Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations et mémoires
28 390 Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire D'arrêt 8 décembre 2009: la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement
L’arrêt relatif à la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement, est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009. En l’espèce, Madame X. a acheté une coupe de cristal montée sur un socle en bronze argenté aux enchères publiques organisées par la société Sadde hôtel des ventes. Par la suite, l’adjudicataire a refusé de prendre livraison de celle-ci et d’en payer le prix, alléguant
1 857 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt: 15 décembre 2004 Cour De Cassation: le complice
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, le mercredi 15 décembre 2004. Le complice en droit pénal est la personne portant aide et assistance à l’auteur d’une infraction. Mais beaucoup de questions se posent encore, sur la complicité indirecte, ou la complicité de complicité. La cour de cassation tente de répondre à ces questions, c’est pourquoi, l’arrêt devant la cour de cassation en date du Mercredi 15 décembre répond à cette question. En l’espèce, Jacques
1 409 Mots / 6 Pages -
Commentaire D'arrêt: Chaque associé ou actionnaire est en principe libre de voter comme il l'entend
Chaque associé ou actionnaire est en principe libre de voter comme il l'entend. Cependant, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, son droit ne doit pas pour autant être exercé de manière abusive, tel semble être le cas soumis à notre étude. En l'espèce, la Roseraie clinique hôpital étant devenue inférieure à la moitié du capital social (apports en industrie exclus), une assemblée générale a été convoquée pour le 13 juin 2005 afin de voter une augmentation
674 Mots / 3 Pages -
Commentaire D'arrêt, Chambre Mixte 8 Juin 2007: la nullité du contrat à cause d'un dol
CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION / 8 JUIN 2007 “La caution peut invoquer la nullité du contrat principal y compris la nullité pour un dol dont le débiteur est la victime” (Civ. 3e 11 mai 2005). Cependant une décision de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendue le 8 juin 2007 retient la position inverse en déclarant que l’invocation de la nullité relative du contrat principal est un droit purement personnel
2 191 Mots / 9 Pages -
Commentaire D'arrêt: Filiation Biologique
La filiation biologique : arrêts (3) Civ. 1ère, 6 Avril 2011 « Mater semper certa est », la mère est toujours connue. Cette expression utilisée en matière de filiation signifie que la mère de l’enfant est celle qui accouche, à la différence du père où la probation du lien de parenté avec l’enfant peut parfois poser plus de difficultés. Cependant, il est des couples qui se trouvent dans l’impossibilité d’avoir des enfants par leurs propres moyens, c’est pourquoi
2 624 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt 8 Juin 2007: l'iter criminis
CA Douai, 8 Juin 2007 L’iter criminis, le chemin criminel comporte quatre étapes à savoir l’étape de la résolution criminelle, la préparation du crime, l’exécution du crime et la consommation du crime. Une infraction consommée est un acte totalement accompli, de façon irréversible, et ce, en contradiction avec la loi. Cette notion est à distinguer de la notion de tentative qui est le fait de commencer à commettre une infraction avec l'intention de le faire,
1 973 Mots / 8 Pages -
Commentaire D'arrêt De La décision Du 13 décembre 2002: responsabilité parentale
Commentaire de la décision de l’assemblée plénière du 13 décembre 2002 : Dans l’ancien régime de responsabilité parentale, la jurisprudence soutenait comme pour tous les cas de responsabilité du fait d’autrui, que puisse être d’abord retenue la responsabilité de leur enfant mineur. Néanmoins, le mineur en bas âge étant souvent dépourvu de discernement, la jurisprudence exigeait que l’enfant ait commis une faute pour que les parents soient responsables pour lui, fait qui s’avère difficilement prouvable.
