Commentaire composé dissertations et mémoires
7 617 Commentaire composé dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence
COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le
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Commentaire D'Arrêt 15 Novembre 1989: la transformation du rôle de la mention manuscrite
asse et annule le pourvoi. Cet arrêt, qui constitue un léger revirement de jurisprudence nous pousse à étudier la transformation du rôle de la mention manuscrite amorcée ici par la cour de cassation (I) mais aussi le peu d’effet juridique qu’entrainent ce revirement de jurisprudence et qui en atténue donc sa valeur (II). I. Transformation de la qualification juridique de la mention manuscrite au sein du contrat de cautionnement La cour a, dans cet arrêt,
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Commentaire De La décision n° 2005-513 DC Du 14 Avril 2005: Loi relative aux aéroports
Commentaire de la décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2005, par plus de soixante députés, de la loi relative aux aéroports. Les députés requérants contestaient son article 6, relatif à la société " Aéroports de Paris ", et son article 9, relatif aux redevances aéroportuaires. Selon eux, le premier de ces articles méconnaissait le principe de continuité du service public
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Commentaire du texte: Lettres de la vénérable mère Sœur Maria De Agreda et M. Le Roi Don Philip IV de Francisco Silvela
Le texte à commenter est issu de « Cartas de la venerable madre Sor Maria de Agreda y Senor Rey don Felipe IV » publié en 1885 par Francisco Silvela y de la Villeuze qui est à la fois historien et homme politique notamment plusieurs fois ministres et est même ministre de la justice au moment de la publication du recueil. Il est intéressant déjà de noter ici que l’Histoire, le Droit et la politique
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Le Commentaire Littéraire
DOSSIER : PREMIÈRE ES : RÉVISION DU BAC Bookmarker Imprimer Envoyer Première ES : l’épreuve écrite de français au bac Première ES : l'épreuve d'enseignement scientifique (1) - présentation et conseils généraux Première ES : les questions sur un corpus Première ES : la dissertation Première ES : l'écriture d'invention Première ES : le commentaire littéraire Première ES : l'oral de français Première ES : le commentaire littéraire Toutes les annales du bac gratuites sur
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Commentaire De Texte: Qu’est-ce que faire preuve de courage politique ?
"Sujet : Qu’est-ce que faire preuve de courage politique ? Dans La République, Platon compare l’Etat à un navire. Toutes sortes d’individus tentent de s’emparer du gouvernail et, une fois qu’ils le possèdent, ces hommes fêtent leur victoire en buvant avec leurs complices, laissant ainsi le bateau dériver vers des récifs et des roches. Le courage politique dans ce cas, est de prendre le gouvernail à ces criminels et de tenter, face aux événements, de
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Commentaire Littéraire sur la fable Les Animaux Malades De La Peste De Jean De La Fontaine
Les animaux malades de la peste de Jean De La Fontaine Intro : • Fable distrayante, avec une description des circonstances, des pers, une richesse du dialogue. La Fontaine donne autant d'importance au récit qu'à la morale mais garde une visée satirique. On assiste ici à une démonstration de la loi sociale : la raison du plus fort. • La fable amène une réflexion sur l'injustice à cause de la décision politique qui consiste à
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Commentaire d'arrêt: 11 février 2010.
Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que, dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter
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Commentaire D'arrêt, 3ème Chambre Civil De La Cour De Cassation, 19 décembre 1983: d’accession artificielle
En matière d’accession artificielle, moyen permettant au propriétaire d’un fonds de devenir propriétaire de toutes les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur ce terrain, les contentieux sont nombreux. En effet, un propriétaire d’un terrain peut avoir construit sur son propre fonds, mais avec des matériaux qui appartiennent à un tiers, et des plantations ou constructions peuvent avoir été faites par une personne sur le terrain d’un tiers. Dans ce cas, les solutions au règlement du
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Début Introduction Commentaire Sur L'atelier ( 1979 ) de Jean Claude Grumberg
Jean Claude Grumberg est un dramaturge francais de croyance juive. né juste avant la seconde guerre ondiale ( 1939) et don’t le pere fut deporté pendant celle ci. Grumberg se met a l’ecriture assez tard dans les années 60. L’horreur de le guerre et de la shoah plane sur ces textes. L’ecriture est pour lui une therapie, par le rire la derision et la distance il entreprend « de remonter la pente ». Dans ces
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Commentaire décision Conseil Constitutionnel 9 Août 2012: la contribution exceptionnelle
Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le Conseil constitutionnel a du
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Commentaire Sur La Théorie Statutaire De Jean De Terre Vermeille
COMMENTAIRE SUR « LA THEORIE STATUTAIRE » DE JEAN DE TERRE VERMEILLE. Les lois fondamentales sont les règles supérieures et intangibles qui s’imposent aux rois successifs, définissent la forme de gouvernement et les conditions de son exercice, et dont le respect est assuré par le parlement. Elles concernent la dévolution de la couronne (masculinité, hérédité, primogéniture, catholicité) et le statu de la couronne (indisponibilité, continuité et inhabilité). Né en 1370 à Nîmes, Jean de Terre
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Commentaire sur la théorie statutaire de jean de terre vermeille
COMMENTAIRE SUR « LA THEORIE STATUTAIRE » DE JEAN DE TERRE VERMEILLE. Les lois fondamentales sont les règles supérieures et intangibles qui s'imposent aux rois successifs, définissent la forme de gouvernement et les conditions de son exercice, et dont le respect est assuré par le parlement. Elles concernent la dévolution de la couronne (masculinité, hérédité, primogéniture, catholicité) et le statu de la couronne (indisponibilité, continuité et inhabilité). Né en 1370 à Nîmes, Jean de Terre
