Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: Tribunal Des Conflits 26 Mai 2003
COMMENTAIRE D'ARRET Tribunal des Conflits 26 Mai 2003 Un individu, alors qu'il se trouve à la piscine Armand Massard de Paris est victime d'un vol d'effet et d'objets personnels commis par des personnes non identifiées alors que ces objets étaient placé dans un casier fermé à clé. Il souhaite obtenir une indemnisation pour ce vol. La cour d'appel de Paris condamne la ville de Paris à verser M.X. des dommages et intérets. La ville de
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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Certains auteurs vont même
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Commentaire Arrêt Cour de cass 20 mai 2009: la caducité d’une offre
L’arrêt rendu le 20 mai 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation réaffirme une notion essentielle pour apprécier de la caducité d’une offre. En l’espèce, un particulier vend en 1981 un terrain au département de Haute-Savoie, en se réservant un droit de préférence. En 1995, le département fait une offre de rétrocession d’une partie du terrain à l’ancien propriétaire de l’immeuble. En 2001, le bénéficiaire de l’offre enjoint l’offrant de signer
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Commentare d'arrêt Cour De Cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006: le refus traditionnel de la haute juridiction
COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa
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La Grande Vulnérabilité Fiche De Lecture
Référence de l’ouvrage La grande vulnérabilité : fin de vie – personnes âgées – handicap, esquisse d’une éthique d’accompagnement écrit par Sylvie Pandelé avec une préface d’Eric Fiat paru aux éditions Séli Arslan. (126 pages). Date de lecture 28 septembre 2009 Présentation de l’auteur L’auteur, Sylvie Pandelé, est une psychologue clinicienne, la directrice d’une maison d’accueil spécialisée pour personnes âgées, ainsi que la présidente de la Fédération Alliance, jusqu’au bout accompagner la vie et bénévole
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Fiche E4 BTS NCR: recrutement
BTS Négociation Relation Client E4 - Communication Commerciale Fiche de situation N°1 COMMUNICATION COMMUNICATION COMMERCIALE 0 MANAGERIALE 1 NEGOCIATION –VENTE 0 Titre : Recrutement ETUDIANTE NOM: Prénom: Daphné N° Candidat : CADRE PROFESSIONNEL DE REFERENCE NOM de l'entreprise : Adresse: 010 Paris Activité : Commercialisation de produits festifs Service: Décoration de salles Lieu de la communication : dans les locaux Date, période : 12/01/2006 ACTEURS IMPLIQUES DANS LA SITUATION NOM QUALITE Recruteur Recruté Outils de
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Commentaire D'arrêt cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008:La cause d'un engagement à exécution successive peut-elle disparaître postérieurement à sa formation, entraînant de fait sa caducité?
C’est un arrêt rendu par la cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008. Les faits sont les suivants M. Y à travers la rédaction d'une reconnaissance de dette se reconnaît débiteur de Mme d'une somme qu'il s'est engagé à payer par mensualités à partir du 1er décembre 1972, et ce, à titre de paiement de la pension alimentaire destinée à assurer l'entretien et l'éducation de leur fils, sachant qu'il était alors
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Fiche Activité Distrifruits
NOM, Prénoms du candidat : ACTIVITÉ N°2 INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Société DISTRIFRUITS : Base de données Durée : 11 heures Objectif(s) de l’activité : Création d’une base de données de la société DISTRIFRUITS pour pouvoir effectuer des recherches rapides à l’aide de tris et de requêtes. Contexte de l’activité : Etant en phase de croissance, la société DISTRIFRUITS souhaite créer une base de données dans laquelle elle souhaite enregistrer les données concernant les clients,
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Commentaire Arrêt Du 31 Mai 1991: Gestation Pour Autrui
Fiche de jurisprudence simple de la décision du 31 mai 1991 Accroche : Par décision du 31 mai 1991, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a pris position sur la pratique de la gestation pour autrui, dite aussi convention de mère porteuse, en rejetant fermement sa licéité. Faits : Une femme étant stérile, son époux a inséminé une tierce femme afin de porter et mettre au monde un enfant. A la naissance de l’enfant,
