La cour rejette sa requête, elle fait donc appelle. Thèse en présence: motif du
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Fiche D'arrêt - 15 février 2011, Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: qu’est-ce que la cessation des paiements ?
L’ouverture d’une procédure collective est fondée sur un critère central et traditionnel qui est la cessation des paiements. Ce critère de cessation des paiements est visé à l’article 631-1 du Code de commerce qui définit ce critère comme étant « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Cependant, le débiteur qui disposerait d’une réserve de crédit ou d’un moratoire de la part de ses créanciers lui permet de faire face
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Fiche D'arrêt - Cass. Civ. 2, 17 Mars 2011: Dans quelle mesure une association devient-elle le commettant d’un préposé? A quelles conditions peut-on engager sa responsabilité?
Fiche d’arrêt de la décision rendue par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2011 En l’espèce, un professeur de musique employé par une association pour enfants sourds et aveugles se fit condamné par une Cour d’Assises après avoir commis des viols et agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Au regard de ce préjudice, les victimes du crime saisirent une Commission d’indemnisation afin d’obtenir la réparation de leur préjudice
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Fiche d'arrêt - 16/04/2007
I- Fiche d’arrêt Faits : Une jeune femme atteinte d'autisme, a été placée sous la tutelle de son père en 1996. En 2006, le père forme une requête pour voir désigner un administrateur ad hoc afin de consentir à l'adoption simple de sa fille par sa nouvelle épouse. Procédure : • Le TGI de Bourg-en- Bresse, dans un jugement rendu le 16 avril 2007, rejette la demande. • Le père se pourvoit alors en cassation.
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Fiche d'arrêt sur La Capacité De La Personne
Séance n°4 – La capacité de la personne Exercice 1 : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 octobre 2008 I- Fiche d’arrêt Faits : Une jeune femme atteinte d'autisme, a été placée sous la tutelle de son père en 1996. En 2006, le père forme une requête pour voir désigner un administrateur ad hoc afin de consentir à l'adoption simple de sa fille par sa nouvelle épouse. Procédure : Le TGI de Bourg-en- Bresse, dans un jugement
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation 28 Juin 2012: Le préjudice hypothétique lié au préjudice de la perte de chance de guérison peut il donner lieu a une indemnisation?
Document 1. Arrêt du 28 juin 2012. En l'espèce, une femme avait subi une opération chirurgicale différente que celle qu'elle aurait du subir. Elle demande réparation de son préjudice. Le tribuanal de première instance fait droit à sa demande. La CA confirme cette décision au motif que l'opération envisagée n'avait pas pu avoir lieu en raison de l'erreur médicale commise par le médecin, ce qui a caractérisé l'existence d'un préjudice né de la perte d'une
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Fiche D'arrêt Assemblée Plénière 29 Juin 2001: La qualification d’homicide involontaire peut elle s’appliquer aux embryons et au fœtus ?
Faits : Un Homme conduisant en état d’ébriété, provoque un accident de voiture faisant pour victime une femme en ceinte de 6 mois, qui a perdu le fœtus des suites du choc. La femme s’estime lésée et assigne l’homme en réparation du préjudice. Procédure : Une solution a été rendue en première instance La Cour d’Appel de Metz le 3 septembre 1998 ne condamne Monsieur Z qu’au dépend des blessures involontaire causées à Madame X.
