Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Commentaire d'Arrêt 15 décembre 1993: Quels sont les effets de la rétractation de l’offre de vente contenue dans une promesse de vente pendant que court le délai d’option?
Une citation connue énonce : « « Juré promis ! » Plus que des mots, c'est un véritable engagement que l'on prend envers l'autre. S'il est plutôt facile de donner sa parole, tenir sa promesse peut s'avérer bien plus ardu, aussi prenez garde avant de prononcer les mots fatidiques ! ». Le code civil de 1804, malgré ses révisions, n'a pas prévu de définition légale pour les avants contrats telle que la promesse unilatérale de
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Fiche de lecture : Candide, Voltaire
* Qu'est ce qui relève du conte ? - « Il y avait en Westphalie, dans le château de monsieur le baron Thunder-ten-tronck, un jeune garçon à qui la nature avait donné les mœurs les plus douces » => s'ouvre sur une formule traditionnelle du conte, fait référence à « il était une fois ». - Enchaînement de périls auxquels Candide échappe à chaque fois. -Chap/18 : L'Eldorado «Candide et Cacambo montent en carrosse, les six moutons voulaient »+ cailloux d'or et
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Fiche Du Lecture - le roman Half Of A Yellow Sun de Chimamanda Ngozi Adichie
Fiche du lecture Half of a Yellow Sun – Chimamanda Ngozi Adichie ‘Half of a Yellow Sun,’ un roman magistral et plutôt obsédant, recrée un moment séminal dans l’histoire de l’Afrique contemporaine – le lutte passionné du Biafra d’établir un état indépendant dans l’est du Nigeria durant les années 1960. Avec le talent d’artiste, l’émotion et la précision, Adichie mélange les vies des trois individuels s’accrochent dans la turbulence d’une guerre civile, et la violence
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 24 Octobre 2012: la délimitation des nullités
Commentaire de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civil le 24 octobre 2012 Depuis presqu’un siècle avec le fondement de la théorie moderne de la nullité, la discussion de la délimitation des nullités est toujours une source d'incertitude. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 24 octobre 2012 traite de la nature de la nullité affectant un contrat de vente conclu à prix vil ou dérisoire. Le 18 avril 1995, une société civile immobilière
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Commentaire D'arrêt : Cass. Ch. Mixte, 26 Mai 2006, Bull. Mixte N°4: l’annulation du pacte de préférence lors de sa violation
) Depuis la loi de 1902, la Cour de cassation s’est exprimé pour l’annulation du pacte de préférence lors de sa violation. Or cette solution a dès lors été très contestée. En effet pacte de préférence ne faisant l’objet d’aucune législation, il est sujet à une grande insécurité juridique. L’arrêt rendu par la chambre mixte le 26 mai 2006 constitue à nouveau un revirement de jurisprudence en la matière. En l’espèce, le 18 décembre 1957,
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Exemple d'une Fiche Grcf (Gestion des relations avec les clients et les fournisseurs)
BTS Assistant de Gestion de PME-PMI à Référentiel Commun Européen - Session 2014 ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U41 : Gestion des relations avec les clients et les fournisseurs Fiche descriptive Nom et prénom du candidat : N° d’inscription : Intitulé de la situation de gestion : Contrôle des achats et des règlements 1 Réalisée Observée Fiche de situation de gestion n° :4 Cadre de la réalisation Raison
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Fiche Arrêt - CE, 22 février 2007, APEREI
CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : APREI. C’est un arrêt du conseil d'état rendu le 22 février 2007. Faits Demande de communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.)formulée par l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I).Refus de l’AFDAIM de communiquer les documents . Procédure: -Requête de l’APREI auprès du T.A
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Commentaire D'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 11 Mai 2011: la rétractation du promettant de sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire
Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 11 mai 2011 L’arrêt de la troisième chambre civile rendu par la Cour de cassation le 11 mai 2011 traite de de la rétractation du promettant de sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire. En l’espèce, une promesse unilatérale de vente a été conclu et stipule que la levée d’option ne pourra être demandée par le bénéficiaire que dans les 4 mois à compter
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Commentaire D'Arrêt 3ème Chambre Civile 11 Mai 2011: la promesse unilatérale de vente
