Commentaire commune de Staffelfelden dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt, 3ème Chambre Civil De La Cour De Cassation, 19 décembre 1983: d’accession artificielle
En matière d’accession artificielle, moyen permettant au propriétaire d’un fonds de devenir propriétaire de toutes les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur ce terrain, les contentieux sont nombreux. En effet, un propriétaire d’un terrain peut avoir construit sur son propre fonds, mais avec des matériaux qui appartiennent à un tiers, et des plantations ou constructions peuvent avoir été faites par une personne sur le terrain d’un tiers. Dans ce cas, les solutions au règlement du
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Début Introduction Commentaire Sur L'atelier ( 1979 ) de Jean Claude Grumberg
Jean Claude Grumberg est un dramaturge francais de croyance juive. né juste avant la seconde guerre ondiale ( 1939) et don’t le pere fut deporté pendant celle ci. Grumberg se met a l’ecriture assez tard dans les années 60. L’horreur de le guerre et de la shoah plane sur ces textes. L’ecriture est pour lui une therapie, par le rire la derision et la distance il entreprend « de remonter la pente ». Dans ces
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Commentaire décision Conseil Constitutionnel 9 Août 2012: la contribution exceptionnelle
Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le Conseil constitutionnel a du
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Commentaire Sur La Théorie Statutaire De Jean De Terre Vermeille
COMMENTAIRE SUR « LA THEORIE STATUTAIRE » DE JEAN DE TERRE VERMEILLE. Les lois fondamentales sont les règles supérieures et intangibles qui s’imposent aux rois successifs, définissent la forme de gouvernement et les conditions de son exercice, et dont le respect est assuré par le parlement. Elles concernent la dévolution de la couronne (masculinité, hérédité, primogéniture, catholicité) et le statu de la couronne (indisponibilité, continuité et inhabilité). Né en 1370 à Nîmes, Jean de Terre
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Commentaire sur la théorie statutaire de jean de terre vermeille
COMMENTAIRE SUR « LA THEORIE STATUTAIRE » DE JEAN DE TERRE VERMEILLE. Les lois fondamentales sont les règles supérieures et intangibles qui s'imposent aux rois successifs, définissent la forme de gouvernement et les conditions de son exercice, et dont le respect est assuré par le parlement. Elles concernent la dévolution de la couronne (masculinité, hérédité, primogéniture, catholicité) et le statu de la couronne (indisponibilité, continuité et inhabilité). Né en 1370 à Nîmes, Jean de Terre
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation Le 27 Octobre 2009: la visite médicale lors de la garde à vue
Commentaire La chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l'occasion de se prononcer, le 27 octobre 2009, sur l'application de l'article 63-3 du code de procédure pénale relatif à la visite médicale lors de la garde à vue. En l'espèce, les services de police ont fait appel à un médecin le 3 octobre 2008, ce dernier a conclu que l'état de santé du requérant n'était pas compatible avec la poursuite de la garde
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Quelle est la source d’informations de la communication financière ?
