Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations et mémoires
28 390 Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire: France-Angleterre (26-24), 2014, Rugby.
6 Nations France-Angleterre (26-24), l'antisèche - Le résultat est (enfin) là et c’est déjà beaucoup France26 - 24Angleterre Par Clément Mazella le 01/02/2014 à 21:10, mis à jour le 01/02/2014 à 22:01@RugbyramaFR FRANCE-ANGLETERRE (26-24), L'ANTISECHE: notre analyse, nos choix, notre mauvaise foi... Dominé mais vaillant, le XV de France s'est tout de même imposé. Enfin ! 336 Le résultat est (enfin) là et c’est déjà beaucoup - Rugby - 6 NationsDPPI Sur ce sujet Le
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Commentaire D'arrêt Com 12 Janviers 2012: l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier
L’arrêt étudié, en date du dix janvier deux mil douze, a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation et concerne un litige au sujet de l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier. En l’espèce, les acquéreurs souhaitaient contracter un prêt auprès d’un établissement bancaire, condition nécessaire à l’acquisition du bien immobilier en question. La banque leur a fourni un « accord de principe sous les réserves d’usages », subordonnant
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Commentaire D'arrêt Dame Cachet: la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit
Commentaire d’arrêt : Dame Cachet 3 novembre 1922 L’arrêt Dame Cachet rendu par le Conseil d’Etat le 3 novembre 1922 nous éclaire sur la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit. Le professeur Braibant expliquait que « mieux vaut un retrait rapide qu’une annulation tardive d’un acte administratif ». Un avis du Conseil d’Etat de 1919 développe l’idée selon laquelle on doit pouvoir donner à l’administration la possibilité d’anticiper la décision
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Plan Commentaire D'arrêt Sur Le Mariage Homosexuel
1°) Sur la procédure: Selon l’article 791:du Nouveau Code de Procédure Civile, dans le cadre de la procédure à jour fixe, le Tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au secrétariat greffe. La remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi l’assignation sera caduque. Il résulte des pièces versées aux débats que Messieurs C. et Z. ont reçu le 15juin 2004 une assignation à comparaître à jour
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Commentaire D'arrêt Ccass, Civ1 Du 15 décembre 2011: Le manquement à une obligation contractuelle
Le manquement à une obligation contractuelle ne suffit pas à obtenir réparation pour le tiers, si ce dernier n’a pas démontré qu’il y a, à son égard, une faute délictuelle de la part d’une des parties au contrat. C’est ce qui résulte de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 décembre 2011. En l’espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y, par le biais d’un agent immobilier,
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Portalis - Commentaire D'arrêt
Commentaire de texte sur l’extrait « du discours préliminaire au projet de Code Civil » présenté par Portalis Rédigé sous l’impulsion de Napoléon Bonaparte, le Code civil des Français, également appelé le « Code Napoléon », est entré en vigueur le 18 mars 1804 et est, encore de nos jours, d’actualité. Le Code civil est parfois considéré comme la Constitution civile des Français, et bien que largement modifié au cours du temps, certaines parties du
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Commentaire D'arrêt TC, 18 Novembre 2013, Commune Du Lamentin: les règles concernant les conventions conclues en application du Code des marchés publics
Commentaire d’arrêt Tribunal des conflits, 18 novembre 2013, Commune du Lamentin Le présent arrêt rappelle la théorie des contrats administratifs spéciaux, plus précisément les règles concernant les conventions conclues en application du Code des marchés publics. Il traite également ses variations dues à des récentes réformes. En l’espèce, la commune du Lamentin a fait réaliser la construction d’un nouvel hôtel de ville selon un marché de travaux conclu le 1er mars 1993. Cet ouvrage a
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Commentaire D'arrêt, 2ème Chambre Civile, 15 Janvier 2009: l'appréciation de la bonne foi des débiteurs en matière de surendettement
Commentaire d'arrêt document 2 : Deuxième chambre civile, 15 janvier 2009 Le 15 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision relative à l'appréciation de la bonne foi des débiteurs en matière de surendettement. En l'espèce, un couple marié avait souscrit en une année, un grand nombre de crédits et se retrouvait dans l'impossibilité de faire face à leur remboursement. De ce fait, ils ont décidé de soumettre
