Commentaire D 'arrêt 4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
9 455 Commentaire D 'arrêt 4 Novembre 2010 dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt Ccass, Civ1 Du 15 décembre 2011: Le manquement à une obligation contractuelle
Le manquement à une obligation contractuelle ne suffit pas à obtenir réparation pour le tiers, si ce dernier n’a pas démontré qu’il y a, à son égard, une faute délictuelle de la part d’une des parties au contrat. C’est ce qui résulte de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 décembre 2011. En l’espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y, par le biais d’un agent immobilier,
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Commentaire De L'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 9 Juin 2009: l'inefficacité
Aux termes de l’article 1131 du Code Civil, « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L’inefficacité ainsi visée par le Code Civil, n’est autre que la nullité sanctionnant l’absence de cause au moment de la formation du contrat. A cette absence totale de cause, la jurisprudence a assimilé le caractère de la contrepartie. L’importance que le législateur attache à la notion de
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Portalis - Commentaire D'arrêt
Commentaire de texte sur l’extrait « du discours préliminaire au projet de Code Civil » présenté par Portalis Rédigé sous l’impulsion de Napoléon Bonaparte, le Code civil des Français, également appelé le « Code Napoléon », est entré en vigueur le 18 mars 1804 et est, encore de nos jours, d’actualité. Le Code civil est parfois considéré comme la Constitution civile des Français, et bien que largement modifié au cours du temps, certaines parties du
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Commentaire D'arrêt, 2ème Chambre Civile, 15 Janvier 2009: l'appréciation de la bonne foi des débiteurs en matière de surendettement
Commentaire d'arrêt document 2 : Deuxième chambre civile, 15 janvier 2009 Le 15 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision relative à l'appréciation de la bonne foi des débiteurs en matière de surendettement. En l'espèce, un couple marié avait souscrit en une année, un grand nombre de crédits et se retrouvait dans l'impossibilité de faire face à leur remboursement. De ce fait, ils ont décidé de soumettre
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Commentaire D'Arrêt : 1 ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 10 Janvier 2006: le mariage
Le mariage est par définition un contrat imposant des devoirs et des libertés. L'un des devoirs caractérisants cette union est celui de la solidarité entre le époux. Dans cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2006, les juges ont eu à débattre sur la question du principe de solidarité entre les époux. Monsieur et Madame Z sont mariés. A la suite de soins
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Méthodologie du Commentaire D'arrêt
Le commentaire d’arrêt est la continuité logique de la fiche d’arrêt. C’est un exercice très apprécié par les profs d’amphi. Ironiquement, c’est celui que vous entreprendrez le moins dans votre carrière de praticien (à moins que vous vouliez être maître de conférences). Il deviendra au fur et à mesure de la poursuite de vos études un élément fondamental de travail à développer, particulièrement à compter de la deuxième année. Redouté par de nombreux étudiants, le
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Commentaire D'arrêt Portant sur le Statut De La Corse 1991
COMMENTAIRE D'ARRÊT Depuis 1768, la Corse est rattachée à la France par le traité de Versailles. Celle-ci a bénéficié de nombreux statuts depuis 1982 afin d'agir pour plus d'autonomie de son territoire. L'arrêt qu'il sera intéressant d'étudier s'agit de la décision n°91-290 DC en date du 9 mai 1951, par le Conseil Constitutionnel se référant à la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ainsi, une loi a été faite
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Commentaire d'arrêt: C.Cass., Civ. 1ère, 9 Mars 2011: le divorce pour faute
En l’espèce, il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 mars 2011 qui permet d’aborder le thème du divorce pour faute. Dans les faits, Mme Y et Mr X se sont mariés le 9 décembre 1977 sans contrat, mais ils ne s’entendent plus et engagent donc une procédure de divorce pour faute. La Cour d’appel de Riom a prononcé le divorce aux torts partagés des époux
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Criminelle Du 4 Mai 2006: la responsabilité pénale
Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale. Seulement, dans certains cas, plus particulièrement celui d’une décision collégiale illicite, la justice ne
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile, C.cass 14 Juin 2005: la recevabilité de l'expertise biologique comme mode de preuve
BRACCIANO Mélanie Vendredi 08 Mars 2013 COMMENTAIRE D'ARRET ( Séance n°5 ) Il s'agit d'un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 14 juin 2005 relatif à la recevabilité de l'expertise biologique comme mode de preuve. En l'espèce, M. Régis X , né le 14 novembre 1969 , a été reconnu et légitimé le 21 décembre 1971 par le mariage de sa mère et de M.Antoine X. M.Régis X
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Étude d'un arrêt de la Cour D'appel De Douai, 17 Novembre 2008
Cour d’appel de Douai, 17 novembre 2008 Cour d’appel de Douai -chambre civile 1 Audience publique du 17 novembre 2008 N° de RG: 08/03786 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, EXPOSÉ DES FAITS / PROCÉDURE ANTÉRIEURE : Monsieur Fouad X... et Madame A... (Y...) Z... se sont mariés le 8 juillet 2006 à Mons-en-Baroeul (59). Selon assignation délivrée le 26 juillet 2006, Monsieur Fouad X... a engagé à l’encontre de Madame A...