tions comptables - Les informations ponctuelles publiées à l’occasion d’opérations stratégiques particulières (lancement d’emprunt obligataire, dettes subordonnées, cotation en bourse….) ou de toute opération de nature à impacter le cours de bourse (pour les EC cotés en bourse) De façon schématique, ces informations financières sont contenus dans deux documents : • Les annexes aux comptes annuels • Le rapport de gestion 2- Quelle est la source d’informations de cette communication financière ? A la base
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Commentaire De L'arrêt BLANCO, Tribunal Des Conflits, 1873
Commentaire de « l’arrêt Blanco » (TC, 1873) Selon le doyen Léon Duguit, l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable « pierre angulaire du Droit administratif ». En d’autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte « l’acte fondateur » du Droit administratif moderne. En effet, il affirme à la fois la compétence de la juridiction administrative ainsi que le contenu du droit administratif. Cependant, il convient de noter que cet aspect
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Jean Claude Grumberg - L'atelier Commentaire Composé Scène D'exposition
GRUMBERG, L’Atelier Scène d'exposition Situation du texte Le théâtre de Jean-Claude Grumberg se veut à la fois historique et autobiographique : c’est que la grande Histoire, en l’occurrence la Seconde Guerre mondiale et la Shoah, a marqué son histoire personnelle, en lui enlevant un père, déporté et gazé dans les camps nazis. Plusieurs de ses pièces mettent en scène le trouble rapport du collectif à l’individuel, autour des effets de l’antisémitisme européen (Dreyfus) ou de
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Commentaire Comparé Droit International Oublic: Application Du Droit International Dans Le Droit Interne Francais
Commentaire d’arrêt CIJ Affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, 1 juillet 1994 Bahreïn affirme que le procès-verbal du 25 décembre 1990 signé avec la Qatar n’est qu’un simple compte-rendu de négociations, qu’il n’a pas valeur d’accord international et qu’il ne saurait dès lors fournir une base à la compétence de la Cour Internationale de Justice. La Cour International va tout d’abord s’interroger sur sa compétence à traiter le
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Correction de la stratégie de communication de FRAM
FRAM Correction de la stratégie de communication de FRAM. 1) Positionnement (phrase courte et descriptif) Fram, "voyagiste qui démocratise le voyage de qualité dans le monde entier" Fram est crédible car il peu satisfaire tout type de demande à juste prix. Ce positionnement est attractif car les français rêve de voyage mais hésitent à partir car le prix est souvent un frein ou on peur d'être déçu. Elle est crédible et distinctif car les concurrents
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Communication d'entreprise, commerciale et interne
Communication d'entreprise, commerciale et interne : Il est aujourd’hui admis par tous que les entreprises doivent communiquer. En effet, si certains consommateurs peuvent leur reprocher d’augmenter leurs prix de vente pour financer les budgets de communication, il convient aussi de noter que cet investissement, qui contribue à développer le volume des ventes, conduit donc à baisser le prix de revient et, donc, le prix de vente de ces produits. En France, les investissements en communication
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Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions
Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale du 20 mai 2003 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003 est relatif à la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce la gérante de a société SBTR a cédé à la société SATI deux créances ayant été cédés antérieurement à un établissement de crédit. Le second cessionnaire a alors poursuivit la société SBTR en réparation
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Commentaire sur le poème L'horloge de Charles Baudelaire
I Un discours d'avertissement a) Marques du discours - Phrase introductrice précise émetteur et récepteur sinecdoque : "doigt" émetteur : l'horloge récepteur : les hommes - "dit" : verbe introducteur de parole - V2 , le discours commence : "..." - Indice seul se rapportant à l'émetteur initial : "mon" (V14) Beaucoup d'indices / récepteur : "toi" (V2-10-13) Pronoms de deuxième personne, le lecteur se trouve impliqué b) Avertissement - Impératifs : "Souviens toi !
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Plan de communication / plan d'action
PLAN DE COMMUNICATION/PLAN D’ACTION Etape 1 : énoncer toutes les hypothèses qui permettent d’éclairer le constat qui est à l’origine des actions de communication envisagées. C’est de l’énoncé de ces hypothèses que découleront logiquement les problèmes à poser. Ici, rappelons que le constat envisagé est le suivant : le nombre de lycéens issus de filières générales tend à baisser chaque année. - famille d’hypothèses 1 : un manque d’informations sur le contenu de la formation
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La communication à l'entretien d'embauche
LA COMMUNICATION A L’ENTRETIEN D’EMBAUCHE I UNE EPREUVE SPORTIVE Un entretien d’embauche est bel et bien une épreuve quasi sportive. Dans le feu de l’action, beaucoup se sentent au mieux de leur forme, s’étonnant presque d’avoir les pensées aussi claires et de s’exprimer avec autant de facilité. Galvanisés par un stress, ils sont capables d’exploits, comme en sport. L’épreuve terminée, il n’est d’ailleurs pas rare qu’ils s’effondrent, ressentant une extrême fatigue. L’entretien d’embauche est éprouvant.