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Méthodologie du Commentaire D'arrêt
Le commentaire d’arrêt est la continuité logique de la fiche d’arrêt. C’est un exercice très apprécié par les profs d’amphi. Ironiquement, c’est celui que vous entreprendrez le moins dans votre carrière de praticien (à moins que vous vouliez être maître de conférences). Il deviendra au fur et à mesure de la poursuite de vos études un élément fondamental de travail à développer, particulièrement à compter de la deuxième année. Redouté par de nombreux étudiants, le
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Commentaire D'arrêt Portant sur le Statut De La Corse 1991
COMMENTAIRE D'ARRÊT Depuis 1768, la Corse est rattachée à la France par le traité de Versailles. Celle-ci a bénéficié de nombreux statuts depuis 1982 afin d'agir pour plus d'autonomie de son territoire. L'arrêt qu'il sera intéressant d'étudier s'agit de la décision n°91-290 DC en date du 9 mai 1951, par le Conseil Constitutionnel se référant à la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ainsi, une loi a été faite
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Commentaire d'arrêt: C.Cass., Civ. 1ère, 9 Mars 2011: le divorce pour faute
En l’espèce, il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 mars 2011 qui permet d’aborder le thème du divorce pour faute. Dans les faits, Mme Y et Mr X se sont mariés le 9 décembre 1977 sans contrat, mais ils ne s’entendent plus et engagent donc une procédure de divorce pour faute. La Cour d’appel de Riom a prononcé le divorce aux torts partagés des époux
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Arrêt 13 Mai 2003
arrêt du 13 mai 2003, rejet Un prêt à été sollicité à la banque Crédit industriel de l’Ouest par la société André Y. Mr et Mme X se sont porté cautions solidaires de cet engagement pris le 25 février 97. La banque qui se voit impayé par le débiteur principal qui est la société Y, poursuit les cautions. Les cautions contestent leur devoir de paiement au motif que le contrat de cautionnement serait nul à
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile, C.cass 14 Juin 2005: la recevabilité de l'expertise biologique comme mode de preuve
BRACCIANO Mélanie Vendredi 08 Mars 2013 COMMENTAIRE D'ARRET ( Séance n°5 ) Il s'agit d'un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 14 juin 2005 relatif à la recevabilité de l'expertise biologique comme mode de preuve. En l'espèce, M. Régis X , né le 14 novembre 1969 , a été reconnu et légitimé le 21 décembre 1971 par le mariage de sa mère et de M.Antoine X. M.Régis X
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Commentaire D'arrêt : La délégation De L'autorité Parentale
Commentaire d’arrêt : La délégation de l’autorité parentale. Comme on le sait aujourd’hui, dans notre société française, le législateur se montre encore hostile à l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel. Dans un couple hétérosexuel, comme dans un couple homosexuel, le beau parent de l’enfant s’il veut obtenir la délégation de l’autorité parentale doit adopter celui-ci. Si le législateur est moins réticent avec les couples hétérosexuels, il est l’est beaucoup plus avec les couples homosexuels. Ici,
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Commentaire d'arrêt: L’association « Libérez les Mademoiselles ! »
attaquée avait pour objet de supprimer des formulaires et correspondances des administrations les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux ». L’association « Libérez les Mademoiselles ! » demandait au Conseil d’État d’annuler cette circulaire pour excès de pouvoir en tant qu’elle supprimerait et éliminerait le terme de « Mademoiselle » et le remplacerait de manière impérative par celui de
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Commentaire D'arrêt Crim, 16 Novembre 2011 (Mousseron): l’abus de confiance
I. Analyse A. Les faits 1) Faits matériels M. Frédéric X est directeur régional de la société commerciale de distribution (SCT Télécom), société spécialisée en courtage en services téléphoniques. Celui-ci a accès à divers renseignements concernant l’entreprise notamment les fichiers clients. M. X a alors utilisé ceux-ci dans lu but de détourner la clientèle pour le compte de la société concurrente Vertigo Telecom gérée par M. Franck Y, un des anciens salariés de la société
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur
Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour
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Commentaire d’arrêt du 29 juin 2001 : le décès d’un enfant à naître ne constitue-t-il pas un homicide involontaire?