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Fiche De Jurisprudence: Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 2004
Droit de la construction Sous-traitance n° 144 Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 2004 L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage a pour objet toutes les créances relatives à l'ouvrage visé que l'entrepreneur puise dans son contrat avec le maître de l'ouvrage; il n'est pas requis à cet effet que la créance de l'entrepreneur soit déjà exigible à ce moment (Cass.be). Arrêt du 29 octobre 2004 La Cour, (…) IV. La décision
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L’ouverture des économies - Fiches Pays commerce extérieur
Chapitre 4 : L’ouverture des économies - Fiches Pays commerce extérieur Chine Caractéristiques : - Superficie : 9 598 050 km² - Population : 1 334 425 000 - PIB : 7 2981 billion, hausse de 8% de croissance. - Régime politique : Communisme : république. Hu Jintao Exportation : 186,3 milliards de dollars (144 milliards d’euros) en septembre. Une hausse de 9,9 % sur un an. La composition de l'exportation s'est améliorée:
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Fiche de lecture, découverte de l'Antarctique et un personnage nommé Eléa
réveil du second personnage et dénouement 2 Les personnages principaux 3 Un classique tardif de la science-fiction 4 Plagiat ou emprunts ? 5 Contexte 6 Notes et références 7 Éditions 8 Liens internes Résumé[modifier] Une grande découverte en Antarctique[modifier] Des expéditions scientifiques françaises révèlent en Antarctique un signal émis par un émetteur provenant de la profondeur des glaces. Ils décident d’entreprendre des fouilles afin de découvrir d’où vient ce signal. Ils découvrent les ruines d'une
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Fiche De Jurisprudence Sur L'harcèlement Sexuel, arrêt du 23/05/2007, Cassation
Cour de Cassation Chambre sociale preuve SMS 23 mai 2007 harcèlement sexuel Arrêt de Rejet licenciement 1) Les faits Une négociatrice immobilière dans une étude notariale, a acheté à des fins personnelles à un client d’étude pour le revendre, elle est licenciée. Par ailleurs, l’employeur fait pression sur cette salariée en lui envoyant des SMS et la prive de son bureau. 2) La procédure La négociatrice assigne en justice l’employeur devant le conseil des prud’hommes
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Fiche médicament: Rivotril
Fiche médicament: Rivotril RIVOTRIL 1 mg/ml : solution buvable Liste I - Remboursable à 65 % - Prix : 4,71 €. Substance active : Clonazépam Contre-indications: insuffisance respiratoire grave, syndrome d'apnée du sommeil, insuffisance hépatique grave, myasthénie. Attention Attention: Une prise prolongée, surtout à doses importantes, de médicaments de la famille des benzodiazépines peut provoquer une dépendance. L'arrêt brutal de ce médicament expose à un syndrome de sevrage Interactions du médicament : sédatifs (tranquillisants, somnifères, certains médicaments contre la toux ou contre
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Fiche Pays: l'Espagne
A. Données générales • Superficie : 505 986 km² • Capitale : Madrid • Langues : Castillan, Catalan, Basque et Galicien • Monnaie : Euro B. Accessibilité géographique Avec une superficie de 505 986 km², l’Espagne occupe la plus grande partie de la péninsule ibérique. Elle est ouverte sur la mer Méditerranée et sur l’Océan Atlantique, ses côtes représentent 4 872km. Ses pays frontaliers sont la France dont la frontière naturelle au nord du pays
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Fiche sur Londres
Superficie : 243 610 km² Capitale : Londres Monnaie : Livre Sterling (GBP) Langues : Anglais (langue officielle) ; Gallois, Ecossais, Gaélique écossais, Irlandais et Cornique (langues régionales reconnues au Royaume-Uni) Population : 62 M d’habitants Démographie : Age médian : 40 ans - 0-14 ans : 17,3% de la population - 15-64 ans : 66,2% de la population - 65 ans et plus : 16,5% de la population Infrastructures - Réseau routier : 394
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L'Espagne, fiche pays
L’Espagne, en forme longue le Royaume d'Espagne, en castillan España Écouter et Reino de España, est un pays d'Europe du Sud et, selon les définitions, de l'Ouest, qui occupe la plus grande partie de la péninsule Ibérique. En 2009, le pays comptait 46 millions d'habitants, ce qui en faisait le vingt-neuvième pays au monde en termes de population. Une des anciennes puissances coloniales européennes, le pays fut une puissance mondiale importante du xve au xvie