SEANCE 2 CONTRATS SPECIAUX : LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE Dans cet arrêt rendu le 11 mai 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation , les juges ont eu à se prononcer sur la promesse unilatérale de vente et plus précisément encore sur la possibilité pour le promettant de se rétracter durant la durée d’option . En l’espèce , un couple acquiert l’usufruit d’un immeuble , leur fils quant à lui
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Civile 3, 10 Mai 1989: droit de préemption
Cour de cassation, chambre civile 3, 10 mai 1989 Faits : la pollicitante d’une offre faite le 12 juillet 1981 à un destinataire, ayant comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption. Or une collectivité a, le 18 septembre 1981 notifié sa décision de préempter. Cependant entre temps la pollicitante est décédée (10 aout) Procédure : l’héritière de la pollicitante assigne l’entité ayant préempté pour faire constater la caducité de
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Commentaire D'Arrêt, 2ème Civ., 13 Mai 2014: le principe de protection de l'intérêt général et de paix sociale
La prescription trouve son fondement dans le principe de protection de l'intérêt général et de paix sociale. Pendant longtemps, ce délai de prescription fut de trente ans. Ce délai fut cependant vite considéré comme trop long de part l'évolution des moyens de communications et la rapidité du monde des affaires d'aujourd'hui. Il existait de plus de nombreuses exceptions à ce délai de prescription de droit commun ce qui rendait alors difficile l'application de la prescription.
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Arrêt Yves De Sainte Catherine 15/03/1988: l'imprescriptibilité du nom
Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom. Les consorts de Sainte Catherine ont perdu leur particule, suite à une erreur d’écriture sur les actes d’état civil en 1860. N’ayant jamais revendiqué la perte de cette particule, pendant plus d’un siècle la famille a porté le nom de « Sainte Catherine », jusqu’à ce que Yves Sainte Catherine saisisse
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation 11 Mai 2011: le droit positif
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011 Le droit positif est ainsi considéré comme « juste » par le simple fait qu'il est posé, selon cette technique de production du droit qui réduit la subjectivité, suspecte, du juge à sa plus simple expression à défaut de pouvoir imposer une objectivité utopique. Le juge n'a donc pas d'autre solution que de retenir le « vrai » proposé par la doctrine, tout
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Fiche De Jurisprudence: arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image
Document N°1 : Il s’agit d’un arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image. Une photographie comprenant M. X a été publiée dans le journal France soir. Cette dernière illustrait un article au sujet d’une action des forces de police dirigées contre les milieux islamistes et intitulé « l’arsenal des barbus ». M. X portant lui-même la barbe, il s’est
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Economie-Droit-management: étude d'un arrêt
Economie-Droit-Management Les faits L’administrateur du site Mania.fr, un informaticien de 24 ans, personne physique, a proposé illégalement des œuvres en téléchargement et en streaming entre 2008 et 2011. Des grands studios américains ainsi que l’ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle), personnes morales, lui réclament 900.000€ de dommages et intérêts pour mise à disposition des internautes des films sans aucune autorisation. Le site mettait en ligne des films & des séries en streaming La
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Fiche de l'arrêt Blanco
Fiche de l'arrêt « Blanco » Références Il s'agit de l'arrêt banco du tribunal des conflit, 8 février 1873, GAJA n°1 Faits Le 3 novembre 1871, mlle Agnes blanco traversa la voie publique devant un entrepôt de tabac appartenant à l’État Français, lorsqu'elle fut renversée et blessé par un wagon manipulé par deux employés. À la suite de cet accident, elle se voit amputée de la cuisse. Son père intente alors une action en dommage et intérêt
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Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 9 mai 2012, Ministre Du Budget Et Des Comptes Publics Et De La Fonction Publique C/ Société EPI
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2012, Ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique c/ Société EPI La politique fiscale a toujours été un outil précieux du gouvernement pour agir sur le monde du commerce et de l’industrie, et ce plus particulièrement pendant des périodes de tension comme celles des crises économiques. Il s’agit de la matière d’un arrêt de rejet du Conseil d’Etat en date du 9 mai
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Etude économie - Droit: La Discrimination à L'embauche - Comment un salarié victime de discrimination peut-il être aidé ? Comment pouvons-nous arrêter la discrimination à l'embauche ?