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Commentaire D'arrêt : La délégation De L'autorité Parentale
Commentaire d’arrêt : La délégation de l’autorité parentale. Comme on le sait aujourd’hui, dans notre société française, le législateur se montre encore hostile à l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel. Dans un couple hétérosexuel, comme dans un couple homosexuel, le beau parent de l’enfant s’il veut obtenir la délégation de l’autorité parentale doit adopter celui-ci. Si le législateur est moins réticent avec les couples hétérosexuels, il est l’est beaucoup plus avec les couples homosexuels. Ici,
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Commentaire D'arrêt Conseil D'État, 6 Mars 2006, Syndicat National Des Enseignants Et Artistes: Sous quelle(s) condition(s) une circulaire peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ?
Face à la multiplication des textes et face aux changements nombreux dans la législation, les services administratifs peuvent avoir des doutes et des difficultés sur l'interprétation à donner sur un nouveau texte de loi et sur la conduite à tenir. Pour faciliter l'application des textes, les ministres adoptent alors des circulaires censées guider l'administration et vont expliciter la façon dont cette dernière doit agir. Les circulaires sont donc des actes adoptés par l'administration qui contiennent
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Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 8 février 2006: est-ce que la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail ?
La question de savoir si la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail divise la jurisprudence. Dans un arrêt du 8 février 2006, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a dû s'interroger sur le sujet afin de se prononcer sur l'affaire qui lui était soumise. Par des actes du 13 et 14 mars 1989, des époux et leur fille donnent à bail des locaux professionnels à un
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Commentaire d'arrêt: L’association « Libérez les Mademoiselles ! »
attaquée avait pour objet de supprimer des formulaires et correspondances des administrations les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux ». L’association « Libérez les Mademoiselles ! » demandait au Conseil d’État d’annuler cette circulaire pour excès de pouvoir en tant qu’elle supprimerait et éliminerait le terme de « Mademoiselle » et le remplacerait de manière impérative par celui de
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Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 3 mai 2000
Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 3 mai 2000. Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Ainsi toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les gardés à vue sont de nationalité étrangère. L’article 63-1 du code de procédure pénal dispose que : « Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée
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Commentaire d'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593: les conditions que doit remplir le successeur du roi pour accéder au trône
Commentaire d'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 : « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d'appeler pour roi un Prince qui ne soit pas de notre Nation » Réponse des Etats généraux à la proposition du roi d'Espagne (1593) L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il est ici offert de commenter apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa
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Extrait d'une étude de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 sur la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat
Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en matière de charge et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat. En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur
Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour
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Commentaire d’arrêt du 29 juin 2001 : le décès d’un enfant à naître ne constitue-t-il pas un homicide involontaire?
Commentaire d’arrêt du 29 juin 2001 La Cour de Cassation dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 juin 2001 pose le cas d’un décès d’un enfant à naître qui ne constitue pas un homicide involontaire. En effet, le 29 juin 1995, un véhicule conduit par Mr. Z, ivre au moment de sa conduite, a heurté Mme X qui se trouvait alors enceinte. Mme X se retrouve alors blessée, et l’enfant est décédé au
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation 1ère Civ 3 Octobre 2006
Pothier affirmait "Le terme d'obligation a deux significations : dans une signification étendue, lato sensu, il est synonyme au terme de devoir, et il comprend les obligations imparfaites, aussi bien que les obligations parfaites » Nous sommes ici en présence d’une décision de justice rendue en dernier ressort le 3 Octobre 2006 par la Cour de cassation. Mr X a engagé une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de Mr Y le 25
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Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation du 20 mars 1974
Commentaire de l’arrét de la cour de cassation du 20 mars 1974 Cet arrét est un arrét de la cour de cassation en date du 20 mars 1974, portant sur le désistement en droit pénal. De manière plus précise cet arrét porte sur un cas de tentative de vol, avorté par l’intervention d’un tiers. Cependant, la cour de cassation ne s’arrètera principalement pas, et ne rendra pas sa décision au regard des faits au litige,
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Commentaire D'arrêt TC Alberti-scott 2005: Le SP de distribution de l’eau est il un SPIC de par son objet ?
TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott. FAITS La commune de Tournefort exploite en régis un service de distribution d’eau, non doté d’un budget annexe. Le prix facturé pour le service d’eau ne couvre que partiellement son coût . PROCÉDURE Le 21 septembre 1996, un titre exécutoire est émis par le maire de la commune de Tournefort, a l’encontre de Mme X, pour obtenir le remboursement des frais de pose de son compteur d’eau. Mme X saisi
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 février 2006 : le bail commercial
Commentaire d’arrêt: Cass. 3ème., 8 Février 2006 Dans un arrêt du 8 février 2006, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la détermination du prix dans un bail écrit. Un notaire a conclu, auprès d’un bailleur, un contrat de bail professionnel pour une durée de neuf années, le contrat stipulait son renouvellement et qu'à cette occasion le loyer pourrait faire l'objet d'une révision. Le bailleur, a par la
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, 23/09/1999
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Motors, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème ch section B), au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de seul liquidateur judiciaire - aux termes de ses conclusions récapitulatives - de la société d'Exploitation
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