1 645 Mots / 7 Pages -
Commentaire D'arret: Civil, 2ème, 17 Mars 2011: la réparation des dommages causés aux victimes
Commentaire d'arrêt : Civil, 2ème, 17 mars 2011 La doctrine qualifie parfois les arrêts de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire en prenant en considération «le cœur de la Cour de Cassation » tant celle ci s'écarte parfois des fondements traditionnels de la responsabilité civile pour favoriser la réparation des dommages causés aux victimes. L’arrêt rendu par la 2eme Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 17 mars 2011 donne ainsi une conception restrictive de l'abus
3 094 Mots / 13 Pages -
Droit Civil: Commentaire d’arrêt sur la cause Civ. 1ère, 12 juillet 1989
Commentaire d’arrêt sur la cause Civ. 1ère, 12 juillet 1989. L’article 1131 du code civil dispose que : « l’obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. ». Cependant le code civil ne définit pas expressément , ni tacitement ce que l’on doit entendre par la notion de « cause ». Cette notion de cause a tout au long du 18ème et
2 360 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt Civ. 2ème, 17 mars 2011: la responsabilité incombant au commettant du fait de son préposé
Commentaire d’arret Civ.2ème, 17 mars 2011. Ayant pour dessein d’organiser la vie sociale, le droit a toujours été considéré comme une science rigide régit par des règles pour la plupart contraignantes. Tout comportement préjudiciable se solde en effet par une sanction automatique du droit, ce qui apparait pour certains comme une épée de damoclès éternelle. Les dommages résultants de la révolution industrielle, confirmant cette théorie n’ont pas suffit à maintenir la matière. En effet, celle-ci
2 297 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt: 10 Juillet 2009, Département De L'Aisne Et Ministre De La Santé Et Des Sports
COMMENTAIRE D’ARRET CE, 10 juillet 2009, Département de l’Aisne et Ministre de la Santé et des Sports. Initialement très limitée par le critère exclusif d’une carence de l’initiative privée, l’action des personnes publiques dans la sphère industrielle et commerciale s’est vu accorder une plus grande place dans la sphère concurrentielle, les jurisprudences du Conseil d’Etat n’ayant cessé de s’assouplir en la matière. L’arrêt Département de l’Aisne et Ministre de la Santé et des Sports marque
1 634 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt Crim 19 Mars 2008: la pluralité des faits n'est pas exigée pour caractériser la complicité
Commentaire d’arrêt du 19 Mars 2008 La Cour de Cassation va confirmer la décision de la Cour d'appel en estimant que en matière d'infraction d'habitude, la pluralité des faits n'est pas exigée pour caractériser la complicité. Le demandeur au pourvoi demande l'annulation de sa peine car il estime qu'il n'a favorisé qu'un seul acte de transferts de fonds. La Cour de cassation rejette le pourvoi qu'il forme, en matière d'exercice illégal de la profession de
641 Mots / 3 Pages -
Commentaire D'arrêt: La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité"
Commentaire d’arrêt La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001 N°193716-Commune de Mons-en-Baroeul. Le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a adopté une allocation municipale d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la commune. Cette aide était
1 452 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt : La Protection Contre Le Licenciement
LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT COMMENTAIRE D’ARRET 1. Les faits Mr Mattei était salarié de la société Edi7, éditrice du « Journal du Dimanche » en tant que grand reporter. Elu délégué du personnel en 1984 et 1985, il désirait renouveler son mandat une troisième fois en 1986, quand il fut engagé dans une procédure de licenciement pour faute par son employeur la société Edi7. (Mr Mattei étant un délégué du personnel, il sera
1 747 Mots / 7 Pages -
Commentaire D'arrêt 29 Juin 2010: la chose périt à la charge du débiteur
Commentaire d 'arrêt "Res perit debitori",la chose périt à la charge du débiteur. Cela signifie en effet que le débiteur empêché de s'exécuter supporte le risque de cet empêchement; il ne pourra pas réclamer la contrepartie prévue. Il est de même lors de la caducité d'un contrat, qui, faute de l'accomplissement d'une condition relative à l'exécution, et par extension au maintien de l'obligation, entraîne la disparition de l'obligation pour le futur. On serait ainsi amené
1 657 Mots / 7 Pages -
Commentaire D'arrêt: cause du contrat et cause de l’obligation
Au cours des travaux préparatoires comme dans les articles 1131 et 1133, les rédacteurs du code civil emploient indifféremment les termes cause du contrat et cause de l’obligation, renouvelant ainsi la confusion qu’ils ont commise entre l’objet du contrat et l’objet de l’obligation. Si le code civil n’en parle qu’incidemment dans les articles 1131, 1132 et 1133, le mérite est revenu à la cour de cassation française d’avoir établi la différence entre ces notions (Civ.