SUJET DE L’ÉTUDE : Mon objet d’étude n°2 porte sur la non-discrimination à l'embauche : l’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critère professionnel et non personnel. PROBLÉMATIQUE : Comment un salarié victime de discrimination peut-il être aidé ? Comment pouvons-nous arrêter la discrimination à l'embauche ? ANNONCE DU PLAN : Pour commencer j’expliquerais le principe de la non discrimination à l’embauche et puis je
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: M.Charruault
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-20114 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l’article 1133 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X...
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Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné
Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné 1. Présentation de la décision : Il s’agit d’un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, en date du 3 juillet 1996. L’arrêt traite de la situation d’un ressortissant malien qui fait l’objet d’une demande d’extradition par les autorités maliennes, à cause d’un mandat d’extradition délivré par le président de la cour suprême du mali,
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Fiche Produit: Soutiens-gorge Technologie SCULPT 3D
FICHE PRODUIT Nelly Masy LE PRODUIT MARQUE DU PRODUIT Soutiens-gorge Technologie SCULPT 3D MODELE N°15 L'ampli Sculpt CIBLE Femmes a la recherche de nouveauté et de confort en matière de lingerie féminine. PRIX 29,90 € ARGUMENTAIRE CARACTERISTIQUES TECHNIQUE AVANTAGES CLIENTS Technologie SCULPT 3D et coque au contour renforcés La poitrine est redessinée recentrée, remontée, maintenue, elle est véritablement sublimée et son volume naturel redistribué pour un décolleté optimal . Gamme au look épuré , fait
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Fiche Cours: Le développement De L'enfant
Le développement de l’enfant Chapitre 2 Introduction Au 18e siècle, l’enfant est un individu à part entière, il a ses propres façons de penser, de sentir et d’agir, « il faut aimer les enfants pour que ceux-ci vivent », un enfant en manque affectif risque la mort. Comprendre l’évolution de l’espèce humaine, modifier le statut de l’enfant et sa prise en charge éducative, qui va permettre d’augmenter les connaissances « sur » l’enfant, et
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Commentaire D'arrêt Du 25 Juin 2014 (Civ. 1ère): L'offre faite par le pollicitant
L'offre faite par le pollicitant constitue en général une première étape pour la formation du rapport contractuel. Pourtant, le décès du pollicitant avant l'acceptation peut provoquer souvent de nombreux contentieux quant à la détermination de l'incidence du décès. C'est ce qui s'est passé dans l'arrêt à commenter, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2014. En espèce, une personne a déclaré vendre à son frère la moitié indivise
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Fiche de lecture: sur un roman d'Alexandre Dumas
Marguerite que l’on surnomme Margot a de l’ambition. Lorsqu’elle est mariée à Henri de Navarre, elle y voit une chance d’accéder au trône et de s’assurer qu’elle règnera sur un royaume. Dans le feu de l’action, elle rencontre le comte de La Mole et son brave compagnon Cocoonas qui vont l’aider à conspirer et déjouer les plans de la reine Catherine. Entre complots politiques et amours interdits, Alexandre Dumas nous transporte une fois encore au
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Fiche de lecture : Candide, Voltaire
Nom de l’auteur : Voltaire Titre : Candide Date de publication : 19 puis 1761 Genre : Conte philosophique Courant littéraire : Les Lumières Grandes étapes du récit : • Candide, après avoir embrassé Cunégonde est chassé du château du Baron. • Il devient soldat dans l’armée Bulgare. • Après avoir assisté à une bataille il s’enfuit en Hollande où il fait la connaissance de l’anabaptiste Jacques puis retrouve Pangloss. • Ils partent pour Lisbonne
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