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation Le 27 Octobre 2009: la visite médicale lors de la garde à vue
Commentaire La chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l'occasion de se prononcer, le 27 octobre 2009, sur l'application de l'article 63-3 du code de procédure pénale relatif à la visite médicale lors de la garde à vue. En l'espèce, les services de police ont fait appel à un médecin le 3 octobre 2008, ce dernier a conclu que l'état de santé du requérant n'était pas compatible avec la poursuite de la garde
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Commentaire De L'arrêt BLANCO, Tribunal Des Conflits, 1873
Commentaire de « l’arrêt Blanco » (TC, 1873) Selon le doyen Léon Duguit, l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable « pierre angulaire du Droit administratif ». En d’autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte « l’acte fondateur » du Droit administratif moderne. En effet, il affirme à la fois la compétence de la juridiction administrative ainsi que le contenu du droit administratif. Cependant, il convient de noter que cet aspect
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Commentaire Comparé Droit International Oublic: Application Du Droit International Dans Le Droit Interne Francais
Commentaire d’arrêt CIJ Affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, 1 juillet 1994 Bahreïn affirme que le procès-verbal du 25 décembre 1990 signé avec la Qatar n’est qu’un simple compte-rendu de négociations, qu’il n’a pas valeur d’accord international et qu’il ne saurait dès lors fournir une base à la compétence de la Cour Internationale de Justice. La Cour International va tout d’abord s’interroger sur sa compétence à traiter le
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Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions
Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale du 20 mai 2003 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003 est relatif à la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce la gérante de a société SBTR a cédé à la société SATI deux créances ayant été cédés antérieurement à un établissement de crédit. Le second cessionnaire a alors poursuivit la société SBTR en réparation
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Commentaire sur le poème L'horloge de Charles Baudelaire
I Un discours d'avertissement a) Marques du discours - Phrase introductrice précise émetteur et récepteur sinecdoque : "doigt" émetteur : l'horloge récepteur : les hommes - "dit" : verbe introducteur de parole - V2 , le discours commence : "..." - Indice seul se rapportant à l'émetteur initial : "mon" (V14) Beaucoup d'indices / récepteur : "toi" (V2-10-13) Pronoms de deuxième personne, le lecteur se trouve impliqué b) Avertissement - Impératifs : "Souviens toi !
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Commentaire de la pièce de théâtre Cyrano De Bergerac Acte II, Scene 7 de Rostand
Cyrano de Bergerac : la tirade des non-merci (acte II, scène 7) I. Une tirade antithétique sur la question du mécénat 1) Une tirade très structurée qui oppose deux attitudes -Les deux parties distinctes opposent deux attitudes : celle du courtisans (vers 965 à 999) et celle de l'écrivain libre. Le connecteur d'opposition au v.999 << Mais >> souligne cette opposition, ainsi que les points de suspension. -Le registre dans la 1ere partie est polémique.
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Commentaire d'un extrait d'un texte de Malebranche
1ère partie: Dans cette partie, l’auteur, par l’utilisation de l’expression «Mais quand nous supposerions» souhaite insinuer que l’homme a très peu de chance d’être maître absolu de son esprit; et que même si il l’était, il serait toujours sujet à l’erreur par sa nature; comme ci cette dite nature était plus forte que sa maîtrise de l’esprit, donc plus forte que la clairvoyance qu’il peut avoir sur son esprit. 2ème partie: Dans cette partie, l’auteur
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Commentaire sur le poème L'horloge de Charles Baudelaire
... temps. Le poème commence par une apostrophe, marquée par une exclamation : « Horloge !». Puis le temps s’accélère Baudelaire fait allusion aux différentes unités de temps : « l'instant » (v.7), « la Seconde » (v.9), « les minutes » (v.15), « l'heure » (v.21). Ces termes sont dans l’ordre croissant de leur durée et ils renvoient au décompte du temps. Certains termes font référence au ‘’temps naturel’’ : le poète oppose «
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Commentaire sur l'acte III scène 3 de la pièce de théâtre Tartuffe de Molière
Commentaire Tartuffe, Acte III scène 3 : Axe 1 : L’hypocrite autodérision de Tartuffe. La tirade de Tartuffe débute par un aveu des plus hypocrites : il se prétend dévot alors qu’il cherche à séduire Elmire : « Ah ! Pour être dévot je n’en suis pas moins homme » (v. 966). Il fait semblant d’être obligé d’avouer ses véritables sentiments et ce qu’il éprouve malgré lui pour Elmire : « L’aveu que je vous
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Commentaire D'arrêt CE, Sect., 1er Octobre 2010: Le principe de légalité
Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet
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Commentaire sur le scène 3 de la pièce de théâtre La farce de Maître Pathelin
Vous commenterez la scène 3 de la farce de maître Pathelin v.87-144 (« Vous m'avez rappelé la fable... ==> mais pleureray a chaudes larmes. » ) Toutes les parties de votre commentaires devront être développées ( pas de simple plan). La farce de Maître Pathelin est une pièce de théâtre en octosyllabes composé vers la fin du Moyen Âge dont l'auteur est anonyme. Elle est considéré comme l'une des meilleures et des plus anciennes pièce de théâtre
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Commentaire D'arrêt 9 Mai 1995: la compensation des dettes connexes
Nous allons aujourd’hui étudier un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 mai 1995 relatif à la mise en œuvre de la compensation des dettes connexes. En l'espèce, dans deux contrats passés le même jour ( premier janvier1991), une société (Lapidor) s'est engagée d'une part, à prendre livraison de canetons auprès d'un fournisseur (CEMA), et d'autre part, à restituer, après gavage, la même quantité de canards gras
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