2 284 Mots / 10 Pages -
Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001
Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001 Mme Y entretient une liaison avec le mari de Mme X dont elle a eu un enfant, mais cette dernière invoque le préjudice que lui a causé Y en intentant une action en recherche de paternité. Mme X assigne Y en lui demandant 300 000 francs en dommages-intérêts. La cour d’appel dit que le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas
539 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 Janvier 2003: la société en participation
Pour un total de 112Francs, deux personnes achètent ensemble un ticket de loto, le 13 Juin 1997. Le ticket est gagnant et c’est de là que part le litige Le demandeur doit alors verser 2 265 643, francs, soit 37,50% du gain correspondant au 42/112 déduit des 200 000 francs déjà versés. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cours d’Appel de Rennes en date du 04 Mai 2000 Pour justifier sa décision, cette
1 715 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 20 mars 2000: quelles sont les règles de droit applicables à la Banque de France en vertu de son statut ?
Commentaire d'arrêt : CE 20 mars 2000 L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories : les établissements publics administratifs (EPA) et ceux à caractère industriel et commercial (EPIC). Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle catégorie de
1 402 Mots / 6 Pages -
Commentaire D'arrêt Du 6 Septembre 2011: Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt TD2 – S6 Droit des contrats spéciaux Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011. La société EDIFIDES a consentie une promesse unilatérale de vente aux consorts X..., ceux ci se sont rétractés avant la levée de l'option par les bénéficiaires. La promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de
1 441 Mots / 6 Pages -
TD 4, commentaire d'arrêt
Nom : DAOUD Prénom : Mina g1 l2 Td 4 En l’espèce, un joueur professionnel salarié a cause un préjudice a un concurrent dans une compétition sportive. La caisse primaire d’assurance maladie, a été oblige de verser des prestations au titre d’accident du travail a la victime, assigna en remboursement des sommes versées le joueur professionnel et son employeur en tant que responsable du fait de son préposé à la victime. La première instance a
1 157 Mots / 5 Pages -
Commentaire D'arrêt: TC, 14 février 2000, GIP Habitat Et Interventions Sociales Pour Les Mal-logés Et Sans Abris
Commentaire d'arrêt: TC, 14 février 2000, GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans abris Introduction L’arrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 apporte des précisions la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP). La Cour de cassation laisse le soin au Tribunal des conflits de déterminer qui, entre les juridictions administratives et judicaires, a la compétence pour connaître du litige qui oppose un GIP à l’un de ses agents. En
1 676 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt Rolin: les services publics
Les services publics Ce, section, 27 Octobre 1999, Rolin. En l'espèce, suite à la décision du président de "la Française des jeux" de créer les jeux instantanés "Banco" et "Bingo", M Rolin lui demande de retirer de la circulation les billets de divers jeux. Suite à son refus implicite, M Rolin dépose une requête visant à annuler ces deux décisions devant le conseil d'Etat, qui, par le présent arrêt se déclare incompétent pour statuer sur
1 001 Mots / 5 Pages -
Commentaire D'arrêt époux Lopez: l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer
M et Mme Lopez, rendu le 7 octobre 1994, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de section relatif à l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer. Deux locataires d’un immeuble appartenant au domaine public de leur commune apprennent que la mairie veut vendre cet immeuble, ils font connaître leur intention de se porter acquéreur au prix fixé par la maire
2 184 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt: La faute
Dans l'arrêt soumis à notre étude il est question de la responsabilité personnelle de l'infans et du fait personnel : la faute. Mr Lemaire, un électricien de la S.A Établissement Verhaeghe a commis une erreur dans le montage d'une douille ayant causé la mort par électrocution, dix jours plus tard, d'un enfant de treize ans qui voulait visser une ampoule. Les consorts Declercq, parents de l'enfant, ont cité Mr Lemaire et Mr Verhaegue devant le tribunal
1 735 Mots / 7 Pages