Commentaire d’arrêt du 29 juin 2001 La Cour de Cassation dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 juin 2001 pose le cas d’un décès d’un enfant à naître qui ne constitue pas un homicide involontaire. En effet, le 29 juin 1995, un véhicule conduit par Mr. Z, ivre au moment de sa conduite, a heurté Mme X qui se trouvait alors enceinte. Mme X se retrouve alors blessée, et l’enfant est décédé au
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Commentaire D'arrêt TC Alberti-scott 2005: Le SP de distribution de l’eau est il un SPIC de par son objet ?
TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott. FAITS La commune de Tournefort exploite en régis un service de distribution d’eau, non doté d’un budget annexe. Le prix facturé pour le service d’eau ne couvre que partiellement son coût . PROCÉDURE Le 21 septembre 1996, un titre exécutoire est émis par le maire de la commune de Tournefort, a l’encontre de Mme X, pour obtenir le remboursement des frais de pose de son compteur d’eau. Mme X saisi
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27 Novembre 1990: la vie privée
Exercice : 1) - Article 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. - Article 11 de la déclaration des droits de l’homme
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Méthodologie Commentaire D'arret
3. La mise en forme du commentaire a. L’introduction Elle reprend grosso modo la fiche d’arrêt. - Une ou deux phrases liminaires pour situer la décision, en indiquant le thème général auquel elle se rapporte. - Exposé des faits. - Exposé de la procédure. - Problème(s) juridique(s) posé(s). - Solution - Justification et annonce du plan du commentaire. b. Le plan Les divisions doivent être tirées de la décision elle-même. Il ne faut donc pas
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Commentaire d'arrêt
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2004), qu’une collision s’est produite entre le véhicule automobile conduit par M. X... et la motocyclette pilotée par M. Y..., circulant en sens inverse ; que, pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, celui-ci a assigné M. X... et la compagnie Macif Provence-Méditerranée, qui ont fait valoir que le motocycliste se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique et avait commis un excès de vitesse ; que M. X... a
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre Civile, 14 Juin 2005: la procédure de divorce
Faits : Une procédure de divorce pour rupture du lien conjugal est engagée entre deux époux. Procédure : Le 17 janvier 2002 est prononcé le divorce des époux pour rupture du lien conjugal par le TGI de Chartres. Le mari est condamné à payer une pension mensuelle de 609,80€ à son ex-épouse. L'épouse fait appel pour motif que le JAF n'a pas pris en compte l'abandon de domicile par son ex-époux qui selon elle est constitutif d'une
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Commentaire d'arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002: Sur quel fondement la victime d’une fausse promesse publicitaire peut-elle agir à l’encontre de la société organisatrice ?
Commentaire d’arrêt : Chambre mixte, 6 septembre 2002. En l’espèce, une personne a reçu d’une société de vente par correspondance, Maison française de distribution, deux documents le désignant de façon nominative et répétitive comme ayant gagné la somme de 105 0 francs avec annonce d’un paiement immédiat sous condition de renvoyer dans les délais un bon de validation joint. Le destinataire de l’information, après avoir signé et expédié la pièce, n’a jamais reçu ni lot
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Commentaire D'arrêt Du 10 février 2009 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: le contrat
Commentaire de l’arrêt du 10 février 2009 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (doc 1) Introduction De la règle du droit canonique « A celui qui rompt la foi, la foi n’est plus due », la résolution judiciaire des contrats synallagmatiques trouve son origine. Le contractant qui ne tient pas sa promesse perd le droit d’exiger l’exécution de celle qui lui a été faite en retour. Ainsi, le contractant devait s’adresser au juge pour
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