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Mai Mon Joli Mai
Ce poème en alexandrins réguliers, formé de trois quatrains et d’un quintil aux rimes embrassées, parut d’abord dans “Vers et prose”, tome IV, décembre 1905-février 1906, en même temps que “L’émigrant de Landor road”. Dans “Alcools”, il fait partie d'une dizaine de poèmes groupés sous le titre général de “Rhénanes”, poèmes fortement influencés par le romantisme des paysages rhénans, et il suit immédiatement “Nuit rhénane”. Ainsi, à la vision fantastique fait suite un petit paysage
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Fiches Bac De Francais
CONDORCET, Réflexion sur l’esclavage des nègres Pour le siècle des Lumières, la raison est le fondement sur lequel toute réflexion doit s’organiser. Le genre de l’essai, caractérisé par un « je » qui s’adresse à ses contemporains dans un discours argumenté trouve donc naturellement sa place dans la mise en question de l’esclavage des nègres. Dans Réflexion sur l’esclavage des nègres, Condorcet livres sa propre vision sur le problème notamment dans le deuxième chapitre intitulé
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Tunisie, fiche pays
La Tunisie (arabe : تونس ou Tūnis), en forme longue la République tunisienne (الجمهورية التونسية ou al-Jumhūriyya at-Tūnisiyya), est un pays d’Afrique du Nord. Elle est bordée au nord et à l’est par la mer Méditerranée, à l’ouest par l’Algérie avec 965 kilomètres de frontière commune et au sud-est par la Libye avec 459 kilomètres de frontière. Sa capitale Tunis est située dans le nord-est du pays, au fond du golfe de Tunis. Plus de
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Fiche U41
BTS Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen – Session 2012 ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U41 : Gestion des relations avec les clients et les fournisseurs Fiche descriptive Nom et prénom du candidat : N° de matricule : Intitulé de la situation de gestion : Analyse du CA Réalisée Observée Fiche de situation de gestion n° : Cadre de la réalisation Raison sociale :
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Commentaire D'arrêt : CE Ass. 24 Mars 2006. Soc KPMG: le principe de confiance légitime
Commentaire d’arrêt : CE Ass. 24 mars 2006. Soc KPMG L’arrêt a été rendu en assemblée par le Conseil d’Etat, le 24 mars 2006. Par conséquent, l’intérêt de l’arrêt est essentiel. A la suite de scandales financiers (affaire Ernon ou encore l’affaire Parmalat), mettant en cause la forte connivence entre les cabinets d’audits et les entreprises, le législateur introduit des lois pour plus de transparence. Il met en place un Code de déontologie de la
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Fiche Pays: la Russie
Etude pays Russie : Boisset I- Informations générales Nom officiel : Fédération de Russie Langue (s) officielle (s) : russe Superficie : 17 millions de km² Capitale : Moscou (10 millions d’habitants) Population : 142,9 millions d’habitants Densité : 8 habitants/km2 Villes principales : Moscou, Saint-Pétersbourg, Novossibirsk, Nijni Novgorod, Ekaterinbourg Monnaie : rouble Fête nationale : 12 juin Climat : Continental Infrastructures : 1300 kilomètres de routes et 280 kilomètres de lignes de métro,1260aéroports II-Informations
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Fiche De Lecture: l'article La ville, la rue et le commencement de la politique. Le monde rêvé de Chloé de Michel Agier
Fiche de lecture Introduction : « La ville, la rue et le commencement de la politique. Le monde rêvé de Chloé. », article écrit par Michel Agier, parait en 2004 dans la revue Multitudes (revue trimestrielle à caractère politique, culturel et artistique). Michel Agier est un ethnologue et anthropologue, Directeur de Recherche à l'Institut de recherche pour le développement et Directeur d'Études à l'École des Hautes Études en Sciences Sociales (EHESS). Né en 1953, ses
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle Du 1er Octobre 2003 Et Du 11 Mai 2006
Le premier arrêt qui nous est présenté a été rendu le 1er octobre 2003 par la chambre criminelle de la cour de cassation. M.Yves X a été interpellé par les services de police. Une perquisition à son domicile a permit de découvrir plus de 80000 photos pour l'essentiel a caractères pornographique situé dans le disque dure de son ordinateur et sur des disquettes. M.Yves X a formulé une requète en annulation d'acte de la procédure
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