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Commentaire de la pièce de théâtre Cyrano De Bergerac Acte II, Scene 7 de Rostand
Cyrano de Bergerac : la tirade des non-merci (acte II, scène 7) I. Une tirade antithétique sur la question du mécénat 1) Une tirade très structurée qui oppose deux attitudes -Les deux parties distinctes opposent deux attitudes : celle du courtisans (vers 965 à 999) et celle de l'écrivain libre. Le connecteur d'opposition au v.999 << Mais >> souligne cette opposition, ainsi que les points de suspension. -Le registre dans la 1ere partie est polémique.
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Commentaire d'un extrait d'un texte de Malebranche
1ère partie: Dans cette partie, l’auteur, par l’utilisation de l’expression «Mais quand nous supposerions» souhaite insinuer que l’homme a très peu de chance d’être maître absolu de son esprit; et que même si il l’était, il serait toujours sujet à l’erreur par sa nature; comme ci cette dite nature était plus forte que sa maîtrise de l’esprit, donc plus forte que la clairvoyance qu’il peut avoir sur son esprit. 2ème partie: Dans cette partie, l’auteur
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Commentaire sur le poème L'horloge de Charles Baudelaire
... temps. Le poème commence par une apostrophe, marquée par une exclamation : « Horloge !». Puis le temps s’accélère Baudelaire fait allusion aux différentes unités de temps : « l'instant » (v.7), « la Seconde » (v.9), « les minutes » (v.15), « l'heure » (v.21). Ces termes sont dans l’ordre croissant de leur durée et ils renvoient au décompte du temps. Certains termes font référence au ‘’temps naturel’’ : le poète oppose «
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Commentaire sur l'acte III scène 3 de la pièce de théâtre Tartuffe de Molière
Commentaire Tartuffe, Acte III scène 3 : Axe 1 : L’hypocrite autodérision de Tartuffe. La tirade de Tartuffe débute par un aveu des plus hypocrites : il se prétend dévot alors qu’il cherche à séduire Elmire : « Ah ! Pour être dévot je n’en suis pas moins homme » (v. 966). Il fait semblant d’être obligé d’avouer ses véritables sentiments et ce qu’il éprouve malgré lui pour Elmire : « L’aveu que je vous
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Commentaire D'arrêt CE, Sect., 1er Octobre 2010: Le principe de légalité
Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet
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Commentaire Composé sur une pièce de théâtre de Ionesco
Thèmes et pistes de lecture : - le Nouveau théâtre et ses caractéristiques : Il dénonce l'absurdité de la vie et des rapports sociaux grâce à un univers parodique et symbolique. Ionesco souligne les faiblesses et les médiocrités de la condition humaine. Une forme dépouillée et une certaine liberté prise par rapport aux modèles classiques. Théâtre de la dérision qui refuse tous les modèles idéologiques et formels. L’exhibition du corps : priorité au mouvement des
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Commentaire sur le scène 3 de la pièce de théâtre La farce de Maître Pathelin
Vous commenterez la scène 3 de la farce de maître Pathelin v.87-144 (« Vous m'avez rappelé la fable... ==> mais pleureray a chaudes larmes. » ) Toutes les parties de votre commentaires devront être développées ( pas de simple plan). La farce de Maître Pathelin est une pièce de théâtre en octosyllabes composé vers la fin du Moyen Âge dont l'auteur est anonyme. Elle est considéré comme l'une des meilleures et des plus anciennes pièce de théâtre
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Commentaire D'arrêt 9 Mai 1995: la compensation des dettes connexes
Nous allons aujourd’hui étudier un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 mai 1995 relatif à la mise en œuvre de la compensation des dettes connexes. En l'espèce, dans deux contrats passés le même jour ( premier janvier1991), une société (Lapidor) s'est engagée d'une part, à prendre livraison de canetons auprès d'un fournisseur (CEMA), et d'autre part, à restituer, après gavage, la même quantité de canards gras
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Commentaire Civil 28 Octobre 2010: l'erreur de droit
"Nemo censetur ignorare legem" (nul n’est censé ignorer la loi). Il semblerait que cet adage soit au cœur de la décision de la cour de cassation du 20 octobre 2010 puisqu’il est question de l’erreur de droit. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim acquièrent l’intégralité d’un immeuble. A l’occasion de la mise en vente des appartements de cet immeuble la société Coffim propriétaire de l’immeuble signe avec Mme X, locataire d’un
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