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Fiche d'arrêt, cour de cassation, 7/05/2002
FICHE D’ARRET COUR DE CASS 7 mai 2002 CONCUSSION LES FAITS Mr Y directeur des services fiscaux a été cité devant la juridiction correctionnelle pour concussion par Mr X qui lui reprochait d’avoir rejeté le 9 décembre 1994 la demande de dégrèvement des impôts sur le revenu formée par son père, décédé. LA PROCEDURE La chambre correctionnel de la cour d’appel de Bordeaux, le 16 mai 2001 déboute Mr X de ses demandes, le condamne
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Fiche D'arrêt - CE 13 Octobre 1967: Cazeaux
Fiche d’arrêt CE 13 octobre 1967 Cazeaux Rappel des faits : En l’espèce, une association syndicale (qui est une personne morale qui regroupe des propriétaires de biens immobiliers voisins, pour la réalisation d'aménagements spécifiques ou leur entretien, comme les digues contre les inondations) avait été autorisée via un arrêté par le préfet de la Gironde pour faire la réfection et entretenir des digues de défense contre la mer dans la commune de La Teste de
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Fiche D'arrêt: Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 Octobre 2009
1. Responsabilité du fait des choses. Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, 2eme chambre civile, 22 Octobre 2009 • Les faits sont : M. X est propriétaire d’un véhicule. Son véhicule est endommagé par une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y, assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur). • La procédure a été : - M. X obtient, en référé, que des expertises soient réalisées. Selon les
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Rédiger une fiche d’arrêt
DEVOIR DE DROIT DU TRAVAIL TAF : Rédiger une fiche d’arrêt Chambre sociale 26 janvier 2005 Cour de cassation 1. Les faits Madame X salariée de la société Autoroute du Sud de la France a saisi ce dernier en juridiction prudhommale pour abus de contrat de travail à durée déterminée avec pour objet remplacement de salarié absent pendant des durée limitées mais répétées avec de courte intervalle. Elle a contracté un total de 104 contrats
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Méthodologie de la fiche d’arrêt
La fiche d’arrêt Méthodologie de la fiche d’arrêt Au cas où certains n’auraient pas le courage d’aller lire la méthodologie du commentaire d’arrêt (si si il y a des fainéants, pas la peine de vous cacher je vous ai vus..), je vous propose une version light consacrée à la fiche d’arrêt uniquement. La fiche d’arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes : La première étape est une accroche, par laquelle vous
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Fiche D'arrêt Et Plan De Commentaire - Civ. 1ère, 7 Mars 1989: Est-ce que la responsabilité contractuelle d’un transporteur peut être mise en œuvre à la suite d’un accident s’étant produit en dehors du contrat de transport ?
Faits : En l’espèce, le 17 janvier 1982, M. Valverde, descendant du train, a glissé sur le quai verglacé lui occasionnant des dommages corporels importants. Procédure : M. Valverde a assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice sur le fondement d’un manquement aux obligations contractuelles. Ici, le jugement de première instance n’est pas connu. Une des deux parties interjette donc appel. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 4 novembre
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Fiche D'arrêt: le visa
Un arrêt de principe : le juge va, par le biais d'un litige, imposé un principe de droit - il crée en quelque sorte du droit (jurisprudence) ; qui sera théoriquement repris par les autres magistrats, sur les mêmes types de litiges. C'est par un arrêt de principe qu'il opère un revirement de jurisprudence par exemple. L'arrêt d'espèce : Il ne vise qu’a reglé un litige Arrêt de rejet : lorsqu’à l’inverse, elle considère que
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Fiche D'arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999
Fiche d’arrêt doc 4 : Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il s’agit d’un arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999. Les
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Fiche D'arrêt - 8 Juillet 1992: la distinction traditionnelle entre les associations et la forme sociétaire
[accroche] Dans cet arret rendu le 8 juillet 1992, la Chambre sociale de la Cour de Cassation atténue la distinction traditionnelle entre les associations et la forme sociétaire. [faits] L'Association d'aide à domicile en milieu rural exerçant son activité dans les communes de Port-Vendre et Collioures a engagé trois infirmières qui ont signé un contrat de travail comportant une clause de non concurrence par laquelle elles s'engageaient à ne pas s'installer à leur compte dans
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Méthodologie pour réaliser une fiche d'arrêt
Préliminaires Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision ? Quelle est la formation de cette juridiction ? Quelle est la date de la décision étudiée ? Les faits Il s'agit dans un premier temps de rassembler l'ensemble des faits ayant donné lieu au litige. Vous évoquez succinctement mais précisément les évènements qui se sont produits. Pensez aux dates indiquées dans l'arrêt car elles jouent un rôle important. La qualification des faits À partir
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La Fiche D'arret
F F FI I IC C CH H HE E E P P PE E ED D DA A AG G GO O OG G GI I IQ Q QU U UE E E V V VI I IR R RT T TU U UE E EL L LL L LE E E Diplôme : Licence en droit, 1er semestre Matière : Méthodologie Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet S S SE E EA A AN N
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Fiche D'Arrêt - 21 Mai 1990, cassation: La reconnaissance d’un transsexualisme avéré permet-elle la modification de l’état civil d’une personne ?
En l’espèce, il s’agit d’un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la Cour de Cassation formée en sa première branche civile. La demandeuse au pourvoi Dominique X est déclarée de sexe féminin sur les registres d’état civil. Après des traitements plus chirurgicaux, elle prend l’apparence d’un homme. Elle demande alors une modification de son état civil. La Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 mars 1987 a rejeté la demande de Dominique
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