Commentaire déclaration 3 Mai 1788 dissertations et mémoires
8 387 Commentaire déclaration 3 Mai 1788 dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Ordonnance Du 31 Mai 2001, Commune D'Hyères-les-palmiers
Juge des référés, ordonnance du 31 Mai 2001, Commune d’Hyères-les-palmiers En l’espèce, à l’occasion de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs, la commune a supprimé le raccordement à la chaussée de 4 locaux à usage de garage ou d’entrepôt et fait poser devant leurs issues des potelets en empêchant l’accès par des véhicules. La SCI saisit alors juge des référés du tribunal administratif de Nice. Par une ordonnance du 18 mai 2001,
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire
L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ». Cet article a été abrogé par la loi du 24 mai 2004. Un arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 9 décembre 2009 pour trancher les problèmes de droit transitoire. Fiche d’arrêt : En l’espèce, X. avait vendu, le 19 août 1988, à
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 Janvier 2007: l'objet du contrat
L’objet du contrat est une notion polysémique, en matière contractuelle. Dans son sens matériel c’est la chose relativement à laquelle le contrat est conclu. Dans son sens technique, l’objet du contrat désigne l’ensemble des droits et des obligations que le contrat est destiné à faire naitre. C’est dans le sens de la seconde acception de l’objet du contrat que la 1re chambre de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 16
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Commentaire Composé sur le poème L'angoisse De Paul Verlaine
L’ANGOISSE PAUL VERLAINE Plan de commentaire l'Angoisse est le 8ème et dernier poème de la section " Mélancholia " des poèmes saturniens. Il succède à "A une femme" dans lequel Verlaine qui s'est plié au refus d'Elisa nous fait part de son immense détresse. Tout ce premier recueil "Mélancholia" des poèmes saturniens est rempli de la douce Elisa, la sœur adoptive du poète, son premier amour qui repoussera ses avances. Après la quatrième pièce "Vœu"
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Conclusion du commentaire de texte sur Le Survenant
pour de bon. En fait, par le partage de ses biens et de sa succession, cette dernière aurait pu lui procurer une vie abondante et sécuritaire à la campagne. D’ailleurs, puisqu’elle souhaitait qu’il reste près d’elle, elle profita d’un moment seul à seul avec pour lui pour faire une proposition: - «[…] je voulais t’apprendre que mon père est prêt à passer la terre à mon nom. On doit rien dessus, tu sais. Et sans
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Droit pénal: commentaire d'arrêt du 5 Janvier 2011
Correction chambre criminelle : 5 janvier 2011 Faits : Un individu a commis un excès de vitesse avec le véhicule d’une personne morale dont il était le représentant. (Arrêt de non renvoi , car condition de la qpc ne présentait pas un caractère sérieux) Procédure: Poursuivi pour excès de vitesse devant le juge de proximité et il formule devant le magistrat une QPC portant sur la validité du L-121-3 du code de la route lequel
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Commentaire D'arrêt : C.cass. Chambre Commerciale, 6 février 1996, n° 93-12.868: la condition suspensive
Commentaires d'arrêt : C.cass. Chambre Commerciale, 6 février 1996, n° 93-12.868 Dans le cadre d’une convention subordonnée à une condition suspensive, lorsque la condition est « défaillie », alors ladite convention se trouve caduque ; cependant, des exceptions peuvent exister, ainsi l'arrêt rendu la Cour de Cassation en sa formation commerciale en date du 6 février 1996, en est une manifestation d'espèce. Un couple de personnes physiques ont conclu une promesse synallagmatique de vente fond
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Commentaire d'un texte de Pascal
Dans ce texte, Pascal énonce un jugement général comme une sentence en opposant la bonne fortune à la verité. Le sens de bonne fortune peut ici poser quelques difficultés pour comprendre le texte et cependant s'explique par la suite : il ne s'agit pas des biens et des richesses, mais du hasard, du sort, de ce qui nous arrive, ce qui advient d'heureux (ou de malheureux) de manière plus ou moins fortuite. Le raisonnement de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2ème Civ. 19 Juin 2008
Cour de cassation CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 19 juin 2008 N° de pourvoi : 07-12533 Publié au bulletin M. Gillet , président Mme Fontaine, conseiller rapporteur M. Lautru, avocat général Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 2006) et les
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J'ai Tant rêvé De Toi - commentaire
COMMENTAIRE COMPOSE : Robert Desnos, « j’ai tant rêvé de toi… » jusqu’à « …le cadran solaire de ta vie », Corps et Biens, 1930. Texte étudié : J’ai tant rêvé de toi que tu perds ta réalité. Est-il encore temps d’atteindre ce corps vivant et de baiser sur cette bouche la naissance de la voix qui m’est chère ? J’ai tant rêvé de toi que mes bras habitués, en étreignant ton ombre, à se
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale Du 3 Octobre 2007 : Les Formes Les Plus Précaires De Contrats De Travail
les formes les plus précaires de contrats de travail Commentaire d'arrêt de la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 octobre 2007 En principe, selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 3ème Civ, 7mai 2008: les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente
L’arrêt de la Cour de Cassation, 3e civ, 7 mai 2008, se prononce pour la première fois sur les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente, et ce, avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. Il s'agit un arrêt de censure rendu par cette 3ème chambre civile ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un
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Commentaire sur la fable Le Lion Et Le Moucheron de Jean De La Fontaine
Lecture analytique : « Le Lion et le Moucheron » Les Fables de Jean de La Fontaine ont été publiées de 1668 à 1693, en deux recueils. Le XVII° siècle est celui du classicisme où la fable est une des formes privilégiée. Le classicisme revendique l'usage d'un style simple et naturel. C’est dans le premier recueil qui contient les six premiers livres que l’on trouve les textes les plus connus du fabuliste. L’inspiration a encore
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Partie III Commentaire Composé Rabelais/frère Jean Des Entommeures
Partie III : Derrière le rire, satire du clergé et Des guerres de religion et Vision de l’Homme au XVIème A/Satire des moines et des guerres B/Vision humaniste de l’Homme Derrière l’aspect comique et grotesque développé tout au long du texte, se cache une véritable satire du clergé et des guerres de religion. Dans le premier paragraphe, Rabelais se moque gentiment des moines en associant un nombre impressionnant de qualités, souvent inhabituelles pour un moine
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Commentaire de texte: Extrait Des Méditations Métaphysiques De Descartes
1) À travers cet extrait des Méditations Métaphysiques de Descartes, celui-ci remet en cause les savoirs acquis depuis son plus jeune âge. Il veut alors révoquer tout ce qu’il avait pu admettre comme vrai depuis le début de ses recherches. Le thème omniprésent dans cet extrait est le doute. En effet, l.4 « douteux et incertain », Descartes veut rétablir une certaine vérité et refonder ses théories en créant une atmosphère de doute systématique. 2)
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Commentaire De L'arrêt Cass. Com., 8 Janvier 2002: le problème de la résiliation abusive d'un contrat
1. Commentaire de l’arrêt Cass. Com., 8 janvier2002 L’arrêté soumis à notre étude est un 'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 qui pose le problème de la résiliation abusive d'un contrat et permet de préciser le régime d'application de l'intérêt commun aux contrats. En l'espèce, une société détenant un grand magasin a concédé à un distributeur de chaussures un emplacement au sein de son magasin dans le
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Réformer La Justice De 1771 à 1788
e roi Louis XV tente de limiter la révolte parlementaire par la promulgation des plusieurs réformes et édits (1) mais son successeur Louis XVI du se résigner à faire des concessions au vu de la situation tendue avec le peuple français (2). 1/ Réformes et édits royaux de 1771 à 1774. Dans une situation politico-économique difficile et désireux de conserver un régime monarchique absolu, Louis XV demande à ses ministres de l’époque notamment le chancelier
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007: la nullité relative au débiteur par la caution
Commentaire Cour de Cassation chambre mixte, 8 juin 2007 L’arrêt du 8 juin 2007, rendu par la Chambre mixte, répond à la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution. Par acte du 8 octobre 1993, une société, représentée par son dirigeant, a acquis de son créancier un fonds de commerce. Le dirigeant s’étant porté caution solidaire envers la société, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. La caution a alors
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Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente
Premier réflexe la date : 6 Septembre 2011 1ère étape : Sans exprimer d’avis, sans critiquer, mais uniquement en plaçant l’arrêt dans le contexte jurisprudentiel c'est-à-dire soit l’arrêt va dans le sens des arrêts vus en amphis soit il ne va pas dans le même sens. Lors d’une promesse unilatérale de vente concernant une maison, le promettant bloque le bien en ne le vendant pas à un tiers et en n’ayant pas le droit de
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La T.V.A. et la déclaration de T.V.A.
LYCEE « PRESENTATION D’UNE ETUDE A CARACTERE PROFESSIONNEL » EPREUVE E2 ANNEE 2008-2009 SOMMAIRE INTRODUCTION I – FICHE IDENTITE GD CONSEIL II – LE PROCESSUS DES ACHATS A) LE SCHEMA B) LA COMMANDE PRODUITS C) LA RECEPTION 1) La première réception 2) La deuxième réception III – LA FACTURATION FOURNISSEURS A) LE CONTROLE B) LA SAISIE 1) Saisie des factures ou avoirs «bon à payer » 2) Saisie des factures ou avoirs non conformes CONCLUSION
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Commentaire D'arrêt 5 Novembre 2008: le divorce
Commentaire : Arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 novembre 2008 Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article définit ce qu'est un divorce par consentement mutuel. C’est un arrêt rendu par la cour de cassation en sa 1ère chambre civile le 5 novembre
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Commentaire sur le Poème Pluie De Francis Ponge
... s, montre complexité et précision du phénomène, qui mérite que l'on s'y intéresse. II- Une image neuve et poétique de la pluie. 1- Une démarche réflexive. Le « je » du poète présent. Ecriture en même temps que l'observation. Réflexion sur son écriture, « je regarde », entraîne une vision qui s'annonce subjective. Hésitation, tâtonnement dans l'écriture= parenthèse. Juxtaposition, recherche de l'image juste. Volonté de coller au plus près de l'observation : modalisation «
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Commentaire De Texte de la pièce de théâtre La Machine Infernale de Jean Cocteau
Jean Cocteau est né le 5 janvier 1889 à Maisons-Laffitte et il est mort le 11 octobre 1963 à Milly-la-Forêt. Il était un poète français mais aussi un dramaturge, un graphiste, un dessinateur et un cinéaste. Il écrira plusieurs poésies, romans, pièces de théâtre et musiques mais ses plus grands succès sont La Lampe D’Aladin, un poème publié en 1909 et Antigone, une pièce de théâtre écrite en 1922. En 1932, Cocteau écrit une nouvelle
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Commentaire sur l'association Sos Racisme
« Je veux chanter, ... pour vous faire entendre, qu'il ne faut pas juger gadjé, le peuple des gitans à travers vos légendes. Crois tu que nous soyons si différents, n'avons nous pas gadjo, le même sang ... versé par nos pères, qui sont morts cote à cote à la guerre. N'avons nous pas gadjo le même cœur, les mêmes larmes en face du malheur. » comme le dis si bien dans son poème Lick,
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Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci. Il ne dispose pas
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